Bonjour,
J’ai besoin de renseignement sur la réclamation en exoneration de la taxe d’habitation sur deux mobil home dans camping ou un PRL(PrL on est proprietaire du terrain).
Le premier mobil home me sert de logement entre le mois de mai et juin les week end et tous jours juillet et Août car j’ai un commerce saisonnier dans la ville .
Le deuxième mobil home est loué bien sur meublé en période saisonnière en fonction de la demande et surtout en juillet et août et une taxe de sejour est prise au vacanciers.
C’est deux mobil home sont mobile si besoin après avoir débranché l’arrivé électrique ainsi que l’eau et l’évacuation des eaux usées.
Les vendeurs de mobil home precisent qu’il n’y a pas de taxe habitation car les roues sont toujours dessous et utilisables.
REPONSE DES IMPOTS.
Les dispositions du I-1°) de l’article 1407 du CGI stipulent que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Ces dispositions entendent inclure les “maisons mobiles” qui n’ont pas vocation à être normalement déplacées à tout moment par simple traction et dont la mobilité sur route nécessite l’emploi de moyens exceptionnels.
Ainsi, la doctrine administrative (cf. DB 6 D 1111), précise que sont imposables à la taxe d’habitation, les habitations légères ou baraquements qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité (RM Mazeaud AN, 4 juin 1990 p.2644).
De plus, sont imposables les maisons mobiles qui n’ont pas vocation à être déplacées à tout moment par simple traction et dont la mobilité sur route nécessite l’emploi de moyens exceptionnels. Ce type de maison mobile, bien qu’équipé de roues utiles à sa mise en place définitive, ne peut être assimilé à une caravane (cf. arrêt CAA Lyon, 19 janvier 1994, n° 92-1469 / n° 92-1470, Georges Ravelet).
Au cas particulier, vos mobil homes ne peuvent être déplacés par vos propres moyens, ni être tractés sur route. Ils sont seulement susceptible d’être manœuvré lors de sa mise en place définitive et un tel équipement n’est pas assimilable à une caravane, mais constitue une maison légère de loisirs devant être regardée comme un local meublé affecté à l’habitation au sens de l’article 1407 du code général des impôts.
Ces mobilhome sont, par ailleurs, reliés aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées de la base de loisirs de Grandcamp Maisy.
Etant donné sa dimension (37 m2) et sa forme, cette habitation n’est pas déplaçable sans l’utilisation de moyens exceptionnels (convoi exceptionnel avec système de levage puissant).
Qui a raison