Bonjour,
Ce décret manifeste la méconnaissance profonde du motif de l’encombrement des tribunaux par le contentieux aérien : le fait que la plupart des compagnies aériennes déploient tous leurs efforts pour résister aux droits des passagers. Ce décret n’y changera rien !
Les exemples Lufthansa et Swiss sont particulièrement parlants :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/10/23/lufthansa-championne-du-refus-des-droits-des-passagers/
https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/01/12/reacheminement-catastrophique-droit-indemnisation-meme-circonstances-extraordinaires-2/
Plutôt que de complexifier la procédure, l’efficacité serait plutôt de prévoir que les indemnités prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sont, d’office, majorées du double de l’intérêt légal, passé 2 mois après la date du vol en cause, quel que soit le motif pour lequel le règlement de l’indemnisation a été différé.
Il convient de commencer par souligner que ce décret a une portée limitée car il n’est pas applicable à la “procédure européenne de règlement des petits litiges” en raison de son article 19.
Or la “procédure européenne de règlement des petits litiges” est applicable dans tous les litiges opposant un passager qui réside dans un État membre de l’Union Européenne différent de celui dans lequel se trouve le siège social de son adversaire. Donc, elle est applicable chaque fois qu’un passager résidant en France a un litige avec une compagnie aérienne étrangère, mais ayant son siège social dans un autre État membre de l’U.E que la France. Une règle basique : dès le début du litige, n’utiliser QUE l’adresse du siège social de la compagnie aérienne, c’est à dire dans l’Union Européenne, mais hors de France.
Il s’agit d’une procédure hyper simplifiée qui, à priori, se fait par courrier et ne nécessite pas de phase conciliation, ou médiation, au préalable.
Plus que jamais, c’est ce type de procédure qu’il faut choisir chaque fois qu’elle est applicable. Voir, pour exemple, la procédure Lufthansa dans le lien donné ci-dessus.
Dans les autres cas, ce nouveau décret s’appliquera 6 mois après sa publication (5 août 2025)
Dans tous les autres cas, il y a deux modifications de procédure, l’une mineure, mais l’autre, majeure.
La modification mineure :
La modification mineure est de s’adresser au médiateur du tourisme https://www.mtv.travel/?pa%C2%A0ge=Accueil après lettre recommandée infructueuse à la compagnie aérienne (réponse négative ou passé deux mois). Nouveau : Il faut justifier avoir réclamé à la compagnie aérienne (accusé de réception). Donc le changement est mineur. + Médiateur du tourisme au lieu du Conciliateur de Justice.
Le Médiateur du tourisme n’est compétent qu’avec les entreprises adhérentes. Si ce n’est pas le cas, il en informera le passager, ce qui permettra de passer à la phase suivante, mais il faudra en justifier auprès du tribunal.
En particulier, les compagnies aériennes étrangères adhérentes sont rares…
Le site Internet du Médiateur du tourisme permet d’ailleurs de savoir immédiatement si une entreprise est adhérente ou non.
Les délais d’examen par le médiateur du tourisme ne sont guère différents de ceux du Conciliateur de Justice.
Et surtout, l’avis du Médiateur n’a pas plus d’importance que l’avis du Conciliateur : il ne s’impose en aucune manière ! Ça n’aurait donc rien changé dans le cas de la procédure contre Swiss International Air Lines (lien ci-dessus), puisque la compagnie avait, tout simplement, décidé d’ignorer le Conciliateur de Justice !
La modification majeure :
Sauf “procédure européenne de règlement des petits litiges”, on ne pourra plus saisir le tribunal par simple requête (par exemple, lettre recommandée).
La procédure devra impérativement être engagée par assignation, c’est à dire en missionnant un commissaire de justice, ce qui impose d’engager des frais (qui feront partie de ce qu’on réclamera au tribunal au titre de l’article 700 du code de procédure civile).
La rédaction de l’assignation n’a rien de sorcier. Il s’agit, en fait, des “conclusions” qu’on devait remettre au tribunal lors de l’audience (procédure française), ou joindre au formulaire A (procédure européenne de règlement des petits litiges).
Mais les règles imposent, désormais, différentes mentions obligatoires. Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58664
Modification majeure par rapport à la requête : l’assignation doit comporter la date et l’heure de l’audience, ce qui impose, une fois que l’assignation est prête, de contacter le tribunal pour qu’il les fixe, avant de la remettre au commissaire de justice.
En résumé :
- Pas de changement dans le cadre de la “procédure européenne de règlement des petits litiges”
- Médiateur du Tourisme au lieu de Conciliateur de justice
- Assignation et non plus requête pour saisir le tribunal, ce qui impose de solliciter, avant assignation, les date et heure de l’audience au tribunal, puis de missionner un Commissaire de Justice.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18459