Retard de vol

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Bonjour,
Quelqu’un pourrait-il me dire auprès de quel organisme il serait possible d’obtenir les vraies raisons du retard d’un vol au départ de Paris-Orly ? Auprès de la DGAC, d’ADP ? Je n’ai, en effet, aucune confiance dans les raisons invoquées par la compagnie pour justifier son retard et refuser une indemnisation forfaitaire complètement différentes de celles mises en avant par le commandant de bord. J’ai bien noté que le retard à prendre en compte était celui de l’arrivée de l’avion à sa destination finale mais je recherche les raisons de l’arrivée tardive de l’avion lors de sa rotation précédente.
Avec mes remerciements anticipés.

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Dans un premier temps, je ferai une lettre en RAR à la compagnie, lui demandant, conformement à la loi, l 'inemnisation prevue en cas de retard,
et tu peux en adresser une copie à LA DGAC
tu ne precises pas grand chse sur ton post ni la cie ni le retard ni ler reponse!!!

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Bonjour,

Il ne faut pas renverser la vapeur ! C’est à la compagnie de vous PROUVER, (je dis bien PROUVER) que le retard a été dû à la survenance de “circonstances extraordinaires” qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises".

Si pas de PREUVE fournie, tout juge ne peux que condamner la compagnie à vous indemniser, sous la seule condition de citer au Juge les textes qui imposent cette condition.

Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr et suivez la procédure indiquée sans vous en écarter d’un poil.
et sur la question de la preuve, là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

La DGAC n’a, dans ce type de litige individuel, qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire aucun, face à une compagnie aérienne de mauvaise volonté. Les seules informations qu’elle pourra vous donner ne seront que ceux contenus dans la réponse de la compagnie à votre requête par leur intermédiaire.

Enfin, notez que l’heure à retenir pour le calcul du retard est l’heure d’ouverture de la porte de l’avion lors de son arrivée à destination finale, et non l’heure d’atterrissage.

Cordialement

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Et j’ai oublié une chose : concernant le retard d’un avion lors de ses rotations précédente, vous trouverez une jurisprudence très claire à ce sujet, sur les liens donnés ci-dessus.

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Merci. J’ai déjà adressé une LR/AR à la compagnie. Je lui laisse le délai de deux mois pour me répondre. À l’issue de ce délai, j’enverrai une demande de conciliation puis je saisirai le TI. Avant cette saisine, j’informerai la compagnie que j’ajoute à ma demande d’indemnisation une plainte pour absence d’information des passagers sur la base de l’artivle 14 du règlement CE selon la jurisprudence récente du TI de Mulhouse. Si je pose cette question sur les causes du retard, c’est juste pour compléter mon dossier.

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Mon intention est de faire comprendre à la compagnie que l’indemnisation forfaitaire + la condamnation pour absence d’information des passagers + article 700, ça risque devant le TI de lui coûter finalement beaucoup plus cher que la seule indemnisation forfaitaire.

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Bonjour,

La plupart du temps, ça se déroule ainsi :
1° lettre recommandée avec AR
2° Refus de la compagnie sous n’importe quel (mauvais) prétexte, sans se plier à l’obligation de preuve
3° saisie du tribunal sous la forme d’une simple demande de conciliation
4° Presque toujours, par la voie de son avocat, la compagnie cède très peu AVANT l’audience.

Le motif est que le % des passagers qui s’adressent au tribunal est proche de néant…Alors les compagnies ont bien raison de faire de la résistance car, presque toujours, les passagers se contentent de faire une réclamation par Internet, puis, suite au refus, se contentent d’hurler au scandale sur Internet…

Tout vous est expliqué dans le menu détail là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Cordialement

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Merci de l’information.
Personnellement, j’ai un tempérament à faire du respect de mes droits une question de principe.
J’irai donc très sereinement mais avec détermination jusqu’au tribunal s’il le faut.
J’essaierai juste de le faire comprendre avant à la compagnie, pour éviter à chacun si possible une perte de temps et d’énergie.
En tout cas, mes remerciements pour l’ensemble de ces précisions fort utiles.
Bien cordialement.

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Bonjour,

Tout au plus pouvez vous envoyer à la compagnie une copie de la demande de conciliation adressée au Tribunal d’Instance.
Mais la seule chose qui fait vraiment bouger les choses est la réception du courrier du tribunal fixant une date pour l’audience de conciliation. En effet, le pourcentage des passagers qui saisissent le tribunal est de l’ordre de …2% !!! Donc la compagnie aérienne parie sur le fait que vous ne le ferez pas, et les statistiques lui donnent raison !

La réception de ce courrier entraîne le fait que la compagnie transmet le dossier à son avocat. Si on n’a pas écrit de bêtises (bien suivre la procédure indiquée là http://retardimportantavion.unblog.fr ) , l’avocat cède alors, au nom de sa cliente.

Mais l’habitude des avocats n’est de se pencher sur un dossier que quelques jours avant l’audience…

C’est ainsi que, dans un cas, c’est dans la salle d’audience, avant que l’affaire ne soit appelée, que l’avocat d’IBERIA m’a proposé un arrangement amiable, et dans un autre cas (pour deux vols à la fois), la veille de l"audience, par téléphone…

dans les deux cas, J’AI estimé que ce n’était plus le moment de négocier et je suis allé jusqu’au jugement. IBERIA a, bien entendu, été condamnée.

Cordialement

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Merci une fois encore de ces renseignements.
Independamment des questions de retard de vol, connaissez-vous le jugement du tribunal d’instance de Mulhouse de mai 2018, qui a condamné la compagnie Air France à dédommager une passagère, qui l’avait d’abord saisi pour l’indemnisation d’un retard de plus de trois heures sur une distance supérieure à 3.500 kms, pour non respect de l’article14 du Règlement (CE) relatif à l’obligation d’assistance et d’information des passagers à même hauteur que le montant de l’indemnité forfaitaire ? Qu’en pensez-vous ?

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Bonjour,

Un jugement d’un tribunal d’Instance ne forme qu’une jurisprudence à portée très limitée et nullement contraignante pour un Juge, contrairement à un arrêt de la Cour de Cassation ou un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

C’est la toute première fois, depuis bien des années que mon site http://retardimportantavion.unblog.fr existe, et les innombrables remerciements que je ne compte plus depuis bien longtemps, qu’un tel cas, si surprenant, est porté à ma connaissance…

Pour ma part, le défaut d’information de la part de la compagnie aérienne avait entraîné la condamnation de la compagnie aérienne à me rembourser un repas pris au restaurant dans l’attente de mon vol de réacheminement (25 euros), alors que je n’avais pas gardé la facture…, outre, bien entendu, l’indemnisation forfaitaire.

Ces 25 euros représentaient le préjudice (que je ne prouvais pas d’ailleurs) subi par le défaut d’information.

Cordialement

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Je vous remercie de votre réponse. Je suis juriste moi-même et je sais bien que la décision d’une juridiction de premier niveau n’engage qu’elle-même et ne saurait faire seule jurisprudence. La position d’un TI à cet égard me paraît cependant intéressante au regard de l’evolution Des mentalités dans le sens d’une plus grande protection des droits des passagers.
En octobre 2016, une passagère, s’étant vue refuser par Air France son indemnité forfaitaire pour un retard de 3h30 dur un Paris-Conakry au motif de la survenue de circonstances extraordinaires, a saisi le juge d’instance de Mulhouse, aéroport de départ de son périple. Le juge a rendu son jugement le 31 mai 2018 (TI Mulhouse, 31 mai 2018, 11-17-003193, Mme X c/ Air France) et a attribué à la passagère 300 € au titre des dispositions de l’article 7 du règlement européen, 300 € au titre des dispositions de l’article 14 du même règlement et 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a, en outre, précisé que la charge de la preuve du respect des obligations fixées à l’article 14 incombait au transporteur.
Interessant, non ?

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Bonsoir,
Je fais suite à mon message précédent.
Vous faites état du remboursement de votre repas de 25 € dont vous avez bénéficié. Mais si, dans le cas d’espèce, Air France a été condamné, ce n’est pas tant en indemnisation de son manque d’assistance mais surtout pour sanctionner son non respect de son obligation d’information notamment pour le défaut de présentation à chaque passager d’une notice écrite sur les règles d’indemnisation et d’assistance prévue par l’artivle 14.2 du règlement (CE) 261/2004.
On n’est donc plus dans un système d’indemnisation mais plutôt dans un système de dédommagement voire de sanction.
Bien cordialement à vous.

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Bonjour,

Ce jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Mulhouse est intéressant à plus d’un titre. Dommage qu’il ne s’agisse que d’une décision rendue par un tribunal d’instance (donc à la portée jurisprudentielle très très limitée…tout juste indicative), et non d’un arrêt de la Cour de Cassation ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Je suis surpris de constater, dans une publication spécialisée dans le juridique, une grossière erreur de droit.

je cite : “un vol retardé était mieux indemnisé que le vol annulé. Le retard de plus de 3 heures à l’arrivée pour un vol extracommunautaire de plus de 3500 kùm donne en effet lieu à une indemnité de 600 euros. L’annulation d’un tel vol donne lieu à une indemnité d’un même montant, mais qui peut être réduite de 50% en cas de réacheminement rapide” fin de citation.

Or, en vertu du point 63 de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la réduction de 50% s’apllique aussi aux vols retardé, dans les mêmes conditions qu’un vol annulé !

C’est ce qui me fait douter de la fiabilité de cet article paru dans la Gazette du Palais, et donc, ce serait bien d’avoir le jugement en mains, plutôt que de simples commentaires (dont au moins un est erronné) de la Gazette du Palais

Cordialement

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Bonjour,
J’ai demandé au greffe du tribunal d’instance de Mulhouse de m’en adresser une copie. Comme je l’ai indiqué plus haut, je vais bientôt engager une action en justice contre une compagnie aérienne qui, depuis près de deux mois, a laissé sans réponse et donc sans suite ma demande d’indemnisation pour un retard important de 4h30 sur un vol de plus de 3.500 kms. J’ai l’intention d’en profiter pour saisir le tribunal d’instance concerné d’une demande de dédommagement au titre de l’article 14. Je ne le fais pas pour un quelconque gain mais, si la juridiction fait suite à ma demande, pour doter les passagers d’un moyen de pression supplémentaire contre des compagnies qui pourraient être un peu trop réticentes à indemniser rapidement sans prendre le risque de se voir doubler les montants demandés devant un tribunal.

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Je fais suite au message précédent.
Avec une demande qui serait de 600 € au titre de l’indemnité forfaitaire, de 600 € également au titre de l’article 14 et enfin de 600 € au titre de l’article 700, on peut désormais voir venir l’avocat de la compagnie. Dès lors qu’on passe au niveau de la conciliation, on change de braquet. L’intérêt pour la compagnie d’attendre ce stade contentieux n’est plus le même, même si le nombre de passagers requérant reste minime.
Cordialement.

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Merci du conseil. Très honnêtement la suggestion m’a fait un peu sourire.
Je suis juriste moi-même et n’ai vraiment pas besoin de l’expertise de quelque officine que ce soit pour amener la compagnie aérienne que j’ai empruntée à respecter l’obligation qui est la sienne de m’indemniser à la suite du retard important de l’un de ses vols. D’autant qu’il m’arrive de lire pas mal d’erreurs d’interprétation sur le sujet.
Ma question première, qui m’a amené sur ce forum, portait sur une question à caractère technique, qui ne visait d’ailleurs qu’à étayer des conclusions qui sont déjà prêtes, en aucun cas à caractère juridique dont je n’ai nul besoin.
Bien cordialement.