schnocleux le 6 décembre 2013 nous envoie un lien intéressant sur la nouvelle Directive Européenne entrée en vigueur le 7 novembre 2013 et comme il le dit très bien — ne te fies pas aux titres lis les articles – :
Le Point, PV sans frontières
D’ailleurs on peut y lire : “Aujourd’hui, seuls les conducteurs de pays ayant signé un accord avec la France (le Luxembourg, la Suisse, et plus récemment la Belgique, les Pays-Bas et l’Espagne) sont susceptibles d’être poursuivis.”
Cela confirme bien que l’Italie ne peut donc poursuivre en dehors de ces frontières au moins pour les infractions commises avant le 7 Novembre 2013.
Pour les infractions commises à partir du 7 Novembre 2013, il y a un point important qu’il faut souligner c’est la traduction obligatoire des PV dans la langue du contrevenant :
"Un exemple et ceci pour toutes les infractions, la langue:« Je viens de recevoir un PV de la part de l’administration italienne à mon domicile en France. Le document est rédigé en italien. Quelles sont les conditions que doivent remplir les PV provenant de l’étranger, et notamment d’Italie, pour qu’ils soient valides ? » Lorsqu’un conducteur commet une infraction routière dans un autre État membre, ce dernier doit lui envoyer « une lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d’immatriculation, s’il est disponible, ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux », comme le précise la directive du 25 octobre 2011.
Cette lettre doit indiquer toutes les informations pertinentes : la nature de l’infraction, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, le titre des textes de droit national qui ont été violés, la sanction, le montant de la pénalité, le délai de paiement, les possibilités et procédures de contestation et recours… Notre conducteur aurait donc dû recevoir, avant le procès-verbal ou en accompagnement de celui-ci, cette lettre de notification rédigée en français. Conclusion : l’envoi du seul PV rédigé en italien contrevient à la réglementation européenne. Si vous êtes dans cette situation, pour vous aider dans vos recours, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs France.
D’autres liens sur 60 Millions de consommateurs :
Les PV passent les frontières
et
L’Italie PV et touristes
Cordialement.