Bonjour;
Certaines agences de vente de vols secs (notamment en ligne) se font une spécialité d’agréger ensemble des vols sur un même billet. Cette façon de faire n’en faisait pas un vol à correspondance jusqu’à l’arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire C-436/21. Devant la justice, désormais, il s’agira bien d’un vol à correspondance, mais uniquement si l’agence de voyage a facturé un prix global, et émis un billet unique. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=266828&doclang=FR
Dispositif de cet arrêt :
« la notion de « vol avec correspondances » couvre une opération de transport composée de plusieurs vols, assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts qui ne sont pas liés par une relation juridique particulière, lorsque ces vols ont été combinés par une agence de voyages ayant facturé un prix total et émis un billet unique pour cette opération, de sorte qu’un passager au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et victime d’un retard important à l’arrivée à la destination du dernier vol peut se prévaloir du droit à indemnisation au titre de l’article 7 de ce règlement. »
Ceci ne doit pas faire oublier que le mieux est d’acheter son billet DIRECTEMENT auprès de la compagnie aérienne au moyen d’une réservation UNIQUE. En effet, si vous avez acheté un tel billet à une agence qui a agrégé des vols n’ayant aucun rapport les uns avec les autres, et que vous ratez une correspondance, ne vous attendez pas à la même prise en charge… Cet arrêt vous donne seulement la possibilité d’ester en justice.
Cordialement