Il est clair que les compagnies aériennes seront tentées d’opposer la toute nouvelle loi canadienne au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ou vice versa, pour tenter de ne pas indemniser les passagers.
La reglementation europeenne jusqu’à ce jour s appllique on se fout des argentins et canadiens, ils ont leurs lois, nous les notres !
tu n as pas regardé la reglementation de la
pascalclic3
Cher routard…
je ne sais ou et ce que tu lis pour dire que la loi serait contre celle de la CEE,>,
au contraire la loi canadienne approuvé le 22 decembre 18 qui entre en application le 15 decembre 19 est plus respectueuse des droits de s passagers pr les cies que celle la CEE !!
donc ou est le problème mon gars…!
hard4
Peut-on avoir les comparaisons, sources ou exemples ?
Question subsidiaire :
Un vol d’Air Canada de Montréal à Paris arrive en retard de 4 heures, quelle loi est-elle appliquée, canadienne ou CEE ?
gilloraymondo5
Bonjour H@rd
La réponse n’est pas si simple comme voudrait le faire croire un autre intervenant aux conclusions hâtives, et complètement déconnectées de la réalité. Mais ça ne le gêne pas puisque, manifestement, ses motivations habituelles sur ce forum sont, ou bien la provoc pour la provoc, ou bien, en les prenant de haut, déglinguer le plus possible ceux qui viennent ici raconter leurs déboires, comme si ça pouvait les aider !!!. Par ailleurs, la même personne ferait mieux de se mettre à jour : Il y a 26 ans que la C.E.E. n’existe plus ! Elle est devenue l’Union Européenne en 1993 !
Ceci étant dit, et votre question étant nettement plus sérieuse, elle mérite réponse. Mais, désolé, elle n’est pas aussi simple que vous sembliez l’esperer.
Il convient de comparer le règlement européen par rapport à la loi étrangère.
Pour l’instant, l’entrée en vigueur de la loi canadienne étant trop récente, il n’y a pas encore de cas à citer. Mais on peut prendre pour exemple la pratique habituelle d’Air Europa (qui ne fait pas dans le détail), dans le cas d’un vol entre l’Argentine et l’Union Européenen : elle refuse l’indemnisation au passager au motif de l’article 3, paragraphe 1 sous b) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : “à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.”.
Pour faire plier Air Europa, voir la méthode à suivre, qui a déjà fait ses preuves, là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-reglement-2612004-refusee-en-raison-de-la-loi-etrangere-argentine/
On peut, sans faire preuve de beaucoup d’imagination, supposer que la méthode Air Europa sera copiée par les autres compagnies lorqu’il s’agira de vols entre l’Union Europénne et le Canada. La méthode à, utiliser sera donc la même.
Et là, ça devient plus technique, car il faut examiner les textes en vigueur qui sont très différents.
Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoit qu’UN SEUL ET UNIQUE CAS dans lequel la compagnie n’a pas à indemniser les passagers (je cite - arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne) :
“ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.”
Autrement dit, on se fiche de savoir si la compagnie est “responsable” ou non : il y a eu survenance de “circonstances extraordinaires” ou non, ET la PREUVE en est apportée, ainsi que la PREUVE de la mise en oeuvre de toutes les mesures raisonnables, et point barre !
Le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle d’ailleurs que ces exigences doivent être interprétées TRES STRICTEMENT. Et donc, aussi valable que puisse être le motif allégué, pas de preuve = condamnation à indemniser.
Au contraire, la loi canadienne considère la responsabilité de la compagnie.
Il s’agit donc d’une différence majeure. et largement sujette à interprétation…
Par ailleurs, quelques points saillants :
Suivant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, une avarie survenue sur un avion N’EST PAS une circonstance extraordinaire et donc, le passager doit être indemnisé.
Mais, la loi canadienne prévoit, au contraire que, dans ce cas, le passager n’a pas droit à indemnisation.
La même Cour de Justice de l’Union Europénne, a définit que la grève du propre personnel d’une compagnie aérienne N’EST PAS une circonstance extraordinaire = droit à, indemnsation.
Au contraire, la loi canadienne dit que, dans ce cas, le passager n’a pas droit à, indemnisation.
Les montants d’indemnisation diffèrent selon qu’il s’agisse d’une “grande” ou d’une “petite” compagnie.
Par exemple, retard compris entre 3 et 6 heures : 400 dollars canadiens (soit 276 euros) si c’est une “grande” compagnie, mais 125 dollars canadiens (86 euros) si c’est une “petite” compagnie.
Le règlement européen fixe les montants à 250, 300, 400 ou 600 euros, sans faire de distinction entre les “grandes” et les “petites” compagnies.
Les montants d’indemnisation sont différents s’il s’agit de “refus d’embarquement”, alors qu’il s’agit des mêmes montants dans le règlement européen
Mais bien sur, il existera toujours des gens qui ne savent pas lire, ou qui devraient changer de lunettes, ou qui devraient lire attentivement au lieu d’utiliser une boule de cristal, avant de déclarer, de façon préemptoire, que la loi canadienne est plus favorable que le règlement européen !
Et surtout, le tout premier problème auquel se heurtera le passager sera la position que prendra la compagnie aérienne. On peut présumer, lorsqu’il s’agira d’un transporteur communautaire, qu’elle risque d’être calquée sur la position habituelle d’Air Europa lorsqu’il s’agit d’un vol entre l’Argentine et l’Union Européenne. C’est à dire : " En vertu de l’article 3, paragraphe 1 sous b) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, vous n’avez pas droit à indemnisation en vertu dudit règlement, puisqu’il existe une loi canadienne".
Et là, ce n’est pas faire preuve de beaucoup de réflexion que de dire que les canadiens (ou argentins) ont leurs lois et les européens les leurs !
Du coup, a-t-on plutôt intérêt à privilégier les compagnies européennes lors de nos voyages vers le Canada ?
gilloraymondo7
Bonjour,
La réponse n’est pas si simple !
Pour un trajet entre le Canada et l’Union Européenne, la compagnie aérienne européenne pourra, comme le fait habituellement Air Europa lorsqu’il s’agit d’un vol entre l’Argentine et l’Union Européenne, refuser l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil en prétextant qu’il s’agit d’un vol concerné par la législation étrangère (canadienne ou argentine). Mais il y a les moyens de se défendre.
Par ailleurs, tout dépend du cas !
S’il s’agit d’un refus d’embarquement, notamment, mais pas seulement, en cas de surbooking, l’indemnisation découlant de la loi canadienne est plus favorable puisqu’elle est de 900 dollars canadiens (620 euros) pour un retard à l’arrivée finale de 6 heures ou moins, de 1800 CAD (1241 euros ) entre 6 et 9 heures, ou 2400 CAD (1655 euros) plus de 9 heures. En conséquence, dans le cas du refus d’embarquement, la loi canadienne est plus favorable. Mais le cas dun refus d’embarquement est, très clairement, le cas le plus rare des trois motifs d’indemnisation, le deux autres étant le retard et l’annulation du vol.
Par contre, pour les annulations ou les retards, le seul et unique cas ou la législation canadienne est plus favorable (du moins au sujet du montant) pour un trajet de plus de 3500 km, sera le cas d’une “grande” compagnie, si le retard à, l’arrivée finale est de 9 heures ou plus. En effet, l’indemnisation est alors de 1000 CAD (689 euros) contre 600 euros suivant le règlement européen.
Mais, dans les autres cas, l’indemnisation variera entre 125 et 700 CAD (entre 86 et 482 euros)
Mais, encore et surtout, si on exclu le cas du refus d’embarquement, les conditions pour avoir droit à l’indemnisation canadienne sont nettement moins favorables que dans le règlement européen. Elles laissent présager d’interminables contestations sur la “responsabilité” de la compagnie ou pas, alors que l’aspect responsabilité n’est pas en cause dans le règlement européen.
En outre, comme déjà indiqué, dans mon message précédent, dans la loin canadienne, contrairement au règlement européen, pas de droit à indemnisation si panne de l’avion ou grève du propre personnel de la compagnie aérienne.
Mais encore, et là, la brèche est gigantesque, pas de droit à indemnisation, suivant la loi canadienne, si ça découle de problèmes liés à l’exploitation de l’aéroport (difficile de faire plus vague…) ou si ça découle d’instructions du contrôle de la sécurité aérienne. Alors là, la brèche est géante : il n’y a aucune instruction du contrôle aérien qui ne soit pas relative à la sécurité !
Il est donc très clair que la tentation sera forte, de la part des compagnies aériennes, de tenter de refuser l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil en objectant qu’il s’agit d’un vol relevant de la loi canadienne.
Dans cette hypothèse, il faudra se défendre en invoquant un arrêt de le Cour de Justice de l’Union Européenne (je cite): "Or, si l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004, lu au regard de cet objectif, n’exige certes pas qu’il soit démontré que le passager concerné a effectivement obtenu des prestations ou une indemnisation et une assistance dans un pays tiers, la simple possibilité d’en bénéficier ne saurait cependant, en soi, justifier que ledit règlement ne soit pas applicable à ce passager. " + un autre texte émanant de la Commission Européenne et publié au Journal Officiel. Pour plus de détails, aller voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-reglement-2612004-refusee-en-raison-de-la-loi-etrangere-argentine/
Et, bien entendu, contrairement aux affirmations d’un farfelu dont le passe temps favori sur ce forum est la provoc, pour la provoc, et déglinguer le plus possible ceux qui, cherchant aide et conseils, viennent ici raconter leurs déboires;
1°Tout passager, européen ou canadien, ou originaire de n’importe où d’ailleurs, d’un vol de l’Union Européenne vers le Canada est concerné, tout à la fois par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ET par la législation canadienne, quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas. Il parait évident que les compagnies en joueront…
2° Tout passager, européen ou canadien, ou originaire de n’importe où d’ailleurs, d’un vol du Canada vers l’Union Européenne opéré par une compagnie aérienne de l’Union Européenne, est concerné, tout à la fois, par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ET par la législation canadienne
3° Tout passager, européen ou canadien, ou originaire de n’importe où d’ailleurs, d’un vol du Canada vers l’Union Européenne, opéré par une compagnie n’appartenant pas à l’Union Européenne, est concerné par la loi canadienne.