Jusqu’à maitenant, pour obtenir l’indemnisation de 250, 400 ou 600 euros en cas d’arrivée à sa destination finale avec 3 heures et plus de retard, il fallait fonder sa demande sur les jurisprudences rendues par la Cour de Justice le de Communauté Européenne, puis, et seulement puis, sur les articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.
Quasiment le seul moyen d’être indemnisé est
1° d’envoyer une lettre recommandée à la compagnie aérienne (pas à l’agence de voyage ni au tour opérateur)
2° saisir le Juge de Proximité contre la Compagnie aérienne (pas l’agence de voyage ni le tour opérateur)
Le Juge de proximité d’Ivry sur Seine avait cru pouvoir refuser l’indemnisation forfaitaire pour retard de 3 heures et plus.
La Cour de Cassation a, le 15 janvier 2015 (pourvoi n° 13-25351) cassé le jugement, rappelant que la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne devait bien s’appliquer : les retards de 3 heures et plus doivent être indemnisés suivant les articles 5, 6 et 7 du règlement , c’est à dire de la même manière que s’il s’agissait d’une annulation de vol.
Bonsoir,
En 2007 nous avons réservé un voyage en Tunisie ; après un retard de plus de 4 heures nous avons été indemnisé par la compagnie d’assurance du voyagiste tout simplement (j’avais pris l’assurance proposée avec le voyage). J’ai simplement envoyé ma demande avec une attestation de retard délivrée par l’aéroport. Je n’avais à l’époque pas saisi la justice ; cela n’a plus cours ?
Le montant de l’indemnité nous avait remboursé le séjour de ma fille !
gilloraymondo3
Bonjour,
Je parle bien de l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros due en cas de refus d’embarquement, ou d’annulation du vol, ou de retard important (3 heures ou plus).
Cette indemnisation forfaitaire n’est pas due par les tours opérateurs ou par les agences de voyage en raison de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 8 mars 2012 puisque le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil met cette indemnisation à la charge exclusive du “transporteur aérien effectif”
En conséquence, même si on a acheté son voyage par l’intermédiaire d’une agence de voyage ou d’un tour opérateur, la demande d’indemnisation forfaitaire de 250, 400, ou 600 euros ne peut être adressé qu’exclusivement à la compagnie aérienne et non à l’agence de voyage ou au tour opérateur.
Il n’en va pas de même pour tout autre préjudice survenu lors du voyage : s’il ne s’agit pas d’indemnisation forfaitaire pour refus d’embarquement, annulation de vol ou retard important, c’est toujours à l’agence de voyage ou au tour opérateur qu’il faut d’adresser.
Arrêt de la Cour de Cassation :
"Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le “transporteur aérien effectif” comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence"
Cordialement
grillonne4
Il s’agissait bien d’un retard important ; on devait décoller à Lyon le matin vers 9h00 et finalement on est parti en début d’après midi ! mais je ne me suis pas adressé à la compagnier, à l’agence ni à aucun tribunal ; sur le contrat d’assurance que j’avais souscrit avec le voyage, il y avait la clause du retard d’avion, je me suis adressée directement à cette compagnie d’assurance, et on m’a remboursé sans problème, j’ai reçu le chèque rapidement. J’ai fait exactement la même chose l’année d’avant pour mon mari pour “ratage d’avion” …