Révision règlement 261/2004 (droit des passagers en Europe)

[gilloraymondo]

Bonjour,

Depuis qu’il est en vigueur, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, qui définit les droits des passagers aériens, fait l’objet d’une résistance acharnée des compagnies aériennes, appuyées par IATA (l’association regroupant la presque totalité des compagnies aériennes de transport de passagers).

Outre la résistance des compagnies aériennes aux droits des passagers, souvent abusive, et même fréquemment, empreinte de mauvaise foi, IATA, depuis des années, effectue un lobbying constant auprès des instances de l’Union Européenne, avec, depuis bien longtemps, une oreille très attentive du Conseil.

Il s’en suit que le Conseil et la Commission, depuis bien des années, proposent au Parlement Européen, depuis des années, une révision du règlement 261/2004 particulièrement défavorable aux passagers. La dernière tentative correspondait à la quasi suppression du droit à indemnisation en cas de retard de 3 heures ou plus lors de l’arrivée à destination finale.

Mais s’agissant d’un règlement du Parlement Européen ET du Conseil, ces deux entités devaient se mettre d’accord.

Mais, le Parlement européen a toujours tenu bon, en répondant, inlassablement, que le droit des passagers devait être préservé.

Après 11 ans de lutte, il semble probable que nous arrivions, enfin, à la fin du match entre la commission européenne, le conseil (les 27 chefs d’états ou de gouvernement), et le parlement européen.

En effet, la Commission et le Parlement européen se sont mis d’accord sur un texte qui sera encore débattu lundi 6 juillet 2026, un vote devant avoir lieu le 7 juillet 2026. Il est très probable que ce texte, qui rentrerait en vigueur dans un an, soit adopté.

Les principales modifications seraient les suivantes :

• les familles avec enfant(s) ne seront plus obligées de payer pour être assis ensembles dans les avions ;

• un vol sera considéré comme annulé (et pas seulement retardé) dès lors qu’il partira avec plus d’une heure de retard ;

• droit à indemnisation pour arrivée à destination finale si retard excédant 3 heures (et non plus si « 3 heures OU plus »). L’heure d’arrivée sera l’heure à laquelle l’avion, parvenu à son stationnement, enclenche ses freins de stationnement (et non plus l’heure d’ouverture de la porte de l’avion) ;

• les compagnies ne peuvent plus, au vol retour, ni refuser l’embarquement, ni réclamer un supplément, à un passager qui n’a pas pris le vol aller ;

• si vol annulé la compagnie aérienne doit, simultanément à l’information relative à cet évènement, donner le choix entre le remboursement et le réacheminement, et informer le passager de ses droits à assistance et, s’il y a lieu, à indemnisation

• la compagnie doit, sans retard injustifié, informer les passagers du motif ;

• en cas de vol à correspondance, si correspondance manquée, et si retard à destination finale ouvrant droit à indemnisation, celle-ci sera à la charge du transporteur aérien responsable de l’irrégularité. C’est très différent de la situation actuelle puisqu’en vertu de l’ordonnance KLM, tout transporteur aérien opérant un des segments de vol est redevable de l’indemnité. Voilà qui promet encore des litiges que la Cour de Justice de l’Union Européenne devra trancher si deux compagnies aériennes distinctes opérant, chacune un segment de vol d’un vol à correspondance, sont toutes deux responsables du retard. Voir pour exemple ce cas : https://retardimportantavion.wordpress.com/2026/04/18/swiss-international-air-lines-la-mauvaise-foi/

Par ailleurs, ce cas démontre, par avance, un autre nouveau sujet de litige : Il sera possible d’affirmer qu’il ne s’agissait pas d’une correspondance manquée puisqu’elle a été annulée avant même le départ du premier vol…

• Dans les 96 heures d’un vol pouvant ouvrir droit à indemnisation, la compagnie aérienne devra prendre contact avec les passagers pour les informer de leurs droits et indiquer la marche à suivre.

• Le passager devra réclamer son droit à indemnisation dans les 9 mois. Ceci est très différent de la situation actuelle, puisque le règlement 261/2004 ne fixe aucun délai de forclusion. Actuellement, c’est donc le droit national qui s’applique. En France, ce délai est de 5 ans. La compagnie devra répondre dans les 30 jours. Si la compagnie refuse l’indemnisation en invoquant des « circonstances extraordinaires, elle devra indiquer à quel type de cas elle se réfère suivant la liste des cas figurant en annexe du nouveau règlement. Si le cas invoqué ne figure pas sur la liste en annexe, elle devra indiquer de quel évènement il s’agit, et en quoi il s’agit de circonstances extraordinaires au moyen d’explications « claires, substantielles, et concises » et pourquoi c’est en lien DIRECT avec le motif invoqué, et, aussi, déclarer quelles ont été les « mesures raisonnables » prises pour tenter d’y obvier. Il s’agit là, bien sûr, d’un changement gigantesque de la réglementation, l’objectif manifeste étant d’empêcher les compagnies aériennes de déclarer tout et n’importe quoi comme étant des « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

• Si dans les 3 heures d’un vol annulé, ou retardé, en dernière minute, la compagnie aérienne n’a pas proposé un réacheminement, dans la limite du possible, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, que ce soit avec un de ses propres vols ou au moyen d’un vol d’une autre compagnie, le passager aura le droit d’organiser son réacheminement lui-même et d’exiger le remboursement du nouveau billet dans la limite de 400 % du prix de son billet. Voilà une amélioration importante qui aurait fait que le cas rapporté là
  https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/01/12/reacheminement-catastrophique-droit-indemnisation-meme-circonstances-extraordinaires-2/

n’aurait, probablement, pas existé.

-Si un vol a été annulé pour « circonstances extraordinaires », la compagnie ne sera plus tenue qu’à offrir pas plus de 3 nuits d’hôtel. Il s’agit là d’un gros changement, car, actuellement, il n’y a pas de limite. Il faut prévoir des litiges à venir dans l’hypothèse où les circonstances extraordinaires ont pris fin alors que le passager n’a pas été réacheminé.

• le prix d’un vol, tel qu’affiché en premier, doit, obligatoirement, inclure un bagage cabine. Ceci n’empêche pas la compagnie aérienne de proposer une réduction de prix si le passager renonce à un bagage cabine. Voilà qui mettra fin à des pratique anormales, notamment (ce n’est qu’un exemple) Condor qui sur ses vols transatlantiques Francfort (Allemagne) – Puerto Plata (République Dominicaine) – Saint Domingue (République Domincaine) – Francfort, fait payer en supplément le bagage cabine sur un tel vol long courrier.

• correction gratuite d’une erreur sur le nom du passager si demandé 48 heures avant. Attention, il ne peut pas s’agir de remplacer un passager par un autre, mais juste d’une correction, par exemple Dupont au lieu de Dpont

-les sites Internet et les applications des compagnies doivent comprendre les informations sur la marche à suivre pour formuler une réclamation.

Il est clair qu’en dépit de quelques détails, ces changements sont très positifs pour le respect des droits des passagers. Il reste à voir si ce texte sera, comme c’est très probable, définitivement adopté le 7 juillet 2026, et surtout, si IATA encouragera les compagnies aériennes à respecter loyalement ces nouvelles règles, ou persistera dans ses anciennes habitudes.

Cordialement