La Loi du 26 novembre 2003, sur la maîtrise de l’immigration donne obligation au Maire de s’entretenir avec les candidats au mariage sur leur réelle intention matrimoniale afin de s’assurer que d’une part, leur consentement est libre et que d’autre part, qu’ils ont bien la volonté de fonder un foyer.
QUESTIONS
FUTUR EPOUX
Assisté de
FUTURE EPOUSE
Pour la personne en situation irrégulière :
Date et conditions d’arrivée en France
(visa touristique…)
Où vivez-vous depuis votre arrivée en France ?
Quel est votre niveau d’étude ? (diplôme, formation …)
Le conjoint étranger parle t’il le français ?
Dans quelle langue communiquez-vous ?
Degré de connaissance de la langue parlée ?
Date et circonstances de la rencontre :
La rencontre est-elle été à l’initiative d’un intermédiaire ?
(si oui quelle est son identité ?)
Quels sont vos loisirs et ceux de votre conjoint(e)
Quelles sont les motivations pour ce mariage ?
Que représente le mariage pour vous ?
Qui a été à l’origine de la décision du mariage ?
A quel moment votre famille a-t-elle été prévenue du projet de mariage ? Quelle a été sa réaction ?
Vivez-vous ensemble ? Si oui depuis combien de temps ? Où ? Si non pourquoi ?
Avez-vous des enfants ? Combien ?
S’agit-il d’enfants communs ? Ont-ils été reconnus ? Où vivent vos enfants ?
Adresse du futur domicile conjugal ?
Pourquoi ce choix ?
Quelle est votre profession et celle de Monsieur (Madame) ?
Quels sont les revenus du couple ?
Monsieur (Madame) a-t-il (a-t’elle)
de la famille ? En France ? Si oui laquelle ?
Connaissez-vous les prénoms des
frères et sœurs de votre conjoint ? Où vivent-ils ?
Avez-vous fait des achats ensemble ? si oui , les quels , et quand ?
Connaissez-vous la date de naissance
de votre futur(e) conjoint(e) ?
Comment va se dérouler la cérémonie ? Où ? Invités ? Qui va prendre en charge les frais de la cérémonie ?
Quels sont vos projets communs (enfants, démarches, logement…) Quelles démarches ont déjà été accomplies ?
Pourquoi n’avez-vous pas régularisé votre
Situation administrative avant ? démarches éventuelles effectuées :
Parlez-vous avec votre conjoint
de votre vie commune après le mariage ? et où allez vous vivre?
Savez-vous qu’il va être difficile
de vivre en France, de trouver un travail,
un logement ?
Etes-vous certain(e -es) de toujours
vouloir vous marier ?
Savez-vous qu’en concluant un mariage blanc, vous êtes en infraction et que vous encourez une peine de 15 000 euros d’amende et 5 ans de prison ?
Après avoir déclaré qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc, les intéressés ont signé le présent procès verbal.
Fait à Creil, le .
L’Officier de l’Etat Civil délégué, Les intéressés,