Un faux site internet d’aide à l’immigraion sévit sur internet, son nom : Projetcanada.org. Ce site internet, créé le 15 juin 2020, est apparenté à It’scanadaTime et Canadavisa services. Ils sont gérés par la même équipe d’escrocs, opérant depuis un centre d’appels frauduleux basé en Israël. Ne vous fiez pas à l’indicatif du Canada qui apparaît sur votre téléphone quand ils vous appellent. Grâce à la magie d’internet, le spoofing, on peut faire croire qu’on appelle de partout dans le monde.
Racontez votre expérience afin que d’autres personnes ne se fassent pas avoir.
Si vous êtes victime de cette escroquerie :
Faites opposition à la carte bancaire.
Allez porter plainte. Article 15-3 du Code de Procédure Pénale, la police ou la gendarmerie a pour obligation de prendre votre plainte, vous pouvez aller où vous voulez en France pour déposer plainte. La plainte sera transmise au service concerné. Cette obligation est rappelée dans l’article 5 de la Charte d’Accueil du Public et des Victimes. Si refus de prendre votre plainte, vous avez droit de noter le n°RIO du gendarme ou du policier qui refuse de prendre votre plainte, et/ou vous changez de commissariat de police ou de brigade de gendarmerie ou alors vous envoyez un recommandé AR au Procureur de votre lieu de résidence, pour l’nformer que des gendamres ou des policiers ont refusés de prendre votre plainte et vous mentionnez les RIO des agents ayant refusés votre plainte.
Ecrivez un recommandé AR à votre banque pour l’avertir de l’arnaque dont vous venez d’être victime, car votre banque doit vous rembourser l’escroquerie dont vous venez d’être victime, si vous avez payé par carte bancaire, et pour une raison très simple : Quand vous avez fait le paiement, vous avez donné vos codes de carte bleue et vous avez reçu un code d’authentification par sms, ce code sert à authentifier le paiement. Or, il s’avère que ce système d’authentification est obsolète et pas infaillible du tout, il s’avère qu’il est détourné de son usage par les escrocs. Et que suite à une directive européenne, il a été changé par l’authentification forte. Et quand le paiement n’est pas authentifié par une authentification forte, votre banque doit vous rembourser.
La charge de la preuve incombe à la banque. Elle doit démontrer un comportement fautif de votre part, ce qu’elle ne fait pas, et ne peut pas faire, dans la mesure où il apparaît que le code 3D Secure peut être détourné de son usage. Il a d’ailleurs été remplacé par une authentification forte, sur demande de l’Union Européenne (Voir Directive DSP2).
De plus, le code monétaire et financier, entré en vigueur le 28 mai 2019, prévoit l’application de l’authentification forte qui remplace désormais 3D Secure (article L. 133-44 du code monétaire et financier) .
Votre banque ne respecte pas le code monétaire et financier, qui protège bien les consommateurs, il appartient à la banque de prouver que l’opération bancaire n’a pas été effectuée par une déficience technique. Donc, il appartient à la banque de prouver que vous êtes de mauvaise foi, ce qu’elle ne fait pas, que vous avez divulgué vos coordonnées à un tiers, ce qu’elle ne prouve pas ou que vous avez été extrêmement négligent, ce qu’elle ne prouve pas. Et donc, dans ses conditions, l’article L133-6 du Code Monétaire et Financier impose à la banque de rembourser l’opération qui a été faite frauduleusement.
Selon l’article L. 133-19 du même code : le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44
aux termes de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, immédiatement après avoir pris connaissance du caractère non autorisé de l’opération ou après en avoir été informé et en tout état de cause au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, la banque doit rembourser le client, et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Par conséquent, la banque doit vous rembourser immédiatement votre compte des sommes indûment débitées et doit vous restituer les agios et/ou frais bancaires liés à ces opérations bancaires non autorisées, afin de rétablir votre compte dans l ’état où il se serait trouvé si les opérations de paiement que vous n’avez pas autorisées n’avaient pas eu lieu.
