Hello,
Gilloraymondo, j’ aimerais connaître votre avis sur cette nouvelle réglementation.
Merci.
Mon avis est que les compagnies d aviations sont mieux représentées au près des politiques que les consommateurs pour défendre leurs intérêt …malheureusement
à méditer quand on vote …
Les associations de consommateurs ont de gros problèmes pour les défendre efficacement.
Les subventions, dont celles de la DGCCRF sont en chute libre, les consommateurs ne connaissent les associations qu’en cas de litige, adhèrent moins, renouvellent moins les adhésions, achètent moins les revues qu’elles éditent.
Gros point noir, elles sont cruellement à court de ressources humaines, le bénévolat se fait de plus en plus rare.
Le consommateur est un … consommateur qui ne veut pas s’impliquer.
Bonjour,
Ce décret date d’août dernier. Il y a donc longtemps que mon site internet https://retardimportantavion.wordpress.com a été mis à jour. Certes, ce décret n’entrait en vigueur que 6 mois plus tard, mais il fallait déjà tenir compte du délai de réponse de la compagnie aérienne à une réclamation par lettre recommandée avec A.R. puis du délai de traitement au niveau de la procédure de conciliation, avant de saisir le tribunal. A noter, vu les nombreuses questions que me posent les visiteurs de mon site sur ce point : nombreux sont ceux qui n’ont toujours pas compris que la lettre recommandée avec A.R.est le seul et unique moyen de communication à employer pour le 1er contact de réclamation.
Ce décret a un but précis : paralyser les officines du genre “je vous prends 30 %” (ou plus !!!). En effet, vu que la saisine du tribunal doit désormais, impérativement, être faite par assignation, et donc par commissaire de justice (nouveau nom des huissiers de justice), il faut débourser vers 100 à 150 euros pour saisir le tribunal. Il est évident que ceci posera un sérieux problème de trésorerie à ces officines.
Il est évident que la bonne solution, aurait été de mette en oeuvre l’article 16 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : des amendes dissuasives contre les compagnies aériennes qui violent, de façon tout à fait habituelle, le règlement cité ci-dessus.
Mais, dans le cadre des discussions sur la mise à jour du même règlement qui date de 2004 (en particulier le montant des indemnisations jamais revalorisées), le Conseil (chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres), et le parlement européen, n’arrivent jamais à se mettre d’accord depuis bien des années : le Conseil est toujours très sensible aux arguments des compagnies aériennes tandis que le parlement reste très sensible aux droits des consommateurs.
Très concrètement, pour le consommateur, les modifications essentielles sont les suivantes :
1° Avant de saisir le tribunal, au lieu de saisir le “conciliateur de justice”, il faut saisir le médiateur du tourisme et du voyage.
2° Au lieu de saisir le tribunal, après un médiation infructueuse, par simple “requête”, il faut le faire par assignation, donc recourir à un commissaire de justice.
3° Là, concrètement, ça ne concerne guère que les officines, on ne peut plus “massifier” les procédures.
Examinons les seuls deux premiers points :
S’adresser au médiateur du tourisme et du voyage (MTV) au lieu du conciliateur ne change pas grand chose. Qui plus est, MTV ne peut traiter que les dossiers concernant les entreprises adhérentes. Or, nombreuses sont les compagnies aériennes étrangères qui ne sont pas adhérentes. Dans ce cas, il faudra justifier du rejet du dossier par MTV.
Le deuxième point, par contre, (assignation) est majeur : Les compagnies, plus que jamais, résisteront aux réclamations des passagers tablant sur le fait que les passagers saisissant la justice, seront encore plus rare que précédemment.
Mais, pour les passagers décidés à exiger le respect de leurs droits, les conséquences se limitent à :
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payer le commissaire de justice (vers 100 à 150 euros). Ce montant fera partie de la somme réclamée devant le tribunal, à la charge de la partie qui succombe, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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plus que jamais, ne pas s’écarter d’un seul poil des règles à suivre indiquées sur mon site Internet;
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insister auprès de la compagnie aérienne, encore plus qu’auparavant, pour obtenir les 2 preuves (alléguer ne suffit pas) permettant aux compagnies aériennes de ne pas devoir payer les indemnisations dues : preuve des “circonstances extraordinaires” invoquées et preuve d’avoir pris toutes les “mesures raisonnables” pour y obvier. https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/
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En ce qui concerne les vols annulés ou les correspondances manquées, afin de rendre complètement inopérante toute excuse de “circonstance extraordinaire”, bien suivre les instructions données là :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2023/09/29/indemnisation-meme-si-circonstance-extraordinaire-droit-reacheminement-dans-les-meilleurs-delais/
et exemple concret de procédure dans ce cas :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/01/12/reacheminement-catastrophique-droit-indemnisation-meme-circonstances-extraordinaires-2/
Il convient de noter que le décret en cause ne s’applique pas à la “procédure européenne de règlement des petits litiges” :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/
Enfin, il convient de noter;
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que ce nouveau décret a, très vivement, été critiqué par les professionnels du droit (autant les juges que les avocats).
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On peut parfaitement soutenir que ce nouveau décret viole le droit de l’Union Européenne, ce qui vaut un recours engagé depuis plusieurs mois, en vue de son annulation. Mais cette procédure risque d’être longue.
Cordialement
En effet, l’UFC-Que Choisir a saisi le Conseil d’État le 6 octobre dernier pour demander l’annulation de ce décret et avec lui ce recul inacceptable dans la protection des droits des consommateurs.