VOL EZY1688 Refus indemnisation EASYJET - le 15 juillet 2018 BOD - NICE

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Bonjour,

Mon vol de 21h30 Bordeaux - Nice le 15 juillet 2018 a été annulé par EASYJET moins de 3 heures avant le décollage. La raison invoquée par le personnel au sol était un problème d’effectifs.
Je suis rentré sur Nice par mes propres moyens 18 heures après. J’ai fait une réclamation pour me faire rembourser les frais engagés (450 €) et percevoir l’indemnisation de 250 €. Je suis en attente d’une réponse de la part d’Easyjet pour les frais.

Concernant l’indemnisation, j’ai eu une réponse négative. Les raisons mises en avant par la compagnie ne correspondent pas à celles le 15 juillet. Easyjet met en avant des conditions extraordinaires, pour s’affranchir, à mon avis du paiement de l’indemnité.

Les raisons communiquées par Easyjet :

“Toutes les compagnies aériennes européennes ont connu une journée de perturbation en raison des restrictions du contrôle du trafic aérien réglementant l’espace aérien à travers l’Europe. Il y avait deux raisons principales; D’abord, il y a eu de l’orage dans de nombreuses régions, notamment en France et en Allemagne, où les avions ont dû se dérouter, causant des problèmes de capacité dans l’espace aérien disponible. La France entière a été affectée par les problèmes de personnel de contrôle du trafic aérien et donc son espace aérien a été considérablement réglementé. …”

Pour celles et ceux qui se sont retrouvés dans la même situation que moi sur ce vol, et d’autres personnes qui ont connu sur d’autres vols la même situation, avez-vous reçu systématiquement un refus de la part d’Easyjet ?

Par avance, merci de votre retour.

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Bonjour,

Il n’existe AUCUN motif, aussi valable soit il, qui exonère une compagnie de son obligation d’indemniser forfaitairement les passagers en cas de vol annulé ou de retard important, si la PREUVE n’en est pas apportée car alléguer ne suffit pas, ou alors le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil serait vidé de sa substance.

Par contre, puisque vous avez pris l’initiative de faire le voyage par vos propres moyens, le vol étant annulé;

1° Vous avez droit EN PLUS de l’indemnisation forfaitaire, au remboursement du billet d’avion inutilisé pour cause d’annulation du vol;
2° Vous n’avez droit à RIEN concernant les dépenses engagées pour rentrer par vos propres moyens.

Allez voir là (sans oublier d’aller voir la page relative aux FAQ - Questions fréquentes) : http://retardimportantavion.unblog.fr

Cordialement

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L’obligation de supprimer certains vol, suite à injonctions du controle aérien ne constitue pas une circonstance exceptionnelle?

Cela arrive de plus en plus souvent suite aux conditions météo de plus en plus dégradées et à des greves des controleurs de plus en plus fréquentes.

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Bonjour,

Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Ce que j’ai dit :" Il n’existe AUCUN motif, aussi valable soit il, qui exonère une compagnie de son obligation d’indemniser forfaitairement les passagers en cas de vol annulé ou de retard important, si la PREUVE n’en est pas apportée car alléguer ne suffit pas, ou alors le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil serait vidé de sa substance. "

Par ailleurs, attention à la terminologie à laquelle les tribunaux sont particulièrement attentifs : il doit s’agir de “circonstances extraordinaires” et non de “circonstances exceptionnelles” (et encore moins de “force majeure”). Ce n’est pas la même chose.

La preuve est un aspect d’autant plus capital qu’il est possible qu’elle soit fournie au moyen de documents internes de la compagnie, et donc ce n’est plus une preuve, mais seulement une “auto-preuve” car on ne peut pas être à la fois juge et partie;
et s’il s’agit d’une compagnie étrangère;

  • en langue étrangère, et donc, si on est face à la justice française, on obtiendra sans peine qu’elle soit écartée des débats en citant l’ordonnance de Villers Cotteret, et les jurisprudences de la Cour de Cassation qui s’y rapportent.

Ces différents aspects sont développés là : http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

Cordialement

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Ce que je voulais dire :

_ “Quand le controle aérien oblige les compagnies à supprimer un certain nombre de vols”

_ “Et quand la DGAC demande de supprimer 20% des vols”

Comment savoir si le vol qui a été annulé vient de ces demandes?

Et dans ce cas cela doit exonerer la compagnie (pour les indeminités au moins) ?

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Bonjour,

Ce n’est pas le problème du passager, mais celui de la compagnie aérienne qui doit prouver au passager que le vol en cause a été annulé, ou retardé, pour cause de survenance de “circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.”

Si cette preuve est apportée, la compagnie est exonérée de son obligation d’indemniser, tandis que, dans le cas contraire, elle devra indemniser

Et ce sera exclusivement au Juge d’apprécier la pertinence de la preuve.

Mais il est tout à fait exceptionnel que les compagnies se plient à cette obligation de preuve. Donc il est bien dommage que les passagers, par ignorance, ne l’exigent pas devant la justice.

Car aussi valable soit le motif invoqué, le Juge ne pourra que condamner la compagnie à indemniser si la preuve n’est pas apportée, sous la seule condition que le passager souligne au Juge cette obligation prévue par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil

Cordialement

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Bonjour,

je vous remercie de votre retour constructif. Ma prochaine démarche sera de solliciter l’établissement Easyjet immatriculé au registre du commerce français en Lettre RAR pour l’indemnisation forfaitaire. Et la suivante, si j’ai une réponse négative et qu’Easyjet n’est pas en mesure de prouver les “circonstances extraordinaires” … sera de porter réclamation auprès de la DGAC.

Pour ce qui concerne ma demande de remboursement des frais engagés, qui correspond à une autre démarche via un formulaire en ligne distinct du premier, elle fait encore l’objet d’une analyse de la part d’Easyjet et je n’ai pas encore leur retour.
Là aussi, le personnel au sol a confirmé “oralement” à l’ensemble des passagers le remboursement des frais. Easyjet n’avait pas la capacité de gérer le réacheminement des passagers. En cas de réponse négative de leur part, j’opterai pour les mêmes actions décrites ci-dessus.

Bien cordialement

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Soyons logiques on peut difficilement trainer les compagnies devant les tribunaux à chaque fois que les contoleurs aériens font greve (au moins une fois par mois) pour savoir si la modification d’un vol était acceptable ou pas…

Il serait plus logique que la DGAC tienne les voyageurs informés.

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Bonjour,

La logique et le droit, ça fait 2 !!! Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil met la preuve à apporter à la charge du “transporteur aérien effectif”.

Il appartient aux compagnies aériennes de se plier à cette obligation, ce que, pourtant, elles ne veulent quasiment jamais faire. Depuis bien des années que mon site existe, et les innombrables remerciements que je ne compte plus depuis bien longtemps, seuls 2 cas m’ont été rapportés, dont le dernier, il n’y a que quelques jours…

Bien entendu, si la compagnie apporte le preuve requise, il n’y a pas lieu d’engager la procédure, au demeurant très simple et entièrement gratuite devant le tribunal d’Instance. Mais les compagnies aériennes, sauf exception rarissisme, ayant l’habitude de se croire au dessus des lois et règements, en se contentant d’alléguer des “circonstances extraordinaires” (souvent absolument n’importe quoi !!!) sans en apporter la preuve, poussent à la saisine des tribunaux !

Cordialement

Cordialement