Bonjour à tous.
Alors je crée un nouveau sujet car contrairement aux sujets similaires que j’ai pu lire, les personnes qui s’inquiétaient d’avoir l’accès refusé aux USA à cause de leur B2 parlaient de jugements assez anciens pour que le B2 puisse être automatiquement effacé ( cela s’efface au bout de 5 ans si aucune autre nouvelle peine est prononcée).
Pour ma part, le jugement a eu lieu il y a quelques mois, j’ignore si le fait d’avoir consulté des données confidentielles sans en être autorisé dans le cadre professionnel fait partie de faits contraires à la turpitude morale ( comme le dit la loi américaine ), mais cette consultation n’a porté aucun préjudice car elle n’a pas été divulgué, seulement après jugement, vu qu’il s’agit d’un délit cela a engendré une inscription au casier judiciaire B2.
Cette erreur professionnelle est pour ma part toutefois loin d’être un crime ou un délit grave pouvant porter des blessures graves à l’encontre d’une personne d’un bien ou d’un gouvernement comme le précise l’ESTA.
Mais le B2 est là ! Et donc si je réponds NON lorsque je demande l’ESTA est ce que ça va poser problème ?
Car répondre OUI = ESTA refusé.
Les services de l’immigration américaine peuvent ils avoir accès AUTOMATIQUEMENT au B2 ou au B3 ?
J’ai consulté Legifrance avec les accords des entraides judiciaires, j’ai même posé la question à mon avocat, je n’ai eu aucune précision, personne n’a l’info, et sur internet on trouve tout et n’importe quoi quand il s’agit de sites non officiels.
Je reste dans la question pour savoir quoi répondre, car pour moi, personnellement, une atteinte grave m’a l’air plutôt d’être une atteinte mentionnée dans le casier B3 et non le casier B2 ( ces casiers étant classés par gravité ).
Pour moi cela serait logique que ça soit le B3 qui est délivré aux autorités américaines, car celui-ci mentionne les crimes et délits graves, et je ne pense pas que ma pauvre consultation de données au taff mettent en danger la population américaine lors de mon voyage à New-York avec femme et enfants…
Qu’en pensez vous ?
Avez-vous des infos ou des retours d’expériences de personnes figurant dans un casier B2 ayant voyagé peu après avec un esta ?
J’ai pas envie d’attendre 5 ans pour aller à New York.
Merci d’avance
Bonjour a tous !!!
J’ai précédemment envoyé un Email au Ministère de la Justice à ce sujet afin d’en savoir plus.
Voici leur réponse officielle:
Monsieur,
A titre liminaire, je vous invite à vous rapprocher du DPD du ministère de l’intérieur si vous souhaitez des informations sur le traitement des antécédents judiciaires (distinct du casier judiciaire). Le traitement des antécédents judiciaire (TAJ) est un traitement qui est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale) est qui relève du ministère de l’intérieur et non du ministère de la justice.
Le casier judiciaire est en revanche un traitement qui relève bien du ministère de la justice. Voici les éléments dont je peux vous faire part :
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S’agissant de la demande du bulletin n° 1 du casier judiciaire (B1) :
La demande de B1 est réservée à l’autorité judiciaire pour les seuls besoins d’une procédure pénale, sauf exceptions prévues par la loi française. Plusieurs conventions internationales ratifiées par la France permettent aux autorités judiciaires étrangères des pays cosignataires d’obtenir, pour les seules finalités pénales, de tels bulletins. S’il est envisageable que, dans le cadre de l’entraide pénale la plus large prévue par l’accord franco-américain en cours, le B1 soit délivré sur demande expresse des autorités judiciaires américaines, ce n’est, donc, que pour les besoins d’une procédure pénale en cours et non pour des vérifications liées à une demande d’entrée sur leur territoire.
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S’agissant de la demande de bulletins n° 2 du casier judiciaire (B2)
La demande de B2 est le relevé des antécédents judiciaires destiné aux usages administratifs. Aucune disposition ne permet à une administration française ou aux autorités diplomatiques de solliciter le B2 pour le compte d’une administration ou d’une autorité diplomatique étrangère. Les casiers judiciaires des états membres de l’Union européenne peuvent solliciter des bulletins non pénaux (équivalents du B2) pour les besoin administratifs de l’état membre. De rares pays hors de l’Union européenne peuvent solliciter le B2 toujours auprès du CJN et en vertu de conventions internationales, mais ce n’est pas le cas des Etats-Unis.
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S’agissant du bulletin n° 3 du casier judiciaire (B3)
Seule la personne concernée peut demander le B3 afin de la remettre à une entité qui le sollicite, par exemple à une autorité étrangère. L’instruction d’une demande de visa par certains pays est un des cas d’usage du B3. A notre connaissance, il n’est pas demandé pour le formulaire ESTA qui est purement déclaratif. Nous vous invitons néanmoins à vous rapprocher de l’ambassade pour obtenir davantage d’information à ce sujet.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.
Salutations distinguées,
CONCLUSION:
Donc mes amis, soyez tranquilles, si vous prévoyez de respecter les lois aux Etats Unis lors de votre voyage, vous pouvez TOUS répondre NON à la question des turpitudes morales.
Et surtout, profitez de vos vacances !!!
Bon voyage.
