Indemnisation Air France

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Bonjour

Le 11.08.2019 je devais prendre un vol à 21h au depart de Fort de france pour une arrivée à 11h30 à orly avec une correspondance à 13h30 pour Brest. A 18h j’ai reçut un mail de la compagnie m’annonçant que suite à une contrainte exceptionnelle, l’avion etait retardé et ne decollerait qu’à 22h mais que je devais respecter l heure initiale d’enregistrement et verifier les panneaux d’affichage. Finalement nous avons décollé vers 22h45 avec une arrivée à 12h45 à orly ce qui m’a fait loupé la correspondance…
Air france m’a proposé un vol à 21h40 et 15e pour les frais de collation. plus de 7h d’attente…
Arrivée à destination à 22h45.

Suite à cette contrainte j envoie une demande d’indemnisation, car après quelques recherches sur le net, j’ai pu lire que la compagnie doit proposer une indemnisation dès lors que la correspondance est ratée et que l’heure d’arrivée à destination finale est superieur à 3h à celle initialement prévue. Ce qui etait mon cas.

Ci-dessous la réponse de AIR FRANCE :

Je fais suite à votre courrier du 13 août, me faisant part de votre déception par rapport à votre voyage du 11 août dernier.

Je déplore que le vol AF847 à destination de Paris Orly ait été retardé en raison d’une décision prise par le Centre de Contrôle Aérien, compromettant votre vol de correspondance sur AF7366 pour Brest.

Ces circonstances ont impacté la totalité du trafic aérien et généré d’inévitables retards.

Nous sommes conscients de la gêne occasionnée.

Qu’il s’agisse d’atterrissage ou de décollage, nous ne pouvons passer outre les décisions du Contrôle Aérien, même lorsqu’elles nous mettent dans l’incapacité de respecter nos horaires.

Je comprends parfaitement votre mécontentement et au nom du groupe Air France / KLM, je tiens à vous présenter mes sincères regrets pour l’impact que ce retard a eu sur votre organisation professionnelle.

Suite à cet incident, vous me demandez une indemnisation.

Cependant, je tiens à vous préciser que les circonstances de ce retard étant indépendantes de notre volonté, la compagnie aérienne ne peut pas être tenue responsable de cet incident.

La compagnie n’étant pas tenue comme responsable dans cette situation, je ne peux répondre favorablement à votre requête.

Qu’en pensez vous ? l’article ci-dessous peut il les obliger à m’indemniser ?

Selon le Règlement Européen 261/2004, quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation ?

Selon le règlement 261 de 2004 mis en place par l’Union Européenne, votre vol doit décoller ou atterrir dans un aéroport de l’Union européenne, dans ce dernier cas la compagnie aérienne doit également avoir son siège dans l’Union Européenne. Les passagers aériens peuvent effectuer leurs réclamations jusqu’à 5 ans rétroactivement. Peu importe que vous ayez pris le vol en voyage d’affaires ou dans le cadre d’un voyage organisé, c’est la personne qui a subi le désagrément du vol qui reçoit l’indemnité.

Vous avez droit à une indemnisation dans les cas suivants :

Retards : Votre vol doit être arrivé à destination avec un retard de 3 heures ou plus.
Annulations : Si vous avez été informé de l’annulation moins de 14 jours avant le départ
Surbooking : Bien que vous ayez un billet, la compagnie aérienne a surréservé votre vol et vous refuse l’embarquement.
Correspondance manquée : Si la destination finale est atteinte au moins 3 heures plus tard en raison d’un vol de correspondance manqué, ceci s’applique également si le vol de correspondance a été effectué par une autre compagnie aérienne tant que votre billet est valable pour les deux étapes du vol.

Merci et bonne journée

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Bonjour,

La réponse d’Air France correspond bien à la nouvelle mode en vigueur :

  • la compagnie n’est pas responsable et donc n’a pas à indemniser
  • le motif est "une (laquelle ???) décision du contrôle aérien

Or,

  • que la compagnie soit responsable ou pas, n’a RIEN à voir avec l’obligation d’indemniser ou pas. Il y a eu survenance de (je cite) “circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnable avaient été prises” (fin de citation), et la PREUVE en est apportée.
  • Aussi valable que puisse être le motif allégué, il ne vaut RIEN si la PREUVE n’en est pas apportée. Il s’agit d’une exigence sine qua non des textes applicables.
  • Devoir attendre l’autorisation de décoller constitue le quotidien de tout tout pilote ! Heureusement ! Et donc, ça ne peut pas constituer une “circonstance extraordinaire”.

Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr
et particulièrement là :

Et, si vous avez bien formulé votre réclamation par lettre recommandée avec AR (AUCUN autre moyen de communication), engagez la procédure. Dans le cas contraire, reprenez tout à zéro.

S’agissant d’un vol intracommunautaire, l’indemnisation forfaitaire est de 400 euros par passager payant.

Cordialement

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Une décision prise par le CCA qui compromet …
Cela ne veut rien dire, ils doivent expliquer quelle était cette décision et en quoi cela a compromis votre vol. Il ne suffit pas d’alléguer quelque chose, il faut le prouver.

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Bonjour

Une question : que peut on reprocher à une compagnie dont le décollage est retardé de 3 heures par le controle?

Perso, il m’est arrivé d’avoir un vol dérouté, à cause du mauvais temps (l’aéroport venant d’etre fermé presque devant nous), nous nous sommes posés à 200 Km de la, puis avons été acheminés en car (arrivée 5 heures apres l’heure prévue).

Je ne voyais de motif pour réclamer une idemnisation à la compagnie.

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Rien quand il s’agit vraiment de circonstances exceptionnelles.
Mais il ne suffit pas de dire que le contrôle a décidé que, il faut prouver quelle était cette décision et en quoi elle a rendu impossible la tenue normale du vol prévu.
Une allégation n’est pas une preuve.
Pour reprendre votre exemple, il arrive que certaines compagnies justifient un retard en invoquant de mauvaises conditions météo alors que les mêmes conditions n’ont pas du tout eu d’impact sur les vols des autres compagnies.

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Bonjour,

De ne pas dire PRECISEMENT de quoi il s’agit ET de ne pas se conformer à ses obligations en apportant la PREUVE exigée par les textes !

Et ceci, alors que ce motif tellement vague qu’il n’en est pas un, est devenu, ces derniers temps, la réponse à la mode.

En tout état de cause, attendre l’autorisation de décoller fait partie du quotidien de tout pilote et ne peut donc pas constituer une “circonstance extraordianire”

Cordialement

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Bonsoir,

Je me demandais (je ne suis pas concernée): le blocage de l’aéroport de Hong Kong par des manifestant est-il bien le genre de circonstance extraordinaire dont on parle?

Et pour tous les vols annulés lors de l’éruption du volcan islandais?

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Bonjour,

Merci à vous tous pour vos réponses instructives. Je trouvais aussi que le motif “circonstance extraordinaire” était vague et c’est pour cela que je voulais avoir des confirmations avant de répondre au service client.
je vais le relancer en me basant sur les textes de lois et en leur demandant de détailler le motif du retard. A votre avis puis-je le faire par mail ou est-il plus judicieux de le faire par lettre recommandée ?

Merci

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Bonjour

Une lettre recommandée avec accusé de réception restera une preuve.

Mais je doute fort que vous ayez une réponse claire, précise et argumentée.

Esayez toujours.

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Bonjour,

Il n’y a rien de plus sourd que quelqu’unn qui ne veut pas entendre (je parle des compagnies aériennes sur ce type de cas) !

Par conséquent, le cas le plus courant dans ce type d’affaire est ;

  • lettre recommandée avec accusé de réception suivant le modèle de lettre que vous trouverez là : http://retardimportantavion.unblog.fr (AUCUN autre mode de communication, AUCUN, AUCUN, AUCUN !). Inutile de parler de vos échanges précédents. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas destinée à la polémique. C’est seulement un préalable obligé avant de passer à la vitesse supérieure. Rien d’autre !
  • la plupart du temps, réponse négative sous n’importe quel (mauvais) prétexte.
  • remplissage du formulaire de “demande de conciliation” à adresser au tribunal d’Instance (vous pouvez en envoyer une copie à la compagnie aérienne, mais ce n’est nullement obligatoire)
  • patience, patience, patience…puis;
  • La compagnie reçoit, en même temps que vous, une convocation à une audience de conciliation au tribunal. Il s’agit d’une simple discussion entre vous et votre adversaire en présence du conciliateur qui constatera l’accord des parties, ou la persistance du désaccord.
  • Dès réception de la convocation, la compagnie transmet le dossier à son avocat.
  • L’avocat ne se penchera sur le dossier que quelques jours avant l’audience. Et, si;
    1° la compagnie n’a pas fournit la PREUVE des “circonstances extraordinaires” alléguées;
    2° vous avez bien souligé cette exigence des textes dans votre courrier;
    3° vous n’avez pas écrit de bêtises (d’ou l’importance de ne pas s’écarter du texte du modèle de lettre);
    l’avocat voyant qu’il ne pourra pas s’en sortir, cède au nom de la compagnie, en prenant contact avec le passager avant la date de l’audience de conciliation.

Devoir aller plus loin est rare.

Tout ceci vous est expliqué dans le menu détail dans le lien donné ci-dessus.

En outre, je vous recommande bien vivement d’aller voir là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/
et là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

Cordialement

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