Bonjour, j’ai reçu 7 mois après avoir visité Genève une contravention de stationnement (majorée) 40 + 40 EUROS (majoration).
je leur ai répondu mais ils m’ont indiqué que c’était trop tard concernant la contestation de l’amende alors que je ne contestais pas l’amende mais la majoration, chose que je leur ai expliqué.
j’ai ensuite envoyé un courrier postal au tribunal executif pour cette contravention mais en vain. leur réponse est sans discussion.
je trouve la pratique abusive car je n’ai jamais eu de papillon sur mon pare brise et je dois supporter une majoration qui de mon coté est imposée.
je réfléchis donc à régler cette contravention, et faisant comme eux, je me retourne vers mes devoirs ou non puisqu’ils ne sont pas ouvert à discuter.
je lisais donc la Directive européenne de 2015, surnommée Cross Border:
(…) Pour rappel, la Directive européenne de 2015, surnommée Cross Border, et qui a en fait pris la suite d’une première Directive remontant à 2011, ne vise pas que les excès de vitesse, ni le non-respect des feux rouges relevés par l’intermédiaire des radars automatiques. Ces infractions sont concernées :
Excès de vitesse
Défaut du port de ceinture de sécurité
Franchissement d’un feu rouge
Conduite en état d’ébriété, sous l’emprise de l’alcool
Conduite sous l’influence de stupéfiants
Défaut du port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule
De la même manière, des accords bilatéraux sont conclu dans le domaine de la coopération au sujet des infractions au code de la route. La Suisse et la France ont signé en 2007 un accord bilatéral renforçant la coopération policière. Elle permet à chacun de pratiquer l’assistance en matière d’exécution forcée des décisions relatives aux contraventions.
Cela signifie concrètement que la Suisse peut exiger des autorités françaises (et inversement) d’empocher une amende infligée à un automobiliste français en Suisse pour des infractions au Code de la Route qui concernent par exemple le dépassement de la durée de stationnement autorisée ou de l’excès de vitesse. Pour recevoir l’amende à la maison, le montant doit au moins s’élever à 100 CHF ou 70 euros minimum. L’envoi de la contravention peut prendre quelques semaines. (…)
Si je m’en réfère donc à cette directive, je ne suis pas tenu de régler une contravention?
merci pour vos avis éclairés, à savoir que j’ai changé depuis de véhicule.