Un point plus précis sur la condamnation de GOLDCAR
Les clients du loueur de voitures Goldcar Rental, obligés de souscrire des assurances complémentaires pour retirer leur véhicule, se rebiffent, en saisissant les Centres européens des consommateurs, ou des plateformes d’action collectives comme Weclaim. Ils peuvent se prévaloir de la condamnation à une amende de 2 millions d’euros, que vient de lui infliger l’Autorité italienne de la concurrence.
L’article de Sosconso intitulé Goldcar Rental condamnée pour pratique commerciale déloyale avait décrit la manière dont Pierre, un client français, avait été forcé à prendre une assurance complémentaire, dénommée « cobertura super », de 144,30 euros, pour obtenir, aux îles Baléares, la voiture qu’il avait réservée auprès de ce loueur de voitures.
De retour en France, Pierre avait fait appel à l’entreprise Litigation group, qui édite le site Weclaim. Celui-ci propose de financer des procédures judiciaires, moyennant une commission de 25% sur les sommes allouées en cas de victoire.
Un avocat mandaté par Litigation group avait lancé une procédure européenne de règlement des petits litiges, dédiée aux problèmes transfrontaliers n’excédant pas 2 000 euros (l’avocat dépose un formulaire au tribunal de proximité de la ville où habite le client, le tribunal le remplit à son tour et l’adresse au siège social de Goldcar Rental, en Espagne. Celui-ci répond, et le tribunal statue au vu des pièces).
Le tribunal de proximité de Bordeaux avait jugé le 14 mars 2016 que Goldcar Rental utilisait une « pratique commerciale déloyale ». Il l’avait condamnée à rembourser le client. Litigation Group ne nous a pas précisé si elle l’a fait.
La société Litigation Group nous indique avoir obtenu depuis d’autres condamnations de Goldcar Rental. En voici deux, obtenues le 22 novembre 2016.
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Vente forcée de l’assurance
Christophe A. a dû souscrire contre son gré une assurance complémentaire de 149,90 euros, pour louer un véhicule de Goldcar Rental, le 7 juin 2016, à l’aéroport de Porto (Portugal). Le siège social, interrogé par le tribunal de proximité de Carpentras (Vaucluse), a répondu qu’il avait souscrit cette assurance de son plein gré, puisqu’il n’avait pas formulé de réclamation au guichet.
Le tribunal a jugé que «par le manque de précisions tant dans le bon de réservation en ligne que dans le contrat de location, la société Goldcar Rental n’explique pas loyalement la possibilité de choix offerte au client de souscrire ou non une assurance complémentaire et a ainsi violé l’article L 120-1 du code de la consommation en utilisant une pratique commerciale déloyale». Il l’a condamnée à rembourser le client et à lui verser 100 euros de dommages et intérêts.
Le «coup» de la rayure
Le même jour, le tribunal de proximité de Nantua (Ain) a condamné Goldcar Rental à payer 450 euros à Christian G. Ce client avait loué un véhicule du 10 au 17 mai 2016. Lorsqu’il était venu le rendre, comme prévu, à 10 heures, à l’agence de l’aéroport de Ténérife (îles Canaries), celle-ci était anormalement fermée. Il avait dû déposer les clés dans sa boîte aux lettres.
Le 20 mai, de retour en France, il avait reçu un courrier de Goldcar Rental l’accusant de dégradations et indiquant que deux prélèvements de 250 euros allaient être effectués sur son compte bancaire.
Christian G. avait demandé la production de photographies de bonne qualité, permettant de prouver que les désordres allégués concernaient le véhicule qu’il avait loué. La société s’était contentée de lui adresser des photos floues et prises de très près. M. G. avait aussi demandé, sans succès, le détail du coût des réparations et la preuve de leur réalisation.
Le tribunal a jugé que la société Goldcar Rental n’apportait pas la preuve que les désordres dont elle sollicitait le paiement affectaient le véhiculé loué à M. G…