Vol annulé Air France

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Bonjour,
Ca n’a strictement aucun sens !
Le champ d’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil découle de son article 3 :
"Article 3

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique:

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité;

b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

2. Le paragraphe 1 s’applique à condition que les passagers:

a) disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement:

- comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé,

ou, en l’absence d’indication d’heure,

- au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée, ou

b) aient été transférés par le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages, du vol pour lequel ils possédaient une réservation vers un autre vol, quelle qu’en soit la raison.

3. Le présent règlement ne s’applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public. Toutefois, il s’applique aux passagers en possession d’un billet émis par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux.

4. Le présent règlement ne s’applique qu’aux passagers transportés sur des avions motorisés à ailes fixes.

5. Le présent règlement s’applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. Lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné.

6. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits des passagers établis par la directive 90/314/CEE. Le présent règlement ne s’applique pas lorsqu’un voyage à forfait est annulé pour des raisons autres que l’annulation du vol."

En conséquence, que le passager soit français ou javanais, qu’il réside en Europe, ou sur un autre continent n’a strictement aucune importance.

Ceci dit, j’ai déjà vu des compagnies qui, après avoir fait de la résistance, acceptent d’indemniser le passager en donnant des explications plutôt vaseuses. Pour exemple, voir une lettre d’Air France là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/exemples-dindemnisations-obtenues-de-multiples-compagnies-aeriennes/
Qu’Air France ait décidé de vous indemniser en raison de votre qualité de “gold” peut se comprendre et constitue une bonne chose pour vous, mais les explications que vous nous rapportez sont plus que vaseuses.

Cordialement

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Madame je reviens sur votre message
Mon litige ne concerne pas l annulation qui m a été notifié 2 semaines avant mais la seconde annulation 5 jours avant
Maintenant personnellement vu le reacheminement la correspondance manque et le fait que vous soyez arrivé avec plus de 5 h de retard à Geneve pour moi le règlement européen s applique et vous droit à une indemnisation
Vous avez eu tout comme moi une correspondance assez longue
Après je sais pas quels ont étaient les éléments les arguments de la compagnie pour se détourner du préjudice subi
En tout cas une correspondance loupe donne droit à indemnisation
Gillioraymondo a peut être des réponses qui pourrait confirmer ou pas mes réponses

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Monsieur les explications vaseuses que je vous transmets ne sont pas les miennes mais celles de la compagnie
Je l es ai eu ce matin au téléphone
J ai eu un monsieur qui a pris le temps de m écouter notre entretien à durée une quarantaine de minutes je lui dit que j avais fait une réclamation qu elle avait été refusé pour irrégularités de correspondance il m’a a rejoint en me confirmant que mon vol a été bien annulé remplacé et que cela relève du règlement européen il m a demande de patienter pour faire des investigations et il m a dit je comprends le refus ce n est pas parce que je suis gold

Mais parce que sur mon profil j étais domicilié à Dubaï
Il m a demandé mon adresse en France
Il me a dit j ouvre à nouveau le dossier car vous êtes cotoyen européen. Pour votre indemnisation
A aucun moment il ne m a parlé de mon statut gold

Je vous donne les informations que ce monsieur a eu la gentillesse de me donner et de prendre les choses afin de les régulariser
Néanmoins je partage votre point de vu résidents à l Etranger ou européens en qualitees de passager le règlement doit s appliquer à tous
Et sur les explications vaseuses des compagnies j ai Transavia qui m avait annulé un vol le jour du départ et dans la mesure où j avais refusé de prendre le vol qu il me propose ne voulais pas m accorder d indemnisation
Après 4 refus par mail quand je leur est dit on va poursuivre ce contentieux devant le juge ils m ont répondu le lendemain vous allez recevoir une indemnisation

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Rebonjour,
Je n’ai pas mis en doute que vous ne fassiez que rapporter les explications vaseuses de la compagnie.
Mais il n’empêche que ces explications ne tiennent pas debout !

Cependant, ainsi que vous nous le dites, il ne s’agit que de verbal, donc pas d’écrit. Or, je ne vous apprendrai rien en vous disant que les paroles s’envolent et que seuls les écrits restent…

Sauf PREUVE apportée de (je cite) “circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises” (fin de citation), le simple fait que le vol ait été annulé moins de 14 jours avant (ce qui n’a rien à voir avec l’annulation d’une correspondance non viable), et, en l’occurrence, le jour même, sans respecter les dispositions de l’article 5, paragraphe 1 sous iii) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, entraîne le droit à indemnisation forfaitaire conformément à l’article 7 du même règlement, que le passager accepte, ou pas, le réacheminement proposé ne respectant pas les dispositions pré-citées.
En outre, dans un tel cas, si le passager n’est pas réacheminé, quel qu’en soit le motif, il a droit au remboursement de son billet qui vient s’ajouter à l’indemnisation forfaitaire.

Toutefois, ce cas Transavia, que vous nous rapportez, n’est pas le cas le plus courant.
Le cas le plus courant est un refus d’indemnisation sous n’importe quel mauvais prétexte, la compagnie cédant, lorsque le passager est dans son droit, peu avant la date de convocation à l’audience de conciliation.
Même si ça existe, il reste rare que la compagnie cède uniquement sur échanges avec le passager.
C’est ce qui est largement décrit, avec de multiples exemples, sur cette page de mon site Internet : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/exemples-dindemnisations-obtenues-de-multiples-compagnies-aeriennes/
Vous y observerez que les cas d’indemnisation, sur simples échanges avec le passager, existent, mais sont terriblement rares.
Cordialement

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C’est extrêmement rare en effet.
Nous avons eu une indemnisation par KLM versée en deux semaines avec juste une demande par email, pour une annulation de vol le jour même 5 personnes donc 3 000 € (statut Gold)
Le vol Amsterdam - Manille ( avec escale à Hong Kong ) a été annulé en raison d’un typhon et de manifestations à Hong Kong.
Nous avons eu taxi - hôtel - repas et vol le lendemain.

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Bonjour delphy-bd
Vu les circonstances que vous rapportez, il est tout à fait évident que votre statut “gold” a été prépondérant, ce qui, d’ailleurs, peut se comprendre.
C’est, d’ailleurs, la seule chose susceptible de jouer en faveur de driss2023, et non le droit.
Cordialement

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Bonjour driss2023;

J’attire votre attention sur l’article 2, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, intitulé “Définitions” du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, qui commence par "Aux fins du présent règlement, on entend par; "
puis, sous l) :
““annulation”, le fait qu’un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n’a pas été effectué.”

Il est clair que l’annulation d’une correspondance visant un, ou certains, passager(s), ne rentre pas dans la définition d’une annulation, et, qu’en conséquence, les articles 5 et 7 du règlement ne peuvent pas s’appliquer à ce type de cas.

Votre chance d’avoir gain de cause se trouve dans votre statut “gold”, comme dans le cas de delphy-bd, mais pas devant le tribunal (sauf absence du défendeur)…

Cordialement

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Je reviens vers vous sur un point où nous sommes pas d accord désolé d insister sur ce point
Mais vous parler d une annulation de correspondance
Je soutiens. L annulation de correspondance dont vous parlez n est que l effet d une annulation caractérisé d un vol de passager
Pour moi contractuellement et juridiquement c est une annulation de vol remplacé par un autre vol c est à dire que la compagnie a notifié au passager l annulation et a procédé au reacheminement sur un autre vol
Et l annulation de correspondance n est que la conséquence de cette annulation
C est ce que j ai soutenu dès le départ
Les agents de la compagnie reconnaissent que c est bien une annulation de vol
Mais vous l interprétez comme une annulation de correspondance ou changement de plan de vol si j ai bonne mémoire
Mais croyez moi c est bien une annulation de vol juridiquement et qui televe du règlement européen comme l as reconnu d ailleurs la compagnie
Désolé si je ne partage pas votre interprétation
Vous savez c est comme le surbooking j argumenté sur ce point la comme vous m aviez parlé du vol qui avait tout de même eu lieu
En cas de surbooking le vol a toujours lieu mais parfois certains passagers se voient annuler le vol et sont reacheminer sur un autre vol
Ils ont droit à une indemnisation
Le vomis que ces personnes devaient prendre à bien eu lieu mais dans eux en raison du surbooking qui arrive malheureusement
Ces personnes sont pris en charge et reachemine
J insiste sur le fait que j’vous ne pouvez pas affirmer qu il s agit juste d une annulation de correspondance
Juridiquement ce terme est jamais utilisé dans le règlement européen pour les voyages
Ce n est qu une conséquence
Qui résulte d une annulation. D un retard d une modification etc
L annulation explicite notifiée au passager par la compagnie est bien une annulation de plein droit et qui rentre dans le cadre du règlement européen
Que le vol est eu lieu ou pas
Dans la mesure où la compagnie a pris la décision d annuler le vol pour le passager ou les passager c est juridiquement une annulation
Je vous invite si vous voulez me démontrez le contraire
A m apporter l évidence qu une compagnie qui annule un vol pour un passager est Pas caractérisé comme annulation de vol mais modification de correspondance
Aussi bien pour la compagnie ou le règlement européen
Vous ne trouvez et j en doute aucun texte ou jurisprudence qui affirme qu une compagnie qui annule un vol pour un passager n est pas une annulation de vol mais juste un changement de plan de vol ou modification de correspondance
Pour ma part c est une conséquence une interprétation personnel
Je vous donne mon avis mais cela reste qu un avis
Quoiqu il en soit mon problème a été résolu
Et non pas à cause de mon statut
Mais la compagnie tout comme moi sommes d accord sur le fait que c était bien une annulation de vol et que cela rentre dans le cadre du règlement européen
Que les irrégularités de correspondances ne sont pas des circonstances exceptionnels
Et que le règlement s applique tout simplement

Ce qu il faut retenir c est qu une annulation manifeste de la compagnie notifié signifie au passager par e-mail etc que le vol est lieu ou pas
Cette annulation contractuellement et juridiquement joue de plein droit et relève du droit européen
Je reste sur cette position jusqu a preuve du contraire
Votre point de vue est intéressant même si je ne le partage pas dans son ensemble
Concernant ce point précis
Sinon vous faites un travail remarquable au sein du forum
Vos réponses sont pertinentes
Mais sur ce dernier point celui que j évoqué dans ce dernier message je suis pas de votre avis et nous avons une interprétation différente
Sur les termes employés
C est toujours un plaisir d échanger
Cordialement

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Bonjour,
Pour moi aussi, c’est toujours un plaisir d’échanger, tant que le ton reste courtois.

Bon, je vais sortir de l’explication “pédagogique” et de “vulgarisation” du droit pour parler seulement de droit, donc dans le genre “discours incompréhensible pour les non professionnels”, en vigueur, et de rigueur, devant les tribunaux.

Votre parallèle avec le refus d’embarquement ne tient pas : le refus d’embarquement donne lieu à indemnisation en vertu de l’article 4 du règlement 261/2004, et non en raison d’une annulation laquelle est régie par l’article 5.

La définition du mot “annulation” telle qu’il faut l’entendre au sens du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, est donnée par l’article 2 "Définitions"du règlement pré-cité :
“aux fins du présent règlement, on entend par […] “annulation”, le fait qu’un vol qui était prévu initialement, et sur lequel au moins une place était réservée, n’a pas été effectué”.

En conséquence de quoi, l’article 5 du règlement, intitulé “Annulations” ne peut pas s’appliquer à votre cas puisque le vol a été effectué.

La rédaction de l’article 2 est, à ce point, "carrée"qu’elle ne permet pas la moindre interprétation, et réduit à néant votre position.

Pour rappel, le droit s’applique au mot près, et à la virgule près. La logique n’a rien à faire là. Un Juge ne peut qu’appliquer les textes, quand bien même ils ne lui plaisent pas, et ne correspondent, ni à son point de vue personnel (par principe, il ne peut pas en avoir un), ni à sa logique, ni a la logique, même compréhensible, développée par le justiciable.

C’est la base même de la démocratie et de la séparation des trois pouvoirs. Le législateur (notamment députés et sénateurs) légifère, le pouvoir exécutif exécute la volonté de la nation telle qu’exprimée par le législateur, tandis que le Juge, qu’elle que puisse être son opinion personnelle, même contraire, sanctionne les récalcitrants . Ou alors, nous ne sommes plus ni en démocratie, ni dans un état de droit.
C’est pourquoi, il ne peut pas être question de raisonnement logique, de parallèle, ou d’opinion : ce sont les textes qui s’appliquent, encore une fois, au mot près, et à la virgule près.

Dans votre cas, l’article 2 est terriblement carré et…têtu ! Il ne s’agit pas d’une annulation au sens du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Si la compagnie vous indemnise (ce n’est pas encore fait…) ça ne pourra être qu’un geste commercial (en particulier en vertu de votre statut “gold)”, mais pas en application de l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil qui est inapplicable à votre cas, en raison de l’article 2.

Cordialement

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Voici mon droit de réponse je n ai jamais fait de parallèle avec un refus d embarquement le seul exemple cité c est le cas de surbooking par une compagnie aérienne je vous invite à relire mon dernier message
Concernant l article 2 du règlement nous l’interprétons différemment
concernant ce même article vous êtes persuadé que l annulation de caractérisé par un vol qui n a pas lieu au sens strict de l article 2
je l interprète pas ainsi cet article
L annulation ne se limite pas à un vol qui ne décolle pas
L annulation et je reste sur la position
Juridiquement et contractuellement c est le fait d annuler un vol et de changer le vol du passager
Et cette annulation opère par la compagnie rentre pleinement dans le cadre du règlement et de l article 2 cité
Mais nous ne sommes pas d Accord
Vous me citez l article 2 et votre interprétation de cet article 2
Vous ne m avez apporté. Que votre interprétation de cet article
Vous ne m avez donné aucune jurisprudence qui dit que l annulation d un vol opère par une compagnie ne rentre pas dans l article 2
Ou aucun argument du même règlement qui dit explicitement que l annulation d un vol opère par une compagnie si le vol est effectué quand même ne rentre pas dans le cadre européen
La seule exemptions en terme d annulations sont les circonstances extraordinaires ou les délais raisonnables d annulations
Quand l article 2 stipulé que l annulation concerne un vol non effectué
Cela concerne aussi le passager
Un vol qui n a pas eu lieu ou un vol annulé qui n as pas été effectué
c est mon interprétation de cet article 2
Je sais nous ne somme pas d accord
Et l exemple que je vous cite et je vous invite à vous renseigner auprès des compagnies
Dans la mesure où un vol européen est annulé pour le passager même si le vol a lieu
Et qu il décolle si la compagnie a décider d annuler pour des raisons techniques logistiques
Sans parler du refus d embarquer
Le fait que la compagnie est matériellement annulé le billet et remplacé par un autre vol
Il y a annulation régit part le règlement européen
l’exemple du surbooking monsieur
L avion part décolle on dit a des passager vous ne pourrez pas prendre l avion on leur annule le vol on les reachemine sur un autre vol’
Et la vous allez dire à nouveau l article 2 ne s applique pas car le vol est parti à décolle ou a bien eu lieu
C est pas une question de logique
C est contractuel et juridique
L annulation est notifié au passager et il y a un changement de vol et cela rentre dans le règlement
L’interprétation de l article 2 et l on sera jamais d accord je pense ne se limite pas à un avion qui reste au sol ou qui ne part pas
Si j ai le temps je vous apporterais des éléments qui vont dans le sens de mon argumentation ou interprétation
Car nous avons 2 avis différent sur l interprétation d une annulation au sens du règlement européen
Et ce n es pas un geste commercial comme vous pouvez le penser je ne partage pas votre avis
C est l application pure et simple du règlement
Cordialement
Qui sait peu être une personne apportera des éléments qui iront dans votre sens ou le mien
Donc je ne partage pas votre interprétation de cet article 2

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Et je suis d accord avec vous seul la Loïs les règlements ont force de lois et pas les opinions ou les interprétations
Mais dans mon cas c est bien l article 5 qui s applique mais nous ne sommes pas d accord
Sur l interprétation de ce règlement
laissez moi le temps je vous démontrerais que l article 2 ne se limite pas à un vol qui n est pas effectué mais également un passage dont le billet a été modifié suite à une annulation rentre bien dans le cadre réglementaire
Que le vol ai eu lieu ou pas
Et ce n est pas une opinion comme vous pouvez le pensez
Cordialement
Et si je me trompe et j en doute je ferais amende honorable
Mais à ce jour vous ne m avez donné que votre interprétation de cet article et sur ce point nous ne somme pas d accord
Et sur le geste commercial aussi
C est juste mon avis

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Et dernièr point vous avez parlé d une annulation de correspondance qui ne rentre pas dans le cadre européen je suis complètement d accord
Car l annulation de correspondance existe Même pas dans ce règlement
mais je le rappel tout de même que c est votre interprétation
pour moi et la compagnie et juridiquement on parle d annulation de vol et cela est régit par le règlement européen
désolé de vous contredire l annulations de correspondance c est juste une conséquence
Vous êtes le seul à utiliser cet expression
Que vous seul qualifié ainsi
comme vous l avez dit apparement
Le droit le règlement les lois
Pas les opinions ou interprétations
L annulation d un vol se manifeste par une notification au passager et implique un changement de vol
Qu une correspondance soit annulé ou prolongé ou réduite ´ est qu une conséquence de l annulation de la modification du vol
Idem pour le changement de plan de vol juridiquement ça n existe pas c est une conséquence de une annulation d un retard ou d une modification
C est mon avis eu égard aux termes que vous avez employé pour dénaturér une annulation de vol

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Je vous invite à lire ceci tous les éléments sont réunis pour qualifié l annulation de vol et non changement de plan de vol ou annulation de correspondance qui ne sont que des effets
Termes que vous avez utilisé pour qualifié de cette annulation de vol
Tout est dit
http://www.qualitetransports.gouv.fr/comment-differencier-une-annulation-d-un-retard-de-a116.html#:~:text=Votre%20vol%20est%20annulé%20si,orientés%20sur%20un%20autre%20vol

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Rebonjour,
Vous vous perdez complètement !
Si on peut cuire ensemble des carottes avec des navets et des courgettes, puis passer le tout dans un mixer, pour faire une bonne soupe, en droit, on ne peut pas faire mijoter ensemble les article 2, 4, 5, et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, puis les passer au mixer pour en sortir un "règlement du Parlement Européen et du Conseil driss2023".

Alors, oublions la terminologie de “vulgarisation” du droit que j’ai l’habitude d’employer ici pour mieux expliquer le droit, et restons en aux textes, étant rappelé que, devant un tribunal, il s’impose de procéder ainsi.

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit 2 cas de droit à indemnisation : le refus d’embarquement d’une part, et l’annulation d’autre part. Vu le sujet, je laisse de coté la jurisprudence concernant les “retards de 3 heures ou plus” (ne peut pas s’appliquer à votre cas pour les raisons déjà évoquées), et les vols avancés.

Refus d’embarquement
Il est défini par l’article 2 sous j) : “refus d’embarquement”, le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement dans les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats;"

article 3, paragraphe 2 : "[…]à condition que les passagers:

a) disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement:

- comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé,

ou, en l’absence d’indication d’heure,

- au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée, ou

b) aient été transférés par le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages, du vol pour lequel ils possédaient une réservation vers un autre vol, quelle qu’en soit la raison.

3. Le présent règlement ne s’applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public. Toutefois, il s’applique aux passagers en possession d’un billet émis par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux."

Vous ne rentrez manifestement pas dans ce cadre, puisque vous ne vous ne vous êtes pas vu opposer un refus d’embarquement sur le vol litigieux. Si vous vous étiez présenté à l’embarquement du vol litigieux avant la fin des opérations d’embarquement, et aviez essuyé un refus d’embarquement, le b) trouvait pleinement à s’appliquer et votre droit à indemnisation au titre de l’article 4 n’était pas, sérieusement, contestable

Annulation.
C’est défini par l’article 2, sous l) :
“annulation”, le fait qu’un vol qui était prévu initialement, et sur lequel au moins une place était réservée, n’a pas été effectué."

Vous ne rentrez manifestement pas non plus dans ce cadre, et je ne comprends pas que vous me déclariez qu’il s’agit d’une interprétation de ma part : le texte est suffisamment “carré” pour ne pas permettre quelque interprétation que ce soit, pas même la votre.

En conséquence, ni l’article 4 (refus d’embarquement), ni l’article 5 (annulation) du règlement 261/2004 ne peuvent s’appliquer.

C’est le discours “technique” qui s’impose devant les tribunaux, et, qu’habituellement, j’essaie d’éviter ici en préférant expliquer le droit de façon plus “pédagogique”, mais je ne vois pas d’autre façon de faire avec vous que d’en rester au strict droit et donc à la forme d’expression qui s’impose devant un tribunal;

En tout état de cause, devant un tribunal, ces “moyens” (articles précis et bien “carrés” du règlement 261/2004) suffiront à votre adversaire pour balayer votre argumentation, qu’il pourra qualifier, devant le Juge, d’élucubrations, puisque non étayée par un texte de droit autant “carré” que précis.

Devant un tribunal, vos seules chances de gagner seraient :
-que l’avocat de votre adversaire ait trouvé sa qualification d’avocat dans une pochette surprise et, par conséquent, n’évoque pas l’article 2 ;
ou;

Donc, nous en resterons là.

Ceci ne m’empêche pas de vous souhaiter que la promesse, purement verbale par téléphone, de vous indemniser se réalise. Mais, si ça se réalise, qu’elles que soient les explications données, ça ne pourra être qu’un geste commercial en raison de votre statut “gold” et non par application du règlement 261/2004.

Cordialement

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Bonjour pour faire court l annulation r rentre dans le cadre du règlement européen même si vous ne partager pas mon avis
Nous ne sommes pas d accords tout simplement juridiquement
Je peux également vous citer le règlement européen et ses articles ou paragraphes cela n y change rien il y a une annulation dont tous les éléments sont réunis que vous ne voulez pas reconnaître et qui est régit par le règlement européen
Nous ne sommes pas d accord sur la lecture de ce règlement

http://www.qualitetransports.gouv.fr/comment-differencier-une-annulation-d-un-retard-de-a116.html#:~:text=Votre%20vol%20est%20annulé%20si,orientés%20sur%20un%20autre%20vol

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=HU

Bonne journée à vous

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Bonjour,
Si la promesse verbale, faite par téléphone, de vous indemniser n’est pas tenue, et que l’affaire se termine au tribunal, vu que vous avez été informé de façon particulièrement détaillée, il ne faudra pas vous plaindre d’être condamné au titre de l’article 700 du C.P.C. et aux entiers dépens.
Cordialement

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Bonjour,
Il s’agit d’une publicité récurrente sur différents forums, et sous différents pseudos, mais toujours le même texte, pour une officine à l’étranger (une de plus !).

Pour tout connaître de vos droits, et la façon de procéder, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com
Et là, c’est entièrement gratuit.
Cordialement

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