Nous avons voyagé avec Air Baltic cet été.
La compagnie est annoncée low cost et évidemment tout est en option, chères, les options mais bon, c’est le jeu sur un low cost. Je précise que si nous l’avons choisi, ce n’est pas pour ses tarifs (élevés) mais parce qu’elle était la seule à proposer des vols directs aux dates et vers les destinations souhaitées et que c’était notre priorité.
Ce qui m’a surpris, c’est qu’Air Baltic propose dans les options une assurance “arrivée à l’heure” : pour 9€99, vous avez le droit d’obtenir une indemnisation en bons d’achat Air Baltic si votre avion arrive avec plus d’une heure de retard pour une raison due à Air Baltic (les exclusions me semblent larges, je vous laisse lire la page des conditions https://www.airbaltic.com/en/on-time-arrival-guarantee, elle est quand même savoureuse).
Au delà du fait que rien ne mentionne le montant ou pourcentage d’indemnisation, au delà du fait qu’une indemnisation en bons d’achats valables 6 mois n’est d’aucun intérêt pour de nombreux passagers (puisque celà suppose de voyager régulièrement sur cette compagnie), c’est surtout l’existence même de cette assurance qui me surprend.
En effet, celà suppose que le billet que vous achetez n’engage nullement Air Baltic en termes de respect des horaires et qu’elle peut être autant en retard qu’elle veut, y compris de sa faute (au sens juridique du terme qui est déjà restreint), sans être tenue à rien.
Je ne connais pas suffisament les règles internationales. Quelqu’un peut-il me dire si réellement une compagnie peut entièrement se dédouaner de ses retards de cette façon ?
NB : ma question porte sur les retards qui ne relèvent pas du cas de force majeure ni du climat, je parle bien de la situation où le retard est imputable à la compagnie.
angege2
Une indemnisation est prévue par la règlementation européenne dès qu’il y a un retard important, c’est à dire supérieur à 3 heures A DESTINATION FINALE.
Par exemple:
cas 1. Vol de A à B avec la compagnie X qui arrive avec un retard de moins de 3 heures et vous fait rater la correspondance avec la compagnie Y qui vous conduit de B vers C. Aucune indemnisation car le retard est inférieur à 3 heures pour la compagnie X qui n’a pas à prendre en compte la suite de votre voyage.
cas 2: Vol de A à B puis de B à C avec la même compagnie. Le retard à l’arrivée à B est inférieur à 3 heures mais vous avez raté la correspondance et devez attendre le vol suivant, vous arrivez à C avec plus de 3 heures de retard, indemnisation due.
La compagnie doit prouver que le retard ne lui est en rien imputable, la seule évocation d’une “panne matérielle” est insuffisante. Inutile de dire que les compagnies renaclent à indemniser, souvent il faut introduire une action auprès de la justice de proximité pour que soudainement, parfois la veille de la comparution, ils se décident à indemniser.
pas_serieux3
Je ne partage pas du tout votre analyse, voici pourquoi :
Cet engagement, moyennant une somme minime, n’est qu’un argument de vente. La compagnie fait au contraire passer le message que la ponctualité est son principal souci puisqu’elle s’engage à vous indemniser (pour plus d’une heure de retard, s’entend !).
Par ailleurs elle ne se dédouane pas, puisqu’indemniser régulièrement des gens qui n’ont payé que 10 € pour cette garantie leur coûterait évidemment bien plus cher si les avions arrivaient régulièrement en retard. Elle n’a donc aucun intérêt à devoir assumer cet engagement, et c’est aussi un moyen de motiver ses équipes pour que les délais fixés pour l’embarquement/débarquement soient respectés au maximum.
gilloraymondo4
Bonjour,
En réponse à cet extrait d’un message précédent : “La compagnie doit prouver que le retard ne lui est en rien imputable,”
Non, depuis son premier mot, jusqu’à son dernier (et aussi dans les jurisprudences qui y sont relatives), le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ignore totalement la notion de responsabilité, ou non, de la compagnie.
La compagnie peut PROUVER, ou pas, la survenance de, je cite, “circonstances extrordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises”.
A défaut, responsable du retard ou pas, elle doit indemniser forfaitairement.
A noter aussi, qu’il n’est pas question de “force majeure”, contrairement à la convention de Montreal, ni de “circonstances exceptionnelles” . Il ne peut s’agir que de “circonstances extraordinaires” . La jurisprudence est très restrictive sur l’interprétation à donner à la terminologie de “circonstances extraordianaires”.
Bonjour
Merci de vos réponses. C’était bien les éléments règlementaires sur les obligations que je souhaitais avoir et là, c’est très clair.
Je vais aller récupérer le règlement sur eur-lex. Ca peut s’avérer utile.
gilloraymondo6
Bonjour karinejerome,
Sur eur-lex vous trouverez le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil, lequel prévoit des indemnisations forfaitaires, seulement pour les cas d’annulation d’un vol par la compagnie, et pour les cas de refus d’embarquement (surbooking ou pas).
Mais le règlement 261/2004 ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire pour les cas de retard important (3 heures et plus).
Le droit à indemnisation forfaitaire pour retard important (3 heures ou plus, lors de l’arrivée à sa destination finale) découle de la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, et particulièrment par les arrêts Sturgeon et Nelson, et pour les vols à correspondance, par l’arrêt Air France contre Folkerts.
Ces différents arrêts disposent qu’un retard de 3 heures et plus lors de l’arrivée à destination finale, doit être indemnisé conformément aux articles 5 (annulation) et 7 (droit à indemnisation) du règlement 261/2004, c’est à dire 250, 400 ou 600 euros par passager selon la distance et le vol intra UE ou pas, étant précisé que les départements d’outr mer font bien partie de l’UE.