Bonjour,
Ca devient de plus en plus fréquent, que ce soit cette compagnie ou une autre ! Cependant, si contrairement à ses obligations (article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) la compagnie ne vous fournit pas gratuitement les repas, rafraîchissements, hébergement + transport pour y aller et en revenir, le passager peut engager ces dépenses et en exiger le remboursement sur présentation des factures ou tickets de caisse, à condition de rester raisonnable dans les montants.
Vous avez droit à indemnisation forfaitaire de 250, 400, ou 600 euros par passager payant selon la distance, sauf si la compagnie PROUVE (alléguer ne suffit pas) que le problème a été dû à des (je cite) “circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises”.
Cette demande d’indemnisation (ne pas se tromper de terme) doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne faut pas en attendre des miracles mais c’est un préalable avant d’aller plus loin.
En effet, la plupart des compagnies refusent sous n’importe quel (mauvais) prétexte, ou, plus rarement, ne répondent même pas.
Et si on parle de l’indispensable preuve (c’est incontournable suivant les textes de droit), j’ai trop de doigts sur mes mains pour les compter depuis une dizaine d’années que mon site https://retardimportantavion.wordpress.com (ou son site miroir qui me sert de sauvegarde) existe.
Or, pas de PREUVE = condamnation à indemniser, mais sous la condition SINE QUA NON que le passager cite l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et le point 20 de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, Wallentin Hermann, affaire C-549/07 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=0F30B64A8729E83382214824B79A44D8?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3904132
Le point 20 en cause : "Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement."
Mais les compagnies aériennes savent bien que les passagers qui iront jusqu’au bout (saisir la justice) ne constituent qu’une infime minorité négligeable… Donc, elles refusent, ou ne répondent même pas.
Les assistances juridiques ont pour habitude de palabrer sans fin pour ne pas aller en justice…
L’efficacité est de vous prendre en mains vous-même.
Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/18/retard-premier-vol-correspondance-manquee/
et suivez la procédure indiquée sans vous en écarter d’un seul poil, éventuellement en reprenant tout à zéro.
les seules difficultés sont :
- d’oublier, au moins pour le 1er contact, l’existence même du téléphone et d’Internet. Aussi surprenant que ça puisse être, c’est une difficulté insurmontable pour beaucoup !!!
- la discipline : ne pas s’écarter des modèles. Ne pas simplifier, ne pas résumer, ne pas s’écarter d’un seul poil des modèles;
- la patience, car si la justice est efficace (et gratuite en France), elle est lente.
Cordialement
. Ma protection juridique a pris le relais après 3 relances de leurs part aucune réponse d’air europa.