Bonjour,
Dans les cas individuels, la DGAC n’a qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire aucun face à un adversaire qui ne veut rien savoir.
La question n’est pas de savoir si Norwegian a raison, ou tord, en droit, car Norwegian n’a aucune adresse officielle ni en France, ni dans l’Union Européenne, alors même que la Norvège n’étant pas un pays membre de l’Union Européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges n’est pas applicable.
D’ailleurs elle ne s’applique même pas à tous les pays de l’U.E. puisque le Danemark en est exclu…
Le vol était au départ de l’Union Européenne et donc le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est applicable.
Le tribunal de l’aéroport de départ est compétent.
Mais, même si le passager obtient un jugement favorable, comment contraindre le condamné à exécuter le jugement s’il ne veut pas l’exécuter de bonne grâce, vu qu’il n’a pas d’adresse officielle dans l’Union Européenne ?
Avec une adresse en France, aucun souci pour contraindre à l’exécution, car n’importe qui est capable de faire “toc toc” à, la porte d’un huissier de justice !!! Et si on a demandé (et obtenu) la condamnation de l’adversaire aux dépens, il devra rembourser les frais d’huissier !
Avec une adresse dans l’Union Européenne, ce n’est pas non plus très difficile, si on a pris soin d’utiliser la “procédure européenne de règlement des petits litiges”, car les jugements rendus dans le cadre de cette procédure sont d’office exécutables dans tout autre pays de l’Union Européenne, sous la seule condition d’avoir coché la case adéquate sur le formulaire de demande.
Mais contraindre à l’exécution un condamné récalcitrant n’ayant aucune adresse officielle dans l’U.E, lorsqu’il s’agit d’un jugement rendu en France, c’est une toute autre paire de manche ! C’est inenvisageable sans avoir recours à un avocat spécialisé, et à condition que l’enjeu soit suffisamment important.
Sans faire appel à un avocat spécialisé, si le condamné avait fait appel à un avocat pour le représenter au tribunal, on peut tenter de contacter cet avocat (oui, l’avocat de votre adversaire) pour lui demander l’exécution. Mais si ça ne suffit pas, ça devient très complexe.
Pour plus de détails, voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr
et plus particulièrement les pages :
1° cas particulier de la Suisse, l’islande et la Norvège
2° Quel tribunal saisir
Vous l’aurez compris : alors que la teneur de mon blog (dont lien ci-dessus) prouve suffisamment que je conseille toujours d’exiger le respect de ses droits face aux compagnies aériennes, dans le très particulier cas présent, je vois ça très mal parti !
Mais ça ne m’empêche pas de souhaiter bonne chance au passager concerné.
Cordialement