Je suis bien d’accord ! Mais est-ce à moi que vous vous adressiez ?
Ce dispositif est à classer dans la même catégorie qu’un attelage. Est-ce qu’on assure un attelage ? NON ! Le dispositif est solidaire du véhicule tracté. La flèche pourrait ne pas être amovible mais le véhicule comporterait ainsi des parties danereuses. C’est pourquoi la flèche doit être démontée et les attaches protégées.
Il ya eu beaucoup d’interventions idiotes, je vous l’accorde volontier.
Sinon, rien n’arrête les assureurs.
Dans le cas présent la position d’Allianz démontre qu’ils ne savaient rien !
Il serait édifiant de leur demander la raison de l’obligation d’assurance (à quand celle du porte vélos sur la boule !) et celle de leur refus histoire de les voir se prendre les pieds dans le tapis !
Eh bien justement c’est bien de cela qu’il s’agit ! Comme pour un Telma, l’homologation est assurée par l’installateur qui délivre un “Certificat de Conformité”.
Il n’y a à ma connaissance que 2 modèles “Towtal” et “Cadre Bleu”, le 2 è construisant sans doute sous licence du premier.
S’il subsiste un éventuel problème il n’est pas là, il est sur l’impossibilité théorique de considérer le véhicule remorqué comme une remorque et qui rend sa traction obligatoire par un pro du remorquage.
Nous serions bien en Absurdistan !
Heureusement à ma connaissance aucune verbalisation puisque aucun décret paru et aucun texte apparemment d’interdiction formelle. Les Gendarmes confirmeraient !
C’est sensiblement de la même veine que les barres de hauteur. Illégale dans le principe, non stipulées expressément nulle part mais pourtant souvent bien présentes et hautement discriminantes. Un CC est assimilé à une voiture pour la réglementation européenne. Toute discrimination doit être expressément stipulée et être vérifiable (poids, dimensions, bruit, mais ne peut viser une seule catégorie particulière en vertu de son utilisation.
@Charles-Eric-81
Mon message s’adressait à @tempo74, il me semble !
Je répète donc je suis d’accord avec vous ! J’ajoute que les véhicules sur lesquelq il est possible d’adapter cet accessoire sont rares, Smart, Panda, 106, Mini et peut-être Toyota Aygo.
On 'en est encore pas à la traction du 4x4 comme aux USA. Bon en même temps derrière un Ducato, un Ford Transit ou un Sprinter, je demande à voir !
Bi jour… Je n ai pas compris… Qui s adressait a moi ??? Sur quel sujet ?? Merci
Bonjour,
Mon 1er message du jour vous était adressé et c’était celui-ci:
"Re: Assurance pour cadre à tracter camping-car**tempo74
Il y a 10 moisBonjour Charles Éric
Oui évidement votre législation est bien belle sauf que sur le terrain ayez un accident avec votre cadre de traction avec du corporel avec blessés… Ou pire… et les forces de l. Ordre sur place. Donc constat, photos . Vous allez vite vous rendre compte que l assurance de votre ensemble ne prendra pas en charge l accident et se retirera par rapport à l arrêté et au code de la route Car vous tractéz un véhicule moteur… Le problème ce n est pas le fait de tracter… C est de ne surtout jamais avoir d accident !! Moi j ai pris porte voiture .
Après je pense que chacun interprète comme il veut et fait comme il veut… Bonne route Charles erik
Date de l’expérience : 18/03/2021"
La réponse de @Charles-Eric-81 ne correspondait pas et pour cause, ce n’est pas à lui que c’était destiné mais à vous, ce que je lui dit dans mon dernier message.
Lisez donc mon 1er message et vous comprendrez, enfin peut-être !
Bonjour, merci de me faire parvenir ce courrier, car je ne trouve pas d assurances en Vendée pour assurer mon cadre cordialement D Sorin
Je tracte un 4x4 Suzuki jimny avec le cadre bleu
Bonjour, eh bien oui, la Loi même en France fait le distinguo entre un dispositif de traction 'homologué" (sous entendu “réceptionné” conformément à une procédure, UE, FR voire internationale…) et un dispositif de fortune ou un autre à destination des professionnels.
Enfin, c’est quoi pour vous, une “remorque” ? parce qu’il me semble que nonobstant toute considération tendant à penser que quelque chose rentre dans cette catégorie, les Directives CE disent que c’est un “véhicule” si je me rappelle bien !
Et la France n’a pas à "interpréter des textes UE, juste à les appliquer, au même titre que les autres Etats Membres.
Le reste après est plus subjectif (Ah, la langue française, belle mais compliquée, surtout quand il s’agit d’employer les bons mots).
C’est de savoir si ce véhicule “automobile” (donc muni de ce qu’il faut pour qu’il puisse bouger tout seul, avec ou sans conducteur) garde cet acronyme en toutes circonstances; ou si attelé à un autre véhicule du même type, à l’aide d’un dispositif homologué n’en restreignant pas les caractéristiques (les systèmes des dépanneurs ne relient pas la partie freinage du véhicule tracté d’où l’obligation de réduire la vitesse !); il peut, accessoirement devenir une remorque et en avoir toutes les propriétés, dont éventuellement une limitation de vitesse adaptée (les caravaniers allemands roulent à 80 km/h, par exemple).
Sur ce point le PV que vous citez semble pour le moins évasif. Puisque une remorque EST un véhicule. Sauf à le lire, je ne me prononcerai donc pas sur sa validité. Mais à mon humble avis, vous avez dû résumer avec ce que vous avez cru comprendre. C’est sans doute un peu plus compliqué que ça, et ce n’est en tout état de cause que la traduction de l’appréciation d’une juridiction Française, sans présumer des arguments étudiés ni de la suite donnée.
Enfin 2 questions écrites ont été posées (AN en 2013 et Sénat en 2017) qui ont amené sensiblement les mêmes réponses du Ministère, via sans doute des fonctionnaires un peu dépassés. Ceux-ci se bornent à rester sur le terme “Remorque” et “justifient” leur position par le fait que “l’installation” ne répondrait pas ou pas complètement aux directives en particulier sur le 'dispositif de freinage des remorques". Si on creuse un peu, on s’aperçoit en fait que ce qu’ils disent est faux !
-Les cadres eux-mêmes sont Réceptionnés en tant que dispositifs d’attelage
-Le montage est confié à des installateurs agréés selon une procédure elle-même attestée par l’installateur et comprenant l’installation d’un dispositif de freinage de type à inertie (identique à celui des caravanes et remorques freinées.
Si par mégarde (et encore, est-ce techniquement possible ?) l’utilisateur ne reliait pas le système de freinage (une goupille à en enclencher il me semble), ce serait sous son entière responsabilité. Les remarques formulées dans la Question-Réponse au Sénat de 2017 (mettant en évidence les divergences UE-FR) sont donc pour le moins contestables, puisque justement la voiture équipée du cadre est “freinée”
Elles sont de plus édifiantes quand on se rend compte en allant sur le site EUR-Lex-Europa.eu que ces directives ont évolué et que certaines sont… abrogées et remplacées. La France continuant à appliquer un Arrêté de … 1999 non modifié apparemment.
On est finalement dans la même situation que le montage d’autres équipements faisant l’objet d’une “réception” en tant que système (Install GPL, Flexfuel, ralentisseur, …).
A noter également à contrario qu’on peut encore monter son attelage SANS passer par des professionnels agréés. La raison est simple, pas de modifications sur le dispositif freinage justement. On peut pourtant "casser une tête d’attelage ou perdre une boule mal serrée !!!
Liens ci-dessous:
Question AN du 12/11/2013
Question Sénat 2017
Article FFCC 08/2014
Quelqu’un ici parle d’une action à la CJUE (verbalisation en Espagne !), je cherche et relis es Directives CE. J’ai l’habitude et sur ce terrain, l’Administration Française ne brille pas par son intelligence !
Dans ces conditions, le problème de l’assurance du “cadre” ne se pose même pas ! Véhicule tracteur et "remorque (voiture) étant par principe ASSURÉS. Le seul refus de garantie devrait ensuite être prouvé par l’assureur et directement relié à la cause des dommages éventuels. Il ne peut y avoir d’à priori dans ce domaine.
Si dans le cas contraire, le "système est “interdit”, on reste dans le même cadre. La voiture dont le frein à main lâche, par exemple. Le cadre relié ou pas n’entre donc pas en ligne de compte. Voudriez-vous assurer un porte-vélos et les vélos sur boule d’attelage, ou un coffre de toit ou tout dispositif homologué (Réceptionné est le terme consacré) au motif qu’il est monté sur votre ensemble de véhicule?
Bien cordialement
Didier
Bon je complète les recherches: Ici l’adresse du site français de “Système-Bleu” qui est à jour (Copyright 2022) et ce texte de 2017 (demande sans doute à être mis à jour en fonction des infos que je donne ci-dessus).
Documentation Système-Bleu
Les points capitaux sont abordés; cadre légal, assurance, utilisation.
En particulier figure dans cette doc. l’extrait de la Directive CE qui est … limpide, s’il est toujours en vigueur ! Lire les articles 1 et 2.
2 remarques importantes
- Un “véhicule” peut être composé d’un véhicule à moteur (conforme Art. 2 Dir.70/156-Abrogée) et des ses remorques, dont à priori peut faire partie un autre véhicule à moteur puisque ne faisant pas partie des “sauf”.
- Aucun Etat Membre ne peut interdire la vente ET l’utilisation d’un tel dispositif (cadre à tracter) si réceptionné CE en tant que dispositif de traction.
Donc … tracter avec est autorisé et ce n’est pas un dispositif de dépannage !
Bon à mon humble avis, tout n’est pas à jour, mais connaissant les textes UE la “philosophie” n’a pas dû changer !
"
Bonjour,
Auriez-vous la référence de cette décision CJUE avec son dossier complet?
C’est sans doute une pièce maîtresse du dossier !
Sinon, il n’y a aucune raison d’assurer un cadre seul.
C’est un dispositif qui n’est pas destiné à être utilisé indépendamment mais obligatoirement installé sur un véhicule et qui relie de façon rigide (même si articulé) 2 véhicules entre eux. Le véhicule ainsi constitué reste un “véhicule” au sens de la Dir. CE 94/20. S’agissant finalement de 2 véhicules attelés tous deux éligibles à une assurance obligatoire, je ne vois pas où un assureur verrait une exclusion d’autant plus que dans ces conditions le véhicule tracté (et non plus remorqué, quoique !) est fortement incapable de se “libérer” tout seul.
Quand bien même arriverait une rupture d’attelage due à une casse du système, c’est dans ce cas l’assurance du fabricant du cadre (puisque sous couvert d’une réception CE) qui endosserait cette responsabilité.
Post peut-être tombé dans l’anonymat ! dommage parce que là aussi on a un bout de la réponse ! Le Ministère dit lui-même que question sans objet parce que déjà traitée au niveau UE ! C’est donc bien une mauvaise interprétation franco-française de la réglementation CE; ça on connaît ! L’Administration Française s’en est même fait une spécialité !
En replongeant dans ces textes, j’ai vu que la dir 94/20 aurait été remplacée en 2009 avec sans doute d’autres textes puisque la 70/156 a elle-même été remplacée (Dir CE 2007/40 puis le règlement de 2018.
J’approuve également la position concernant architecture des CC et usure du véhicule tracteur en traction. Rien à voir entre un CC 3 essieux et un CC 2 essieux roues jumelées.
Quant à l’éventuelle usure du train avant à moins de faire la montée-descente de l’Alpe-d’Huez sans discontinuer ce n’est sans doute pas l’éventuel ripage engendré qui va “tuer” les pneus, alors les organes mécaniques. Regardez une semi 3 essieux qui ripe quand des zonzons font des 1/2 tours à l’arrache; c’est autre chose !..
Rien effectivement en comparaison de ces bonnes vieilles daubes de Ducato/jumper/Boxer avec châssis rapporté type Al-Ko en 3 essieux dont les déboires des propriétaires remplissent les forums. La faute à des alignements aléatoires de trains et à des rapports porte-à-faux (AV-AR)-empattement peu propice en plus à la traction. mais pas grand chose avec l’incidence de ces cadres. Il n’est que de regarder le nombre de solutions adoptées par le constructeurs d’ensembles routiers (camions+remorque); ce n’est que compromis entre encombrement, position des points de rotation et maniabilité.
Pour finir, avec près de 50 ans d’expérience en mécanique et une formation"Arts & Métiers, c’est drôle mais la Doc Constructeur Renault ne m’a jamais paru être un modèle du genre ! Ni très didactique, ni très intuitive en particulier ! Mais c’est malheureusement souvent le cas. Les Américains (je suis coutumier des docs GM) ont une autre vision des choses; sans doute plus habitués à ce que des non initiés “bricolent” leurs productions !
Bonjour,
Ah c’est ça ton fameux texte de Loi ? Là je comprends mieux !
Non ceci n’est pas un texte de Loi!
Juste la réponse de scribouillards du Ministère à un Député (M. Glavany) qui posait la bonne question. Elle se base sur l’arrêté de 1999 pris en transcription de la DIR CE de 94, mais interprété de façon restrictive par les fonctionnaires. Et elle vient en opposition directe de celle formulée au CCPLF en 2009 !
Être incohérente et inconstante c’est bien une position de notre administration, ça !
On a exactement la même réponse faite au Sénat en 2017 (presque un copier-coller !). Ils ont toujours pas intégré au Ministère que ces dispositifs étaient entre autre munis d’un système de freinage et des signalisation ad-hoc les rendant le véhicule conforme à une remorque de + de 750 kgs freinée. Et ça va faire bientôt 20 ans que la Dir CE existe !
Posez-vous les bonnes questions. Si tant d’étrangers circulent avec, c’est qu’il y a un marché, et si marché, c’est que c’est “autorisé”, puis c’est “sous réception CE”. Faut juste lire les Directives au lieu de les interpréter !
Ah oui, et tu as déjà vu une remorque (sans moteur selon toi) capable de tracter une autre remorque (donc sans moteur également !); ça doit pas bouger beaucoup tout ça, non ?
I n’y aurait pas comme un blème dans ton raisonnement ?
Relis l’article 1 de la Directive 94/20 et ce qu’ils définissent comme étant un “véhicule” au sens de la Directive en question, puis ensuite reporte-toi à la 70/156 art 2 pour savoir quels sont tous les véhicules autorisés à être considérés comme des “remorques”.
L’Art R311.1 du Code de la Route (en vigueur) définit parfaitement ces catégories de véhicules. Faudra que je vérifie avec les définitions de la DIR de 2007 et du règlement de 2018.
Et là c’est simple:
R311.1.3. Véhicules de catégorie O : véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi que l’hébergement de personnes.
- A ce stade, pas de motorisation mentionnée, ni de poids, on peut donc tracter une voiture ou même une caravane ou un campin-car (VSAP-Caravane pour les 2). La catégorie du véhicule remorqué est fonction des paramètres suivants.
R311.1.3.3.1. Véhicule de catégorie O1 : véhicule remorqué ayant un poids maximal inférieur ou égal à 0,75 tonne ; -
Pas de mention ici, ni d’un système de freinage obligatoire ni d’une nécessité de motorisation !
R311.1.3.3.2. Véhicule de catégorie O2 : véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 0,75 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; -
Même remarque qu’au 3.3.2 - Seul le PTAC véhicule remorqué change !
R311.1.3.3.3. Véhicule de catégorie O3 : véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 10 tonnes ; -
Même remarque qu’au 3.3.2 - Seul le PTAC véhicule remorqué change !
R311.1.3.3.4. Véhicule de catégorie O4 : véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes ; -
Même remarque qu’au 3.3.2 - Seul le PTAC véhicule remorqué change !
R311.1.3.3.5. Remorque : véhicule non automoteur sur roues, destiné à être tracté par un autre véhicule ; -
Là par contre TOUT CHANGE !!! On n’est plus sur un véhicule remorqué mais sur une REMORQUE (code REM sur carte grise) et il est bien spécifié que ce “véhicule” n’est pas automoteur (n’a pas de “moteur”) et ne peut qu’être tracté.
CQFD comme diraient les matheux !!
Vous remarquerez au passage que ce type de véhicule est sorti de la catégorie “O”.
Voilà qui entre en parfaite harmonie avec la définition du véhicule et de ses remorques selon art. 1 de la 94/20. ET qui corrobore la réponse du Ministère au CCPLF de 2009 !
Une voiture (ou tout véhicule automoteur de catégorie M ou N) équipée d’un cadre à tracter devient de fait un véhicule remorqué (quelle que soit sa catégorie sur la carte grise) et non pas une remorque. Il passe dans la catégorie O1, O2 ou O3 selon son PTAC.
Il n’y aurait donc pas de vide juridique juste la difficulté de mettre en regard plusieurs textes découlant de plusieurs mises en concordances des réglementations FR et UE; et ceci depuis le début. Que du connu !
Le Code de la Route étant de niveau supérieur à un Arrêté (celui de 1999) Le problème est résolu. Le reste dépend de sous directive (freinage, signalisation, éclairage…) qui ne peuvent remettre en cause les Directives principales. C’est juste de l’adaptation.
Pour rappel Art. 2 de la Dir 94/20; la vente et utilisation d’un équipement ou système réceptionné CE ne peut être interdite ! L’utilisation ne peut donc être illégale !
Et à ma connaissance il n’existe aucune assurance spécifique pour couvrir ce type de droit d’utilisation vu que les 2 véhicules sont couvert par la "responsabilité civile et que le cadre en utilisation est partie intégrante du véhicule remorqué.
Bonne journée à tous
Une petite source bien formelle peut-être ?
Genre Art du code de la route avec la référence de la Dir CE qui en parle.
Perso je n’ai trouvé que des textes qui disent que c’est bon; en particulier l’Art. 2 de la 94/20 qui empêche d’interdire la vente et l’utilisation de ce genre de matériel lorsque’il est réceptionné CE. Ce qui est clairement le cas du Towtal et du “sytème bleu”.
Après vu le temps de commercialisation (+ de 10 ans maintenant), si c’était interdit il y a belle lurette que ce serait connu au niveau Européen, vous ne croyez pas ?
A ce jeu de dupes vous ne pensez pas que ceux qui l’utilisent sont le mieux placés pour le savoir ? Et là à part donc un contrôle en Espagne à priori traité au niveau UE, rien, pas d’immobilisation ou même de PV à part le gag du sieur “Mageoboy” et de son voisin ou ami avec rien pour se faire une opinion vu qu’il ne fait que bla-blater.
vous ne risquez pas d’être verbalisé si vous n’en n’avez pas, n’est-il pas?
Certains palabrent, certes, mais d’autres sont bien péremptoires !
Problème réglé en CJUE et réglementation Espagnole mise à jour il semblerait. Et c’est un cas rare apparemment !
L’Espagne est aussi capable, comme la France et comme d’autres Etats Membres de faire parfois du zèle !
Ceci n’est pas un texte de loi mais une réponse mal circonstanciée d’un fonctionnaire, fusse-t-il attaché à un Ministère à une question d’un parlementaire somme toutes assez précise, elle !
Le “répondeur” cite l’art. R311.1 en extrapolant. Qu’est-ce qui lui permet de dire que le véhicule remorqué est une remorque ?
Non le “cadre à tracter” correspond bien à la fonction “Dispositif d’attelage” et de ce fait il “oublie” de reconnaître l’impossibilité d’interdiction de vente et d’utilisation!
Si le dispositif en question est “réceptionné CE” avec dispositif de freinage et de signalisation, c’est que les essais ah-hoc de conformité aux Différentes sous-directives ont été réalisés par le constructeur. En particulier tout ce qui concerne résistance des matériaux, sécurités, etc… Le démontage n’entraînant aucune nécessité de réglage, celui-ci n’entraîne aucune modification des caractéristiques.
pour rappel on est sur un dispositif identique à celui d’une caravane.
Enfin l’installation, spécifique sur chaque type de véhicule, est assurée par un installateur agréé qui engage sa responsabilité professionnelle; sous la supervision du constructeur.
Ce fonctionnaire semble donc faire exprès d’ignorer les procédures de réception Ce englobant l’auto-contrôle en particulier.
S’il veut faire interdire ce type de matériel, il doit PROUVER ce qu’il reproche et pas se contenter d’affirmer des choses erronées. Fait-il vraiment semblant d’être ignare ou confond-il vraiment tout?
On appelle ça de la coercition ! Aucune Loi n’interdit spécifiquement ce dispositif pour la simple raison que la Directive de référence (98/20 art. 2) interdit ce genre d’interdiction !!!
Et nos fonctionnaires le savent bien.
En d’autres termes on appelle ça de l’obstruction passive !
Bonjour,
Puisqu’il y a ici d’éminents connaisseurs spécialistes du droit administratif et accessoirement constitutionnel et européen, si la vente n’est pas interdite parce que le dispositif est homologué CE, son utilisation n’obéit pas aux mêmes règles. La souveraineté des états membres existe toujours en matière de réglementation interne, pour ce qui concerne la validité des lois organiques, les lois courantes, décrets et arrêtés. Une circulaire ou information ministérielle, émanant du pouvoir législatif ou exécutif n’a pas force de loi, mais doit faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif…Ce n’est pas très compliqué mais il faut, comme l’on dit, avoir “des billes”. La non conformité au droit européen ne peut être avancée de droit qu’après décision de la cour européenne. Bon courage…Pour faire court, quand la loi européenne est plus favorable, vive l’Europe! Les mêmes s’abriteraient derrière le droit français s’il leur était plus favorable. C’est humain mais parfaitement subjectif. Si certains utilisateurs sont assurés en ayant bien précisé à leur assurance qu’ils respectent le PTRA et en spécifiant la nature de la liaison entre véhicule tracteur et véhicule remorqué tant mieux pour eux. L’important c’est que leur contrat précise comment est attelé le véhicule remorqué afin que le moment venu en cas de sinistre, l’assurance ne se défausse. La seule question à véritablement se poser pour éviter de relancer un fil stérile avec des analyses juridiques de comptoir, c’est pourquoi la quasi totalité des compagnies d’assurance n’assurent pas ce dispositif. Pour ce qui me concerne je passe à autre chose et j’évite de lire des élucubrations persistantes.
Ouais ça c’est vrai, il y en a qui le font exprès ! Pouvez-vous me dire o vous avez vu une quelconque interdiction ou même restriction à l’utilisation de ce type de dispositif?
Non, rien, nada…
Pourtant la Dir de 94 elle est pas longue ! 2 articles de moins de 10 lignes à comprendre.
Pour tout bien saisir, vous la mettez en regard de l’article R311.1 du Code de la route et vous essayez de me dire au vu de quoi vous pourriez verbaliser. Bon courage !
Dites-vous que si vous y arrivez vous seriez plus fort que la Maréchaussée; voir l’exemple de Millau ci-dessus.
Confondre un tissus d’ineptie produit dans une réponse à un député avec une loi qui interdirait quelque chose, faut le faire quand même !
alors vous n’avez pas lu mes interventions.
Dir 98/20 Art 2 reproduit ci-dessous:
Les États membres ne peuvent refuser:
— la réception CEE par type ni la réception par type de portée nationale d’un véhicule, ou* en refuser ou en interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage pour des motifs concernant son équipement facultatif de dispositifs d’attelage mécanique,
— la réception CEE par type d’un composant ni la réception par type de portée nationale d’un composant pour un attelage mécanique, ni interdire la vente ou l’usage d’un dispositif d’attelage mécanique,
Est-il besoin d’épiloguer ? Aucun Etat Membre ne peut interdire ni la vente ni l’utilisation d’un dispositif réceptionné CE. Pas même besoin de RTI spécifique c’est …autorisé “De facto”.
Pour la simple et bonne raison que ces dispositifs nécessitent désormais un Réception de Type CE avec tout ce que cela comporte de respect de normes et de procédures, dont les rappels en cas de défauts.
Et personnellement pour avoir fait tout seul la RTI de mon CC US je suis bien placé pour savoir que ce que dit un fonctionnaire d’un Ministère n’est pas parole d’évangile, loin s’en faut.
Allez faire un tour sur les productions de la CJUE et vous comprendrez un peu mieux peut-être.
En résumé, ici, des textes “en faveur de”, j’en ai trouvé, mais des textes “contre” par contre aucun !
Me manque juste la décision CJUE Espagne pour me prononcer de façon fiable.
C’est fou ce que certains essaient de lire entre les lignes de ce qui n’est pas écrit et cherchent des cas particuliers quand il n’y a à priori qu’à regarder le cas général.
J’attends en particulier le texte sur lequel certains se basent pour réserver ce dispositif “au dépannage”.
Quant à la définition qui voudrait qu’une voiture ne puisse pas devenir un véhicule remorqué, l’article R311.1 dit précisément le contraire en distinguant justement un véhicule remorqué destiné aux transport de marchandises ou de personne, voire à l’habitation (tiens, un CC !) d’un véhicule non automoteur (à contrarié d’une voiture qui a un moteur, encore, tiens donc !) destiné EXCLUSIVEMENT à être uniquement remorqué. Demandez vous pourquoi ce distinguo. Pour le dépannage, je n’en vois pas les raisons !
Quant aux assureurs qui se seraient basés sur la réponse à la question d’un Député, là il faudra m’expliquer le fondement légal car tous les textes cités justement dans cette réponse conduisent tous à l’inverse de la conclusion. Mais les assureurs les ont-ils lus?
Moi, oui !
Bon coup de gueule “anonyme, mais je réponds quand même !
De ceux qui justement savent lire la législation, vous n’en faites visiblement pas partie.
Vous oubliez 2 points importants.
1- Dès lors qu’une Directive CE est applicable (il y a souvent un délai transitoire entre la date de sortie et celle d’application), on dit qu’elle est “Étendue”, tous les Etats Membres doivent intégrer les mesures prescrites à leur législation intérieure. C’EST UNE OBLIGATION !! Qui ne fait pas ou refuse peut se voir infliger des sanctions par l’UE. Vous n’avez jamais entendu parler?
2-Sur le cas du “cadre à tracter” mais également des Tow Dolly et Tow-bar US qui rentrent dans la même catégorie de composants, dès lors que ce composant est “homologué” conformément à une Directive CE ou à un Règlement UNECE (N°55 en l’occurrence”), la législation française ne peut interdire ni la vente ni l’utilisation de ces matériels.
Et force est de constater qu’ici beaucoup ont du mal à lire puis comprendre l’architecture des textes législatifs. Je vais donc expliciter.
La Directive dont il est question ici (94/20/CEE) a bien été traduite en législation française et le Code de la Route est bien conforme ! C’est juste la lecture qu’en font certains (y compris concernant les réponses identiques des agents du Ministère à un député en 2013/2014 puis à un sénateur en 2017 qui est aberrante !
Vous en faites partie ! Apprenez donc … à lire !
-
Transcription en Droit Français de la Dir. 94/20 par Arrêté du 30 mars 1999 (hors délai, mais c’est courant chez nous!!!): Tout dispositif “non conforme” (sous entendu , non réceptionné conformément à la Directive mentionnée) est interdit de vente et d’utilisation et ça vaut désormais (depuis un certain temps déjà !) pour les PL et pour les matériels réceptionnés sous couvert des Règlements UNECE 55 et 102.
Par opposition donc, tout ce qui est réceptionné au titre de ces textes est vendable en et utilisable en France. Ce que ne nient d’abord pas les fonctionnaires du ministère; mais comment le pourraient-ils c’est la base comme dit plus haut !
Nota: la Dir. (comme beaucoup de textes qui “vivent”) est abrogée et remplacée par la Directive 2007/0046/CE et le Règlement CE 2018/0862/CE, sans pour autant que les Références à ces Directives et les Dispositions imposées disparaissent, c’est écrit en toutes lettres dans les textes de remplacement. La Dir. 94/20/CE a été rééditée en 2013 et le Règlement 2009/0661/CE traite de l’ajout des Règlements UNECE comme référentiel d’homologation -
Code de la Route, Partie Légistative; Art. 110.1, reproduit ci-dessous :
“Pour l’application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
1° Le terme “véhicule à moteur” désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, etcirculant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
2° Le terme “remorque” désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.”
Nota: Là encore pour ceux qui ont du mal en Français; Pour “l’application du présent Code”, donc pour TOUT CE QUI SUIT, en particulier la Partie RÉGLEMENTATION. En effet on réglemente sur la foi de la Législation et pas l’inverse !
Imprégnez-vous du 2° ou vous pourrez constater que le terme “Remorque” est même mis entre guillemets ce qui lui donne une signification particulière ! -
Code de la Route, Partie Réglementaire; Art. 311.1.
Là je ne reproduit pas car trop long ! C’est une suite d’énumérations seules les lignes 3. à 3.6 et 7 à 7.2 nous intéressent.
La ligne 3 définit la catégorie globale ainsi:
3. Véhicules de catégorie O : véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi quel’hébergement de personnes.
Les lignes 3.1 à 3.5 sont particulièrement instructives puisque le terme employé est systématiquement “Véhiculé Remorqué”, la désignation de “Remorque par construction” (non automoteur !) étant réservée à la catégorie 3.5 et celle de “semi-remorque” (idem, par construction !) à la catégorie 3.6.
Les lignes 7 à 7.2 ne concernent pas le remorquage à l’aide du Cadre à tracter désigné sous le vocable anglo-saxon de A-Frame qui est solidaire du véhicule attelé (quand bien même mobile et démontable) puisque concernant uniquement l’utilisation d’un avant train. Elles peuvent concerner éventuellement l’usage d’un “Dolly” dans le cas du 7.2 (train routier).
Cependant vous noterez malgré tout l’utilisation du terme “Remorque” sans autre précision (automotrice ou pas !) auquel il faut donc donner le sens défini à l’article L110.1 !
Vous noterez également que les lignes 3 à 3.4 ne mentionnent pas de catégorie pour le véhicule remorqué.
Rien n’interdit donc de constituer un véhicule de catégorie O1, O2 voire O3 (pour ceux qui ont de quoi tirer devant !) avec un véhicule remorqué de Catégorie, M, N voire L (quadricycles genre buggy ou voiturette) doté d’un attelage rigide (sans point de rotation) dûment homologué. Ne vous en déplaise c’est bien dans ce cas une “remorque” au sens du code de la Route (Art. L110.1 pour mémoire).
Trouveriez-vous quelque chose à redire à cette analyse? -
Code de la Route, Partie Réglementation; Art. R321.21 (cité par certains à l’appui de la mascarade du dépannage et de la limitation de vitesse).:
“Section 5 : Remorquage des véhicules en panne ou accidentés. (Articles R317-21 à R317-22)
Article R317-21
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule.
Il fixe également par arrêté les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ainsi que leurs conditions de circulation.
Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.”
Là la réponse est hyper simple, nous ne sommes pas concernés!
Le chapitre comprenant cet article repris ci-dessus traite exclusivement du cas particulier du remorquage des véhicules en panne ou accidentés, pas en utilisation normale. La réduction de vitesse, la plaque “En remorque” et les gyros ne sont donc pas d’actualité.
Quant à cette histoire d’assurance elle découle d’une mystification intellectuelle. Seule demande possible c’est d’assurer les véhicules au même endroit, et encore c’est plus un argument commercial qu’autre chose !
Pour le tractage d’un PTAC inférieur à 750kg c’est déjà sur la carte verte (à confirmer quand même !) et pour celle d’un PTAC inférieur à 500kg il faut juste ne pas oublier de mettre 2 triangles rouges réfléchissants et de reporter la plaque de la tractrice ! Là le cas des véhicules immatriculés n’est pas envisagé apparemment !
Etant caravanier avant d’être camping-cariste, ma caravane a toujours été assurée séparément de la tractrice et en tous risques. A partir du moment ou vous déclarez que vous tractez si le PTAC remorque est supérieur à 750kg, ils ne peuvent ignorer le risque.
Puisque certains assureurs font le job (normalement inutile, mais le commerce est le commerce, rien n’interdit de plumer les pigeons; il y en a bien qui prennent des assurances scolaires qui ne servent à rien !) demandez donc à ceux qui refusent de se justifier, au vu de ce que je détaille ici.
Il ne me manque plus qu’à retrouver la condamnation de l’Espagne en CJUE pour verbalisation abusive, ce qui tairait définitivement la polémique. Car dans le domaine de l’utilisation du produit homologué CE, il ne peut y avoir aucune dérobade !
Si celui ou ceux qui ont ce document veulent bien me contacter, je saurai en évaluer la portée.
Pardon pour la longueur, mais le sujet, pointu au demeurant mérite qu’on ne résume pas, justement!
Bonne lecture à tous.
Bonjour, Monsieur l’anonyme,
Sauf qu’en fait l’article R311.1 n’est pas du tout rédigé comme ça ! Il n’y a pas en partie le “expressément rédigé”. A moins bien sûr qu’entre temps (5 ou 6 ans, et des textes UE sont sortis entre temps enfonçant encore un peu plus le clou de l’harmonisation), les textes aient été modifiés et que cette réponse soit devenue caduque par essence. Ce serait particulièrement drôle. O sont dans ce cas nos publications de référence (LMCC CC Mag…) et les Associations (FFCC et clubs) censées faire respecter nos droits?
Au lieu de commenter des commentaires (la réponse en question n’a qu’une valeur d’interprétation) lisez donc par vous même. Et là je vous mets au défi de trouver les termes invoqués. Par ailleurs le reste est sans valeur, le remorquage des véhicules en panne ou accidentés est traité à l’article R317.21 et non au R311.1, ce n’est pas le sujet ici.
En ce qui concerne la conformité du dispositif et de savoir qu’il est posé à l’avant et non à l’arrière, faudrait-il encore que ce genre de subjectivité existe !
Enfin le fait de dire que le dispositif est réceptionné CE mais d’utilisation non conforme en France est punissable au niveau UE, le scribouillard ayant pondu ce tissus de connerie devrait le savoir ! Dans ce cas la France avait 6 mois à compter de l’attribution de l’homologation pour contester en justifiant ! Les fiches de réception sont toutes envoyées à tous les Etats Membres (y compris UK jusqu’en 2020 !). Pour nous c’est la DRIEE (idF-Monthléry) qui stocke ça ! Peut-être ne les lisent-ils même pas !
Ces cadres sont homologués depuis plus de 15 ans maintenant; où est donc cette contestation?
Ah notre beau pays qu’est l’Absurdistan !
Bon, en bref, 462 pages de polémiques sur un sujet de sécurité routière.
Tout bien considéré, je me demande si les personnes qui diffusent ou interprètent des documents juridiques avec une telle insistance, ne peuvent pas être considérées comme responsables en temps qu’influenceur, vis avis de personnes influençables qui ont eut la faiblesse de suivre ses conseils et qui ont donné lieu à des accidents graves.
Eh bien non ! A moins que le Code de la route ait été modifié entre 10/2017 (Question Sénat avec réponse idem AN de 2014 !) et 12/2021 date de dernière modif., l’aricle L110.1 ne donne pas à la définition d’une “remorque” la notion restrictive donnée ici (Q/R AN de 2014).
Lisez c’est d’accès gratuit et édifiant.
Par ailleurs l’Art. 311.1 ne donne pas non plus la même définition de la catégorie “O”
En ligne 3. avec la définition générale suivante:
"Véhicules de catégorie O : véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi quel’hébergement de personnes."
et suivantes 3.1 à 3.4 puis 3.5 et 3.6.
Seuls les lignes 3.5 et 3.6 sont restrictives:
3.5. Remorque : véhicule non automoteur sur roues, destiné à être tracté par un autre véhicule ;
3.6. Semi-remorque : remorque dont une partie appréciable de son poids et du poids de son chargement est supportée par le véhicule tracteur.
Pour les catégories 3.1 à 3.4 incluses, rien, absolument rien n’interdit de “modifier” un véhicule de catégorie M, N, ou même L selon codification approfondie ou de lui adjoindre un dispositif de traction permettant de le remorquer. C’est ensuite la catégorie (O1, O2, O3, O4) qui déterminera les règles à respecter. En particulier côté freinage (O1, n’a pas besoin !).
Rien ne dit qu’un “véhicule remorqué” doit être non automoteur, ça n’est pas écrit ! Une voiture est donc bien à considérer comme pouvant être un véhicule remorqué (sans conducteur à bord !). Au sens de cet article il n’y a pas de d’interdit. Le cas de la remorque (ou semi-remorque) non motorisée et construite à cet effet est même explicitement énuméré. C’est juste du Français.
Enfin l’alibi de traction en dépannage n’est pas recevable puisque ne concernant que le remorquage de véhicules en panne ou accidentés (Code de la route, Section 5 Art. 317.21 et suivants), ce qui n’est absolument pas le cas ici.
Le fait que à de très rares exceptions près fort mal documentées ici par leurs rapporteurs, les policiers et gendarmes n’aient pas trouvé matière à verbaliser signifierait bien à tout le moins que ce qu’affirme le Ministère est … idiot ! Certains devraient changer de lecture ou les approfondir au lieu de se contenter de répéter ce qu’ils ont mal lu, mal vu ou mal interprété.
Lorsqu’un équipement ou composant ne modifie pas les caractéristiques fondamentales du véhicule il n’y a pas à repasser ledit véhicule en RTI. Or présentement rien n’est modifié sur le véhicule. Les systèmes (Eclairage, freinage) sont juste réutilisés de façon déportée. Pour la catégorie O1 le freinage n’est même pas concerné !
Quant à l’assistance notre mécano diplômé (@Daniell) n’a pas cru bon de relever l’erreur faite ici par quelques-uns; elle n’intervient pas dans la capacité ou la performance de freinage du véhicule, mais diminue simplement l’effort que doit faire un “humain” pour actionner la pédale; présentement l’humain est supprimé, c’est un dispositif mécanique qui actionne la pédale. Avant y’en avait pas d’assistance ! Et sur ce point, un freinage hydraulique fusse-t-il non assisté sur 4 disques (4 roues) est autrement plus performant que celui, à câble sur les 2 tambours d’une caravane ou remorque de PTAC équivalent; le système est pourtant universellement homologué et reconnu !
En résumé, là on a vraiment eu affaire à ce qui se fait de pire comme fonctionnaires qui ont dû juste aller poser des questions à droite à gauche dont sans doute ils ne comprenaient rien aux réponses fournies. Je reconnais bien là la “patte” de certains fonctionnaires des Dréal entre autres !
La directive dit que vente et utilisation autorisée dans toute L’UE. la France ne peut donc pas verbaliser. Par contre elle doit mettre sa réglementation à jour (ce qui a mon sens est déjà fait, voir mes autres commentaires), sinon elle doit contester le bien fondé.
Elle avait 6 mois pour le faire à chaque nouvelle homologation de ces matériels (il y a désormais 4 modèles dont un Dolly), et il n’y a rien (sinon ils s’en seraient prévalus depuis le temps.
Partant du principe que si pas interdit c’est autorisé, et je n’ai rien lu qui disait que c’était interdit et donc verbalisable (à part ces “réponses” qui n’ont AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ce que savent parfaitement leurs rédacteurs), je ne comprends pas ceux qui persistent à colporter n’importe quoi.
Regardez les “questions au Gouvernement” des mardis et Jeudis à l’AN et au Sénat pour vous en convaincre. Ça brille plus par le dogmatisme que par l’intelligence en Absurdistan !
Bonjour,
@bepcci
Voilà une “certitude” qqui demande à être un peu étayée, non; qu’est-ce qui vous permet d’affirmer celà?
Bonjour @hdi Non non c’est l’intello de certains en France qui est à 2 vitesses, les Textes UE s’imposent aux Etats Membres. A eux de mettre en conformité leur législation intérieure de sorte qu’il n’y ait pas de quiproquo !
Et en la matière, présentement ce sont les réponses de nos fonctionnaires aux 2 questions posées (même réponse d’ailleurs, étonnant, quoique !) par des Législateurs en puissance sur justement les écarts d’interprétations qui interpellent. Loin de résoudre le quiproquo éventuel UE-FR (il n’a en fait sans doute pas existé !) ils en rajoutent en s’emmêlant les pinceaux et en mélangeant à peu près tout.
Quand on rétablit la hiérarchie des textes comme le préconise @charles-eric-81 on comprend aisément que ces réponses sont des tissus de bêtises accolées les unes aux autres. Par exemple pour tracter un quad de moins de 475-480kg, pas de dispositif de freinage obligatoire et pourquoi donc faudrait-il repasser un véhicule en réception (RTI pour lui adjoindre un dispositif de traction dédié et dûment homologué… puisque c’est déjà le but de la réception de cet équipement? C’est la négation même du principe des réceptions CE (Dir de 2007 et Règlement de 2018. maintenant). Décidément c’est la grande bêtise chez nos fonctionnaires.
Sinon j’aime bien le coup des remorques qui perdent leur chargement !
Et on va sans doute se marrer d’ici quelques temps, les “Dolly” commencent à pointer le bout du nez. Même plus besoin de monter qq chose sur la voiture. Vous devoir trouver autre chose nos empêcheurs d’avancer !
Oui j’ai vu que ce véhicule faisait désormais partie de la liste.
Ce qui m’intéresserait ce serait de visualiser ce qui est écrit sur les certificats d’homologation, si par exemple le type du véhicule est bien mentionné, ou s’il y a des éléments communs qui n’ont pas besoin de cette précision (telle une tête normalisée et déjà réceptionnée CE), etc…
Pourriez-vous m’en faire parvenir une copie en MP (caviardée pour les parties des données personnelles bien sûr) pour que je regarde au besoin ce qui pourrait éventuellement coincer. Je manie bien les textes UE, je suis rôdé. Combien avez vous de certificats?
Le cas du Jimny ne m’intéresse pas spécifiquement, c’est l’architecture du dossier qui est intéressante.
En France les constructeurs ne mettent même pas ces documents à disposition sur leurs sites Internet alors qu’aux USA (et parfois en Allemagne), ils sont fournis d’office (en blanc bien sûr); on peut ainsi vérifier la référence du texte d’homologation et le type de produit homologué.
Présentement est-ce que ce serait justement pour protéger leur marché de niche? Drôle d’idée en l’occurrence, à moins qu’ils crignent la puissance de grands groupes comme Trigano.
Une photo de la plaque constructeur pourrait me “parler” également !
merci d’avance
Mon cher Pat, sauf qu’en matière d’accident grave faudrait-il encore qu’il y en ait ! Là sur ce point il semble bien que ce soit le vide sidéral.
Je n’en dirais pas autant des remorques qui versent ou perdent leur précieux chargement (sangles de roues qui cassent par exemple !).
Et je suis là spécialement pour être “formel” comme à mon habitude. Je ne me contente donc pas de vague rumeur, je vais à la source en ayant la capacité et l’expérience.
Si quelques-uns (dont certains fonctionnaires, ils n’ont pas le monopole de l’intelligence) “interprètent” des textes ce n’est pas moi !
Et puis chacun est libre et je pourrais éventuellement vous retourner le “compliment”.
Vous avez dans mes derniers messages tous les éléments pour réfléchir au problème et prendre votre décision.
Ne présumez donc pas de l’intelligence ou de l’inintelligence de ceux qui vous lisent .