Note aux militaires concernant les Déménagement Biard
Votre profession vous oblige à de fréquents déménagements qui seront effectués par des professionnels .
Mais attention certaines entreprises peuvent se révéler dangereuses pour vos bien représentant toute votre intimité .
A l’occurrence preuve à l‘appui, , une décision de justice du tribunal de grande instance de Carpentras audience du 13 septembre 2011,minute n 11/00217,due à une rétention sur les mobiliers par l’entreprise sous traitante condamnant les déménagements Biard, se ventant d être le déménageur des militaires ,et faisant suite à une plainte d’ un officier de l’ armée
Cette société biard fait appel a des sous traitants ,elle fait preuve de mauvaise foi pour payer les prestations effectuées par ces entreprises sous traitantes
L art 132-8 du code de commerce ::un transporteur qui n a pas été payé par son donneur d’ ordre a une action directe en paiement de ses prestations à l’ encontre de l’ expéditeur et du destinataire ,lesquels sont garants du prix du transport .
La loi Gayssot du 6 février 1988 a aligné le privilège du transporteur sur celui du commissionnaire. Désormais le transporteur peut exercer son droit de rétention pour toute créance de transport impayée de son donneur d’ordre, de l’expéditeur ou du destinataire ,même née à l’occasion de transports antérieurs
Art L 133-7 du code de commerce reprend la loi gayssot.
Alors renseignez vous correctement sur le prestataire devant effectuer votre déménagement.