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La
loi du 5 février 1995 permet de participer à une mission de solidarité
à l'étranger auprès d'associations de solidarité internationale, pour
une durée qui ne doit pas excéder six mois.
Pendant
la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et à l'issue du
congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti
d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé ne peut, sauf
d'un commun accord, être imputée sur celle du congé annuel. Elle est assimilée
à une période de travail effectif dans la détermination des avantages
légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Avant
de faire une demande à votre employeur, vous devez contacter une association
afin de trouver une mission. C'est seulement quand vous êtes assuré de
partir en mission que la demande doit être faite à l'employeur, par lettre
recommandée avec avis de réception au moins un mois à l'avance, sauf urgence,
auquel cas " le salarié peut solliciter un congé d'un durée maximale de
six mois, sous préavis de 48 heures ". Le congé peut être refusé par l'employeur
s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production
et à la marche de l'entreprise.
L'arrêté
du 16 juillet 1996 fixe la liste des 141 associations de solidarité internationale
bénéficiaires de ces dispositions. La loi ne prévoit pas le statut de
la personne qui part en mission, son statut peut donc être salarié, volontaire
ou bénévole.
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