Bonjour,
Si vous aviez acheté un nouveau billet d’avion Munich - Toulouse, (à Lufthansa ou à n’importe quelle compagnie), peu importe le prix, à la condition SINE QUA NON de ne jamais avoir demandé le remboursement, ni partiel, ni total, du billet initial, la question était hyper simple :
- vous aviez droit au remboursement des frais (restauration et hébergement) dans l’attente du vol de réacheminement;
- vous aviez droit à une indemnisation forfaitaire de 250 euros;
- vous aviez droit au remboursement du nouveau billet dès lors que la compagnie ne vous avait pas proposé, gratuitement, un vol de réacheminement “dans les meilleurs délais” ET que vous n’ayez pas réclamé le remboursement, ni partiel, ni total, du billet initial.
Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/18/retard-premier-vol-correspondance-manquee/ .
Il convient de souligner, qu’en raison de la jurisprudence Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne, confirmée par l’arrêt Nelson, puis, en ce qui concerne les vols à correspondance, par l’arrêt Folkerts de la même cour, les passagers parvenant à destination finale (telle qu’indiquée sur le billet d’avion) avec un retard de “3 heures ou plus” (ce qui inclus les vols à correspondance), sont assimilés aux passagers des vols annulés,
En ce qui concerne le droit à indemnisation, le problème est que le retard de “3 heure ou plus” s’apprécie lors de l’arrivée à destination finale (telle qu’indiquée sur votre billet, c’est à dire Toulouse, et non Montauban). Or vous n’êtes pas allé à Toulouse.
Remboursement du nouveau billet. Voir là :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2023/09/29/indemnisation-meme-si-circonstance-extraordinaire-droit-reacheminement-dans-les-meilleurs-delais/.
Là encore, l’ÉNORME difficulté est que vous n’avez pas acheté un nouveau billet pour Toulouse.
Je souligne que là, il est question d’application des textes de droit donc, au mot près, et à la virgule près, et non de logique.
Vous parlez d’un remboursement partiel de votre billet initial. Il est clair que Lufthansa a fait application de l’article 8, paragraphe 1, sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
"Article 8
Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou
*c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges."*Fin de citation.
Vous l’aurez compris, le point faible, très faible, de votre dossier est que vous ne vous êtes pas rendu à Toulouse, mais dans une ville différente.
Donc, ce n’est franchement pas gagné d’avance, les textes de droit s’appliquant au mot près, et à la virgule près.
D’autant plus que Lufthansa n’hésite pas à opposer une résistance forcenée aux droit des passagers, même lorsque la condamnation est certaine d’avance. Et elle continue même de résister après condamnation : nécessité de faire intervenir un “commissaire de justice” (nouveau nom des huissiers de justice) pour obtenir l’exécution du jugement ! Voir là :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/10/23/lufthansa-championne-du-refus-des-droits-des-passagers/
Le point faible, du coté de Lufthansa, est que, semble-t-il, on ne vous a pas proposé le choix entre les 3 options de l’article 8.
Mais, malgré ce point faible du coté de Lufthansa, il n’en reste pas moins vrai que cette affaire, même si elle reste plaidable, n’est pas gagnée d’avance.
Vous parlez d’un “geste commercial” que Lufhansa vous propose. Quel est -il ?
Cordialement
Lufthansa est-elle tenue de me rembourser l’ensemble de ces frais de réacheminement ?