Je ne suis pas un homme de loi et je ne suis pas non plus un expert en matière de Code de la Route italien.
J’ai effectué « à l’insu de mon plein gré » une (bien) longue recherche sur Internet.
Ce message concerne principalement ceux d’entre-vous qui ont reçu une NOTIFICATION OFFICIELLE PAR COURRIER RECOMMANDE DANS LES DERNIERS 60 JOURS et qui désirent ne plus être « importuné » en suivant la procédure en cas de DELAI DE PRESCRIPTION DEPASSE !
1 – Vous avez reçu un Avis de Paiement par courrier normal !
Cette soi-disant « lettre de courtoisie » n’a pas de «valeur légale». Vous n’êtes pas encore « officiellement » informé.
Vous ne pouvez pas présenter un recours.
A ce stade il ne serait même pas pris en considération.
2 – Vous avez reçu une Notification officielle par courrier recommandé !
Le montant de votre PV est majoré d’environ 4€ (coût d’un envoi recommandé) par rapport à l’Avis de paiement.
Vous êtes officiellement informé.
Ne pas retirer ce courrier en recommandé n’interrompt pas la poursuite.
L’article 201, chiffre 1 du code de la route italien (Notification des infractions) stipule que pour un résident à l’étranger le contrevenant doit être notifié dans les 360 jours.
Ce délai de prescription de 360 jours court à compter de la date de l’infraction !
Et s’interrompt le jour de l’envoi par la poste italienne, date qui devrait figurer sur la notification. Ainsi une notification expédiée le 359ème jour et reçue par le contrevenant le 361ème est valable.
Ce délai ne se calcule absolument pas à partir de la date de l’« identification » du contrevenant comme certaines sociétés de recouvrement voudraient le faire croire.
Cette date d’identification correspond à la date de réception par les autorités italiennes/sociétés de recouvrement de vos coordonnées envoyées selon les cas par la société de location de véhicules, par les autorités françaises/préfecture ou autre organisme.
(Cette notion d’ « identification » ne peut s’appliquer qu’aux résidents en Italie dont le délai de notification est de 150 jours à partir de la date de l’infraction ou de leur identification.)
MAIS ATTENTION !
Même si vous êtes dans votre bon droit, le délai de prescription étant bien dépassé, vous devez présenter un recours auprès du PREFET dans les 60 jours à compter de la date de réception de la Notification officielle.
(Le recours auprès du Juge de Paix n’est pas une solution praticable pour un résident à l’étranger : depuis le 1er janvier 2010 frais minimum de 38€, se présenter à l’audience, … De plus c’est inutile dans ce cas.)
Ce recours doit se faire en ITALIEN par lettre RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION auprès du Préfet de la Province où l’infraction a été commise.
Vous trouverez les coordonnées du Préfet sur la Notification.
(Inutile de présenter un recours si vous avez déjà payé le PV !)
Vous écrivez :
Al Prefetto di …………….
Raccomandata A.R.
Oggetto: ricorso contro multa notificata oltre 360 giorni dal fatto.
Il/la sottoscritto/a …, residente in…,titolare della vettura targa (OU titolare del contratto di noleggio della vettura targa)…,
premesso che in data …, ha ricevuto il verbale di accertamento di violazione al codice della strada n. …, fa notare che la notifica dello stesso è avvenuta oltre 360 giorni dal fatto, estinguendo quindi l’obbligo di pagamento.
Come stabilito dall’art. 201, comma 1 del Codice della strada, nel caso di residenti all’estero, il verbale deve essere notificato entro 360 giorni dall’accertamento, calcolati inequivocabilmente dalla data dell’infrazione.
Per quanto sopra
Chiede che il provvedimento venga annullato.
Allega: fotocopia del verbale notificato.
Date…………… Signature (lisible)
Au Préfet de …
LRAR
Objet : Recours contre PV notifié 360 jours après l’infraction.
Le/la soussigné/e………………, domicilié/e à…(adresse complète)……, propriétaire du véhicule plaque n° (OU titulaire du contrat de location du véhicule plaque n°)…………….,
attendu qu’en date du ………, a reçu la notification officielle d’infraction au code de la route n°………, fait remarquer que sa notification est arrivée 360 jours après l’infraction, annulant par conséquent l’obligation de payer.
Comme l’indique l’art. 201, chiffre 1 du code de la route italien, la contravention pour les résidents à l’étranger doit être notifiée dans les 360 jours à compter de la date de la constatation, le calcul se faisant sans possibilité d’erreur à partir de la date de l’infraction.
Compte tenu de ce qui précède
Demande que la procédure soit annulée.
Annexe: photocopie du PV notifié.
Sur l’enveloppe vous pouvez ajouter : Ricorso contro multa al Codice della Strada
Ne pas oublier de joindre une photocopie lisible du PV.
Conserver une copie de cette lettre, reçu de la poste et le PV.
P.S/ S’ils ne veulent pas entendre raison, SVP, ne perdez pas de temps avec ces ………… (choisir le qualificatif qui convient) ………… des agences de recouvrement !
Vous échiner à les convaincre vous reviendra plus cher que l’envoi d’un recommandé avec avis de réception !
De plus s’ils m’assuraient verbalement que mon PV est annulé je ne m’en contenterai pas !
Et par écrit ???
