La charge de la preuve incombe à la banque. Elle doit démontrer un comportement fautif de votre part, ce qu’elle ne fait pas, et ne peut pas faire, dans la mesure où il apparaît que le code 3D Secure peut être détourné de son usage. Il a d’ailleurs été remplacé par une authentification forte, sur demande de l’Union Européenne (Voir Directive DSP2).
De plus, le code monétaire et financier, entré en vigueur le 28 mai 2019, prévoit l’application de l’authentification forte qui remplace désormais 3D Secure (article L. 133-44 du code monétaire et financier) .
Votre banque ne respecte pas le code monétaire et financier, qui protège bien les consommateurs, il appartient à la banque de prouver que l’opération bancaire n’a pas été effectuée par une déficience technique. Donc, il appartient à la banque de prouver que vous êtes de mauvaise foi, ce qu’elle ne fait pas, que vous avez divulgué vos coordonnées à un tiers, ce qu’elle ne prouve pas ou que vous avez été extrêmement négligent, ce qu’elle ne prouve pas. Et donc, dans ses conditions, l’article L133-6 du Code Monétaire et Financier impose à la banque de rembourser l’opération qui a été faite frauduleusement.
Selon l’article L. 133-19 du même code : le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44
aux termes de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, immédiatement après avoir pris connaissance du caractère non autorisé de l’opération ou après en avoir été informé et en tout état de cause au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, la banque doit rembourser le client, et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Par conséquent, la banque doit vous rembourser immédiatement votre compte des sommes indûment débitées et doit vous restituer les agios et/ou frais bancaires liés à ces opérations bancaires non autorisées, afin de rétablir votre compte dans l ’état où il se serait trouvé si les opérations de paiement que vous n’avez pas autorisées n’avaient pas eu lieu.
Fraude à la carte bancaire - Contestation de l’utilisation d’un code 3D Secure - Lettre type - UFC-Que Choisir
La lettre type-Fraude à la carte bancaire-Contestation de l’utilisation d’un code 3D Secure
Lettre à envoyer à votre établissement financier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par courriel ou depuis votre espace personnel client sur son site internet.
Vos prénom et nom
Votre adresse
Code Postal-Ville
Votre banque
Adresse
Code postal - Ville
A…, le….
Objet : Opérations non autorisées par carte bancaire
Madame, monsieur,
Je fais suite à nos échanges concernant les opérations de paiement non autorisées pour un montant total de …. (précisez) intervenues sur mon compte numéro…(précisez).
Par votre réponse en date du (précisez la date de réponse de la banque), vous m’avez informé que je ne pouvais pas être remboursé, au motif que le système 3D Secure avait été utilisé pour authentifier ces opérations.
Je vous rappelle qu’un tel dispositif ne permet pas d’apporter la preuve que ces opérations ont été autorisées par mes soins, puisqu’il peut être facilement détourné. C’est pourquoi la réglementation bancaire européenne et française a évolué pour prendre en compte l’obsolescence du 3D Secure.
En effet, comme vous le savez, l’article L 133-44 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 28 mai 2019, prévoit l’application de l’authentification forte qui remplace désormais 3D Secure.
De plus, selon l’article L. 133-19 du même code : le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44.
Vous êtes donc dans l’obligation de me rembourser les opérations de paiement que je n’ai pas autorisées, même s’il a été fait usage du système 3D Secure.
Vous savez également que, aux termes de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, immédiatement après avoir pris connaissance du caractère non autorisé de l’opération ou après en avoir été informé et en tout état de cause au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, vous devez rembourser vos clients et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Or, à ce jour, aucun remboursement n’est intervenu, alors que je vous en ai informé le …
(précisez la date).
J’exige par conséquent que vous recréditiez immédiatement mon compte des sommes indûment débitées et que vous me restituiez les agios et/ou frais bancaires liés à ces opérations bancaires non autorisées, afin de rétablir mon compte dans l ’état où il se serait trouvé si les opérations de paiement que je n’ai pas autorisées n’avaient pas eu lieu.
(Conservez la demande relative aux agios uniquement si vous remarquez que des agios ou des frais ont été prélevés par la banque en lien avec l’opération non autorisée. Si tel n’est pas le cas, enlevez cette demande.)
J’alerte par ailleurs l’association UFC-Que Choisir et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de vos pratiques illicites contraires à la réglementation française et européenne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Date de l’expérience : 04/02/2019