Bonjour,
Qu’une médiation échoue dans ce domaine ne me surprend pas.
A savoir : les fonctions des juges de proximité ont été prolongées. C’est le juge à saisir. Frais : 30 euros de timbres fiscaux. Procédure hyper simple (mais il faut être très patient vu l’engorgement des tribunaux) et pas vraiment besoin d’un avocat pour des litiges aussi simples.
Il n’existe pas en France de “class action” donc, une procédure par cas concerné.
Cela n’empêche pas que plusieurs personnes concernées prennent le même avocat qui fera autant de procédures que d’intéressés…
Ca peut être intéressant pour obtenir des honoraires négociés au plus juste.
Le Juge de proximité à saisir : La règle générale veut que ce soit celui territorialement compétent pour le défendeur (celui à qui on demande de payer)
Mais en cas d’achat par internet, et à condition d’en apporter la preuve (votre mail de confirmation), ça peut aussi être le juge de proximité de votre domicile.
Avant d’engager la procédure, il faut adresser une lettre recommandée avec AR mettant en demeure votre adversaire de vous payer. Il faudra produire ce courrier au tribunal et l’accusé de réception + la réponse (s’il y en a une) négative qui expliquera certainement qu’il s’agit de “circonstances extraordinaires” et qu’elle est donc dispensée d’indemniser.
Rien n’empêche non plus d’adresser le même courrier au tour opérateur, si vous êtes passé par son intermédiaire.
A savoir : la cour de justice de la communauté européenne a confirmé en tous points, et dans le menu détail, l’arrêt Sturgeon, dans son arrêt rendu le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10
L’affaire C-629/10 ne manque pas de sel :
Elle regroupe TUI travel plc, British Airways plc, Easyjet Airline Company Ltd et surtout International Air Transport Association qui regroupe, en gros, 230 compagnies aériennes représentant 93 % du trafic mondial de passagers;
contre
Civil Aviation Authority (autorité de contrôle britannique)
Cette dernière entendait, pour les cas dont elle était saisit, ordonner l’indemnisation des passagers subissant un retard de plus de trois heures conformément à l’arrêt Sturgeon, ce qui n’était pas du tout du goût des Compagnies aériennes, qui, par conséquent, ont entendu contester cette position…
Le moins qu’on puisse dire est que les compagnies aériennes ne font pas preuve d’enthousiasme pour appliquer l’arrêt Sturgeon…
Il ne faut donc pas s’étonner de devoir agir en justice en évoquant :
1° l’arrêt Surgeon
2° le deuxième arrêt cité ci- dessus
3° le règlement européen
Cordialement