Bonjour à Toutes et Tous,
Je vais vous raconter ce qui m’arrive avec un camping-car d’occasion acquis le 20 janvier 2021 chez cap liberté à Cournon d’Auvergne et je mettrai à jour ce post au fur et à mesure des événements et des suites qui leur sont données.
Avant la livraison le véhicule est passé en atelier pour rectifier quelques défauts constatés lors de la commande ainsi que pour vidange moteur, remplacement des pneus et à ma demande, remplacement du filtre à gazole car difficilement accessible sur les intégraux.
Il s’agit donc d’un Rapido 10003 de 2011, 36.000 Kms, sur porteur Fiat 3.0 litres 160 cv avec boite robotisée 6 vitesses.
Le 29 décembre 2020, lors de la commande, dans les défauts constatés il y avait deux store occultants à remplacer et la plaque en verre de dessus d’évier qui était manquante.
Le 20 janvier 2021, à la livraison (compliquée pour cause de confinement) seul un store avait été remplacé, l’autre et la plaque évier étaient en commande et devaient m’être envoyés, je n’ai jamais rien reçu.
Lors du nettoyage du toit, j’ai remarqué que le passe-fils de l’antenne satellite était monté à l’envers (entrées des fils face à la route) et que la partie devant supporter la parabole repliée ne se trouve pas en face de cette dernière.
Puis la centralisation de la porte cellule ne fonctionnait pas, je pensais que c’était normal, bin non cette porte est centralisée. Pour éviter un aller-retour Mâcon Clermont-Ferrand j’ai réparé moi-même le fil coupé dans le pli de la porte, un classique…
Le 04 mars 2021, plus gênant, j’ai le panneau de contrôle CBE qui indique en permanence la présence du contact alors que le véhicule n’a pas le contact de mis. Mail et contact pris, toujours même réponse, venez chez nous on regardera. Je n’ai pas donné suite.
Le 01 juin 2021, j’ai parcouru 4.000 Kms avec et il a donc 40.000 Kms.
Dans l’intention de pouvoir enfin le faire rouler, j’effectue un contrôle des niveaux.
Le niveau du liquide de commande d’embrayage étant en-dessous du mini, je fais l’appoint et me glisse sous le véhicule pour voir s’il n’y a pas de traces de fuites. Là, surprise, en effet il m’est tout de suite “sauté aux yeux” que des vis maintenant la boite au moteur sont manquantes (3 sur 6) et que ces deux éléments sont en train de se désolidariser …
Je prends immédiatement contact avec l’atelier de cap liberté à Cournon d’Auvergne puisque le véhicule est garanti jusqu’à fin juillet, donc on me demande d’envoyer des photos afin de voir l’étendue des dégâts …
Pour le moment rien, si ce n’est que le chef d’atelier prend contact avec le vendeur qui doit contacter la direction, super !!!
Entre-temps, je me suis renseigné auprès des chefs d’atelier des concessions FIAT dans le 71 et dans le 69 ainsi que celui de la concession IVECO dans le 01, les trois sont unanimes, il ne faut plus utiliser le véhicule et déposer la boite de vitesse afin de contrôler l’embrayage, la de boite de vitesse, la couronne d’entrainement de démarreur et les filetages des six vis faisant la liaison entre la boite et le moteur.
J’ai fait part de ces retours à mon interlocuteur (en lui joignant des photos du défaut) et depuis plus rien.
Par contre en cherchant sur Internet il s’avère qu’une campagne de rappel (5517) concernant la perte des vis de boite de vitesse a été émise par Fiat et le N° de série de mon camping-car en faisait partie. D’après Fiat, l’informatique dit que ça n’a pas été appliquée sur le mien.
Le 04 juin 2021
Après de multiples appels j’arrive enfin à avoir un interlocuteur qui se présente comme le nouveau chef d’atelier, il me demande de faire établir un devis afin qu’il en réfère à sa direction. Chose faite le jour même.
Le 08 juin 2021
Réponse cinglante du chef d’atelier :
Suite à votre demande de prise en charge des travaux à effectuer sur le RAPIDO 10003 immatriculé xx-xxx-xx ( n° de série 2FA2500000182xxxx ) émanant du devis n°35xx réalisé par FIATxxxx reçu le 4 juin 2O21 et compte tenu des éléments de votre dossier, nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande.
Pour rappel votre véhicule vous a été livré le 20/01/2021,.
Ce véhicule bénéficié d’une garantie de 3 mois jusqu’au 20/04/2021 (cf copie facture d’achat).
Votre véhicule n’est donc plus couvert par la garantie.
Nous vous joignons également la copie du procès-verbal du contrôle technique ne mentionnant aucune non-conformité majeur sur votre véhicule réalisé avant la livraison.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Malheureusement pour eux, (hormis le fait qu’en qualité de vendeurs professionnels, ils sont redevables dans tous les cas de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale de vices cachés qui s’applique pendant une durée de deux ans après la livraison du véhicule, voir en fin de post le document fourni par le service juridique de mon assurance) et en plus qu’ils m’ont fait signer un contrat de garantie de 6 mois, ma réponse le jour même :
Bonjour Mr Xxxxx,
Effectivement la facture précise 3 mois alors que l’on m’a fait signer un document (pièce jointe) qui lui mentionne 6 Mois.
De plus, en tant que vendeur professionnel et en vertu des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, vous êtes tenu de livrer un bien conforme au bon de commande et dépourvu de défaut.
Cordialement
Au vu de la tournure des événements, entretemps (le 07 juin 2021) j’ai adressé un courrier recommandé (mise en demeure d’effectuer les réparations en application de la garantie légale de conformité) au directeur de cap liberté à Cournon d’Auvergne.
Vous pouvez donc en déduire la suite des événements, maintenant le chef d’atelier me reproche d’avoir moi-même découvert le défaut, il aurait fallu que ce soit découvert dans un garage et je n’avais pas, selon lui, à regarder sous le véhicule ni même à faire les niveaux car il est sous garantie !!!
Je suis vraiment déçu de la mauvaise foi et du manque de professionnalisme de cap liberté à Cournon d’Auvergne.
La seule chose dont je me sens responsable est d’avoir acheté un camping-car d’occasion chez un professionnel (au tarif de 56.000 Euros) en pensant que c’était plus sûr et d’avoir découvert (après 5 mois et 4.000 Kms d’utilisation) qu’il y avait un gros soucis au niveau de la boite de vitesses (Soucis connu par Fiat).
Sans doute aurait-il mieux valu tomber en panne, ou pire avoir ou provoquer un accident…
Ils ont une semaine pour répondre, suite au prochain épisode, peut-être une bonne surprise au bout.
Me concernant, je suis préparé à ne pas avoir mon camping-car avant un bon moment mais également à tout engager envers les responsables de cette gène et je n’en connais qu’un, le vendeur du véhicule.
Il y aura des frais à engager, frais de gardiennage puisque le véhicule occupe une place dans un local chauffé et qu’il mesure 8m50, ensuite la location d’un véhicule du même type durant l’immobilisation du mien, la ou les expertises, ect …
Enfin pour ceux qui auraient des soucis de ce genre voici le courrier envoyé par le service juridique de mon assurance :
Le véhicule d’occasion que j’ai acheté à un professionnel présente des défauts, quels sont mes recours possibles ?
Ce qu’il faut savoir :
Le véhicule d’occasion que vous venez d’acheter à un professionnel est tombé en panne et vous ne disposez pas d’une garantie commerciale, celle-ci n’intervient pas ou le vendeur vous propose une solution qui ne vous convient pas.
Des recours sont envisageables, à choisir en fonction du résultat que vous souhaitez obtenir.
Je souhaite obtenir le remplacement ou la réparation du véhicule grâce à la garantie légale de conformité
Cette garantie n’est opposable qu’au vendeur professionnel qui, en vertu des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, est tenu de vous livrer un bien conforme au bon de commande et dépourvu de défaut.
Vous disposez d’un délai de deux ans après la livraison du véhicule pour faire jouer cette garantie.
Toutefois, les conditions de mises en oeuvre sont différentes selon que le défaut est constaté à plus ou moins de six mois après la livraison du véhicule.
Le défaut est constaté moins de six mois après la livraison :
Durant ce délai, la loi présume que le défaut existait déjà avant la vente.
C’est pourquoi, la seule preuve que vous avez à rapporter est celle de l’existence du défaut.
Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que s’il est en mesure de démontrer que le défaut est apparu après la vente ou est consécutif à un usage anormal du véhicule.
Le défaut est constaté plus de six mois après la livraison :
Passé les six premiers mois, vous devez rapporter la preuve que le défaut existait déjà avant la vente.
Cette preuve peut être apportée par un diagnostic sans démontage qui mentionne l’origine du défaut et sa date d’apparition, ou encore une expertise automobile dont le coût n’est pas négligeable.
Ne faites pas réparer le véhicule avant qu’un accord écrit soit intervenu avec le vendeur.
A défaut, vous ne pourrez plus apporter les preuves nécessaires à l’exercice d’un recours contre le vendeur.
Ce que vous pouvez exiger du vendeur
Vous avez le choix entre la réparation du véhicule ou son remplacement.
S’il existe une différence de coût importante entre les deux choix, le vendeur pourra néanmoins imposer le moins onéreux.
Ce n’est que si le remplacement du véhicule ou sa réparation sont impossibles, vous génèrent un inconvénient majeur ou encore ne peuvent pas être mises en oeuvre dans le mois suivant votre réclamation, que vous pouvez :
- Solliciter le remboursement intégral du prix de vente contre restitution du véhicule au vendeur
ou
- Solliciter un remboursement partiel du prix de vente et conserver le véhicule
La mise en jeu de cette garantie doit avoir lieu sans aucun frais pour l’acheteur (article L.217-11 du code de la consommation).
Vous êtes donc en droit de demander au vendeur le remboursement de tous les frais qui ont été occasionnés par le défaut de conformité comme par exemple la location d’un véhicule en remplacement du vôtre.
Je souhaite obtenir l’annulation de la vente ou la diminution du prix grâce à la garantie légale des vices cachés
Vous avez la possibilité de vous retourner contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale des
vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) si :
- la panne est due à un défaut antérieur à la vente
- le défaut était caché au moment de la vente
- le défaut empêche le bon fonctionnement du véhicule ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance.
La bonne foi du vendeur n’a aucune incidence.
Cela signifie que même s’il ignorait totalement l’existence du défaut, il reste redevable de cette garantie.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du défaut et au plus tard dans les 5 ans suivant la date d’achat du véhicule.
Le défaut caché antérieur à la vente.
Vous devez démontrer que le défaut existait lors de l’achat mais n’était pas visible.
Cela signifie qu’il ne doit pas se constater par un simple examen visuel (pneus usés, peintures écaillées) ou essai du véhicule.
De même, aucun recours contre le vendeur n’est envisageable concernant les défauts mentionnés dans le contrôle technique.
Le défaut empêche le bon fonctionnement du véhicule ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance.
Le défaut doit présenter un caractère de gravité suffisant.
C’est le cas, par exemple, lorsqu’il concerne les organes essentiels du véhicule.
Il ne doit pas résulter d’une usure normale du véhicule.
Le caractère de gravité va donc être apprécié par les juges en fonction de l’ancienneté du véhicule.
C’est pourquoi, il est plus difficile d’engager la responsabilité du vendeur lorsque le véhicule est ancien.
C’est à vous de rapporter la preuve :
Il vous appartient de démontrer l’existence du vice caché.
Cette preuve peut être apportée par un diagnostic sans démontage qui mentionne l’origine du défaut et sa date d’apparition, ou encore une expertise automobile dont le coût n’est pas négligeable.
Ne faites pas réparer le véhicule avant qu’un accord écrit soit intervenu avec le vendeur.
A défaut, vous ne pourrez plus apporter les preuves nécessaires à l’exercice d’un recours contre le vendeur.
Ce que vous pouvez exiger du vendeur :
Si vous disposez des éléments de preuve nécessaires, vous pouvez restituer le véhicule au vendeur et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente (coût de la carte grise par exemple) ou conserver le véhicule et demander le remboursement d’une partie du prix du véhicule.
ATTENTION
si votre véhicule présente une usure prématurée d’un de ses éléments et qu’il a moins de 5 ans, un recours contre le constructeur peut être également envisagé.
Dans ce cas, nous vous invitons à contacter notre service au 03.xx.xx.xx.xx afin de faire le point avec nos conseillers juridiques.
Document mis à jour le 01/12/2020
Toutes les références à des dispositions législatives ou réglementaires contenues dans le présent document ou dans les documents auxquels il renvoie concernent des textes en vigueur au moment de leur rédaction. Dans l’hypothèse où les références de ces textes seraient modifiées ultérieurement, elles seront remplacées par celles des nouveaux textes de même contenu venant en substitution.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation inadapté des informations fournies.
Vous trouverez ci-après deux exemples de courrier dont vous pouvez vous inspirer pour matérialiser votre.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que chaque cas juridique est unique et qu’il vous appartient de l’adapter à votre situation.
