Suite du sujet Retard de vol de 20 heures : aucune indemnité :
Bonjour,
Si j’ai bien compris, vous avez acheté un vol à correspondance auprès d’Air France, au départ de St Domingue, le 1er segment de vol était opéré par une compagnie non européenne, tandis que le second segment de vol, au départ de New York, à destination de la France, était opéré par Air France
Ce vol est bien concerné par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil en raison de l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de L’Union Européenne le 12 novembre 2020, C-367/20, (affaire KLM) qui dispose que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un pays tiers et à destination d’un aéroport situé dans un État membre, un passager victime d’un retard de trois heures ou plus à sa destination finale trouvant son origine dans le premier vol, opéré par un transporteur établi dans un pays tiers, peut intenter son recours indemnitaire au titre du règlement contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le second vol.
Il convient, d’ailleurs, de relever tout particulièrement les points 28, et 29, de cette ordonnance, motivant le dispositif :
28 S’agissant du redevable de l’indemnité due en cas de retard important à l’arrivée d’un vol avec correspondance, tel que celui en cause au principal, la Cour a précisé que tout transporteur aérien effectif qui participe à la réalisation d’au moins un vol de ce vol avec correspondance est redevable de cette indemnité, indépendamment de la question de savoir si le vol qu’il a opéré se trouve ou non à l’origine du retard important du passager à l’arrivée à sa destination finale (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2019, České aerolinie, C‑502/18, EU:C:2019:604, points 20 à 26).
29 À cet égard, la Cour a, tout d’abord, relevé que les vols avec une ou plusieurs correspondances donnant lieu à une réservation unique doivent être appréhendés comme un ensemble, ainsi que cela a été rappelé au point 19 de la présente ordonnance, ce qui implique que, dans le cadre de tels vols, un transporteur aérien effectif ayant réalisé le second vol ne peut se retrancher derrière la mauvaise exécution d’un vol antérieur opéré par un autre transporteur aérien (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2019, České aerolinie, C‑502/18, EU:C:2019:604, point 27).
Par ailleurs, si vous avez achété votre billet à Air France, le point 30 de la même ordonnance dispose :
30 La Cour a, ensuite, rappelé que l’article 3, paragraphe 5, seconde phrase, du règlement no 261/2004 précise que, lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager concerné remplit des obligations découlant de ce règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec ce passager. Ainsi, dans une situation où, dans le cadre d’un vol avec correspondance composé de deux vols ayant donné lieu à une réservation unique, le premier vol est réalisé en vertu d’un accord de partage de code par un transporteur aérien effectif autre que le transporteur aérien effectif ayant conclu le contrat de transport avec ledit passager et ayant effectué le second vol, ce dernier transporteur demeure contractuellement lié au même passager, même dans le cadre de l’exécution du premier vol (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2019, České aerolinie, C‑502/18, EU:C:2019:604, points 28 et 29).
Par ailleurs, si j’ai bien compris, le vol à correspondance initial a été annulé + vol de réacheminement retardé avec arrivée à destination finale avec “3 heures ou plus” de retard = droit à indemnisation pour le vol annulé + droit à indemnisation pour le vol retardé. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/
Il faut vous attendre à une résistance acharnée de la part d’Air France. Le recours au tribunal me paraît inévitable. Il faudra beaucoup de discipline (ne pas s’écarter des modèles) et surtout de la patience car si la justice est efficace, elle est lente.
Vous vous êtes adressé à diverses officines du genre “je vous prends 30%” et elles ont refusé le dossier. Ceci n’a rien d’étonnant puisqu’il faudra aller jusqu’au tribunal.
Ces officines préfèrent les dossiers simples.
Cordialement