Bonjour,
Patrick ne doit pas lire mes réponses….
Il s’agit probablement d’un refus de crédit par l’organisme prêteur. C’est dangereux sur un forum d’affirmer sans exposer les conditions de la rétractation. Certaines personnes pourraient croire au droit de rétractation plein et entier. En réalité, il répond à des conditions bien particulières :
Article L312-19 du Code de la consommation
Fixe le délai de rétractation à 14 jours calendaires pour tout crédit à la consommation, dont le crédit affecté, à compter de l’acceptation de l’offre de crédit.
Articles L312-44 à L312-56 du Code de la consommation (section 9 : Crédit affecté)
Précisent les conséquences de la rétractation sur le contrat de crédit affecté : si le consommateur se rétracte dans le délai, le contrat de vente ou de prestation financé est également annulé de plein droit, sans frais ni pénalité.
Article L312-52 du Code de la consommation
Stipule que la rétractation sur le crédit affecté entraîne la résolution automatique du contrat de vente ou de prestation de services financé.
Si le prêteur refuse le crédit demandé, le contrat de vente ou de prestation de service lié est automatiquement annulé, sans frais ni pénalités pour le consommateur :
Si la réponse du prêteur n’intervient pas dans les 7 jours suivant la demande, ce silence vaut également refus (application conjointe avec l’article L312-24).
Article L312-53 du Code de la consommation :
S’il y a eu versement d’un acompte, celui-ci doit être remboursé intégralement sur simple demande si le crédit est refusé
Donc attention aux vendeurs peu scrupuleux qui antidatent le bon de commande ou mentionnent l’adresse du magasin, le cas est fréquent et dans tous les secteurs de la consommation. Avec la signature électronique, c’est pire. Les vendeurs connaissent la parade qui consiste à demander un fichier de preuve et font authentifier la signature (c’est moins cher qu’un procès). Ensuite….
Article 1366 du Code civil
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Et tu passes à la caisse. J’ai eu un cas où la personne a du vendre sa maison pour régler sa dette !! Avoir des personnes qui pleurent en face de soi pour avoir écouté Pierre, Paul ou Jacques n’est pas plaisant !
La question du droit de rétractation en établissement est intéressante mais les juges y ont répondu, quelques arrêts importants de la Cour le concernant ainsi que hors établissement:
Arrêt du 12 septembre 2018 (1re chambre civile)
La Cour a reconnu le droit de rétractation d’un professionnel employant cinq salariés au plus, ayant conclu hors établissement un contrat dont l’objet ne relève pas de son activité principale (contrat de création et licence d’exploitation de site internet).
La société avait assigné en paiement la professionnelle qui s’était rétractée. La Cour d’appel a donné raison à cette dernière, confirmée par la Cour de cassation.
Arrêt du 27 novembre 2019 (1re chambre civile)
Confirmé que le droit de rétractation s’applique à certains contrats hors établissement même conclus avec des professionnels à condition qu’ils aient moins de 5 salariés et que le contrat soit hors champ de leur activité principale.
Arrêt du 20 décembre 2023 (Cour de cassation)
Sur le formalisme du droit de rétractation, la Cour a précisé que le formulaire fourni par le professionnel pour la rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat, notamment en assurant au consommateur la conservation d’un exemplaire du contrat.
Arrêt du 25 novembre 2010 lié aux limites du droit de rétractation
La Cour rappelle cependant que certaines prestations sont exclues du droit de rétractation, notamment celles devant être fournies à une date ou périodicité, hébergement, transport, restauration, loisirs.
Donc, en France le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats habituels effectués en magasin. Les achats en magasin sont fermes et définitifs sauf politique commerciale qui doit être bien indiquée.
Vous pouvez parfaitement contester, tout est possible mais bon courage.
Depuis le 1er janvier 2020, pour tout litige dont le montant est inférieur à 5 000 euros, la justice civile française impose au préalable conciliation, médiation ou procédure participative.
Cela ne s’améliore pas car par décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, le juge peut désormais, à tout moment au cours de l’instance, ordonner aux parties de rencontrer un médiateur, un conciliateur de justice ou un tiers chargé d’une mission amiable, sans condition de montant du litige. En cas de refus injustifié de la partie appelée à cette démarche, le juge peut prononcer une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Bref, votre cas va dépendre de l’intérêt, du montant et de l’agenda du juge.
Comme conciliateurs et médiateurs vont se retrouver très rapidement surchargés, j’ai prévu de faire ma demande auprès du Président du Tribunal Judiciaire pour devenir conciliateur de justice… Il va y avoir du boulot, et grassement rémunéré, 500 euros par mois, mais gommes et crayons sont remboursés sur facture!
Merci à ceux qui ont lu jusque-là et en ont tiré eux-mêmes leurs conclusions.
