Bonjour,
Résumons l’affaire en cause :
Les passagers avaient acheté auprès d’un voyagiste un voyage à forfait (avion+ prestations au sol) aux Maldives.
Le vol organisé par le voyagiste partait de Paris.
Pour se rendre à Paris, les voyageurs ont acheté un vol Marseille - Paris auprès d’Air France.
Mais ce vol est arrivé à Paris avec 2 heures et 27 minutes de retard et les passagers, en conséquence, ont raté leur correspondance.
il est clair que les deux vols ne figuraient pas sur le même billet et donc, Ils ont dû racheter des billets d’avion pour aller aux Maldives, ce qui leur a coûté 1760,36 euros
Invoquant la convention de Montréal, ils ont réclamé le remboursement de leur préjudice à Air France, le transporteur Marseille - Paris
Ils ont obtenu gain de cause devant le Juge de Proximité.
Une décision d’un Juge de proximité n’est pas susceptible d’appel. Mais si un des parties considère que la décision du Juge viole la loi, il peut se pouvoir en cassation. La Cour de cassation examinera exclusivement si la décision du Juge respecte la loi, considérant les textes juridiques évoqués par l’auteur du pourvoi en cassation.
Je passe sur les détails, mais Air France a contesté que la convention de Montréal puisse s’appliquer puisque celle ci concerne les vols internationaux alors qu’il s’agissait d’un vol interne à la France.
Mais le règlement de la communauté Européenne 889/2002 étend l’application de la convention de Montréal aux transports aériens effectués sur le territoire d’un seul état membre.
Donc, la cour de cassation n’a pu que constater que la décision du Juge de proximité était conforme au droit. Elle a donc maintenu la décision du Juge de proximité et a, en outre, condamné Air France à payer 3000 euros aux passagers au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, ce qui vient en plus de la condamnation prononcée par le Juge de proximité.
Voir l’arrêt de la Cour de Cassation là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028825811&fastReqId=493462882&fastPos=1
Il y a lieu de bien relever :
- Que la convention de Montréal ne prévoit pas (contrairement à la réglementation européenne) de droit à une indemnisation forfaitaire : il faut JUSTIFIER d’un préjudice et le chiffrer.
- Que pour aller prendre un avion, il faut toujours prévoir une large marge horaire pour palier à toute éventualité.
Plus intéressant, et répondant mieux à votre question, l’arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 26 février 2013 dans l’affaire Air France (encore !!!) contre Folkerts :
Les passagers avaient acheté un vol comprenant une correspondance. Le premier vol était arrivé un peu en retard, ce qui n’avait pas permis aux passagers de prendre le second vol. Ils étaient donc arrivés à leur dstination finale avec un retard particulièrement important.
Or l’arrêt Sturgeon de la même cour, prévoir bien le droit d’être indemnisé pour un retard important (plus de 3 heures à sa destination finale) de la même manière que s’il s’agissait d’un vol annulé, c’est à dire de façon forfaitaire soir 250 euros, soit 400 euros, soit 600 euros selon la distance.
Bien que la terminologie “destination finale” soit suffisamment claire, Air France ne comprenait pas ce que cela voulait dire …
Donc, la Cour de Justice de la Communauté Européenne a confirmé que la jurisprudence Sturgeon s’appliquait bien aux vols comprenant une correspondance.
Voir l’arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d64737c16ce7e14996804ace2cbda78357.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxj0?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=177633
Ceci correspond aussi exactement à mon propre cas qui répond à la question que vous posez : correspondance manquée à l’étranger : vol Saint Domingue - Francfort avec escale à Madrid. L’avion provenant de Saint Domingue est arrivé à Madrid avec 20 minutes de retard et je n’ai pas pu avoir ma correspondance. J’ai donc été rerouté sur un autre vol me faisant arriver à ma destination finale avec 3h45 de retard.
IBERIA ne voulant pas m’indemniser, j’ai obtenu leur condamnation et j’ai ensuite fait appel à un huissier de justice puisqu’IBERIA ne voulait pas s’exécuter de bonne grâce. Les frais d’huissier de justice m’ont été remboursés puisque j’avais pris soin de demander la condamnation d’IBERIA aux dépens. Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/2012/09/26/refus-dembarquement-refus-indemnisation-retard-important-avion/
Cordialement
Cordialement