Pour obtenir le statut de Resident Non Habituel (RNH) , vous devez :
1° ne pas avoir habité au Portugal les 5 dernières années avant la date à laquelle vous introduisez la demande.
2°resider au moins183 jour par an (continu ou discontinu). Les autorités peuvent controler votre séjour par les notes d’électricité, eau, gaz, GSM , factures diverses, péages d’autoroute, etc , soyez tranquile, les moyens de contrôle ne manquent pas et parfois très surprenants . Si vous pensez pouvoir passer 4 mois au Portugal et dire que vous avez passé 6 mois, ce n’est même pas la peine de faire la demande de statut RNH , l’Administration possède des moyens de contrôle insupsonables………
Démarches à faire au Portugal :
1° Demander auprès d’un bureau de l’Administration Fiscale votre NIF (Numéro d’Indentification Fiscale ) mieux connu au Portugal sous le nom « Numero de Contribuinte » (Numéro de contribuable)Ce numéro est indispensable pour toute démarche administrative ou autre que vous devez effectuer . Il permet aussi à l’Administration de controler si vous restez bien 180 jours au Portugal………………….
2°- Louer ou acheter un logement
3°-Informez les autorités de votre lieu de résidence que vous allez changer de résidence pour le Portugal.
4°-Aller dans les services sociaux de votre Mairie au Portugal demander le « Certificat de Registre de Citoyen de l’Union Europeène »
5°- Allez avec ce document au bureau de l’Administration des Finances de votre résidence au Portugal avec ce document, le contrat de location du logement ou acte d’achat pour vous y inscrire et introduire la demande de statut de « Résident Non Habituel »
Et voilà, c’est tout ce que vous devez faire pour demander le statut RNH
Il faut savoir que dans les pays de la CEE , la résidence fiscale se trouve dans le pays de votre résidence principale où vous habitez au moins 183 jours/an
Si vous choisissez le Portugal comme résidence fiscale et par conséquence comme résidence principale, votre maison en Europe sera considérée comme résidence secondaire, au même titre que les résidences secondaires de milliers de Belges, Anglais et allemands qui possèdent des maisons en France mais qui paient les impôts sur les revenus dans leurs pays de résidence principale.Cependant, les taxes et impôts liés à votre residence en France devront être payés en France
Vous devez aussi signaler à la Sécurité Sociale de votre pays votre changement d’adresse pour que vous puissiez être pris en charge par la SS au Portugal.
Le statut RNH ne peut être appliqué pour des pensions payés à des fonctionnaires publics, seul les pensions du privé sont concernée.
Toutes les démarches devront être faites au nom des 2 conjoints.
Le statut RHN , exhonère l’impôt des revenus des pensions et de l’héritage . Pour les autres revenus, il vaut mieux consulter un fiscaliste .
Comme vous pouvez voir, la procédure est très simples , vous pouvez le faire tout seul .
Si vous avez encore des doutes, n’hesitez pas à me demander