bonjour,
j’ai acheté 1 terrain
je souhaite savoir si il y a 1 délai d’obligation pour faire la demande de permis de construire ?
je crois que la loi a changé !
merci pour vos réponses
Anonyme2
Bonjour,
Vous avez sûrement reçu une délibération d’attribution du terrain, de la part de la Mairie ?!
Ce document contient une clause indiquant le délai pendant lequel vous devrez mettre en valeur ce terrain, sous peine vous le voir saisi et reattribue a quelqu’un d’autre.
Cordialement
_tropezienne3
j’ai le document de la communauté rurale , je ne vois pas de clause par rapport a une date!
merci pour votre réponse
cordialement