Bonjour
je ne comprends pas pourquoi, nous ne pouvons pas obtenir un remboursement dû à un retard de plus de 5h pour un vol entre Istanbul et Marseille le 26/08/2022 avec Turkish Airlines
Quelqu’un a connu la même situation ?
Merci
Bonjour,
"Article 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
Article 3Champ d’application1. Le présent règlement s’applique:**a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité;b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire."
Donc, votre vol étant au départ d’un pays tiers, à destination de l’Union Européenne (Istamboul - Marseille, mais opéré par une compagnie non européenne, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne s’applique pas.
S’il s’agissait du trajet inverse, c’est à dire au DÉPART de l’Union Européenne, que soit avec cette compagnie ou une autre;
Ou,
S’il s’agissait du même trajet (Istamboul - Marseille) mais opéré par une compagnie européenne;
1°on aurait dû vous proposer le choix entre le remboursement du billet ou faire
votre voyage retardé, et prendre en charge votre restauration dans l’attente du vol.
2° Si vous aviez fait le voyage, vu le retard de “3 heures ou plus” lors de l’arrivée à destination finale (ce qui suppose que vous avez fait le voyage), vous auriez eu droit à indemnisation forfaitaire de 400 euros par passager payant.
Mais là, il s’agit d’un trajet au départ d’un pays tiers, à destination de l’Union Européenne, mais opéré par une compagnie non européenne. Ce vol est donc exclu du champs d’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil en raison de son article 3, paragraphe 1, sous b) cité ci-dessus.
Cordialement
Bonjour
Merci pour cette réponse précise et claire
ce qui est dommage avec cette loi c’est que sa laisse l’opportunité à cette compagnie d’avoir les retards qui l’arrange au détriment des voyageurs malgré un tarif tout de même conséquent
Bien cordialement