Bonjour,
Il convient de rappeler que la “procédure européenne de règlement des petits litiges” ne peut être engagée QUE si l’acheteur et le vendeur résident dans deux Etats membres de l’Union Européenne différents (sauf Danemark).
En ce qui concerne l’exemple cité en réponse, les observations suivantes s’imposent:
Dès lors qu’il s’agit d’achat de billets d’avion secs, l’agence n’est que le mandataire de l’acheteur.
En conséquence, sauf dispositions contraires des conditions générales de vente, si le vol est annulé, ses seules obligations sont :
- demander le remboursement à la compagnie aérienne au nom du passager;
- transmettre le remboursement au passager APRES l’avoir reçu.
En conséquence, on ne peut conseiller d’engager une action en justice contre l’agence QUE si on a la PREUVE absolument inccontestable, que l’agence n’a pas respecté l’une de ses obligations (ou les deux). A défaut, il suffira que l’agence déclare qu’elle a bien demandé le remboursement à la compagnie aérienne, mais qu’elle ne l’a pas reçu, pour que ce soit le passager qui soit condamné au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (remboursement des frais engagés par la partie gagnante pour sa défense). Condamner un particulier, en France, à ce titre, est rare, mais dans les cas abusifs en droit, ce n’est nullement exclu.
Pour autant que j’ai l’habitude d’encourager les passagers à exiger le respect de leurs droits devant les tribunaux s’il le faut (voir mon blog là :https://retardimportantavion.wordpress.com/, et là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/ ) dans le cas du remboursement de vols annulés, s’il s’agit de vols secs, achetés à une agence, ça correspond à jouer à un jeu dangereux.
Mais aucun problème si le billet a été acheté directement auprès de la compagnie aérienne.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’une indemnisation forfaitaire relevant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, que le billet ait été acheté à une agence, ou directement à la compagnie aérienne, c’est simple : la procédure doit toujours être dirigée contre la compagnie aérienne.
Qui plus est, dans l’exemple pris en réponse, le passager indique avoir saisi le tribunal d’instance dont relève son domicile…
Rappelons que les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionnés. Ils s’appelent désormais “tribunal judiciaire”.
Il aurait suffit à l’agence de répondre au tribunal qu’en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, les seuls tibunaux compétents sont ceux dont relèvent;
- le siège social de l’entreprise, ou;
- l’aéroport de départ, ou;
- l’aéroport d’arrivée;
puisqu’en vertu du point 3 sous c de l’article 17, de la section 4, du règlement pré-cité, je cite, "la présente section ne s’applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. ".
Dès lors, le tribunal du domicile du passager n’aurait pu que se déclarer incompétent.
Ma conclusion :
- si vous avez acheté votre billet directement auprès de la compagnie aérienne, n’hésitez pas, et foncez. L’issue devant le tribunal ne fait aucun doute car les textes applicables ne permettent pas le début, du commencement, de l’ombre d’une interprétation. Il suffit de les citer au tribunal.
- si vous avez acheté votre billet à une agence, réfléchissez y à deux fois !
Dans l’exemple pris, l’agence, manifestement peu informée juridiquement, a cédé. Tant mieux pour le passager. Mais, je ne peux que déconseiller de suivre cet exemple compte tenu des risques à prendre.
Cordialement