Permis à point et accords européens L’impunité des conducteurs d’automobile dans le territoire européen a pris de l’ampleur ces dernières années. Une situation qui a été engendrée par un manque d’harmonisation des règles juridiques au sein des pays européens, ainsi que par l’absence de collaboration entre le pays de résidence du conducteur fautif et le pays où l’infraction routière a été commise. C’est pourquoi 27 pays de l’Union européenne ont décidé de mettre fin à cette situation aggravante. Pour y remédier, une directive européenne a été signée le 25 octobre 2011. Ce dispositif a été mis en place pour permettre de poursuivre et de sanctionner les auteurs des infractions routières, même s’ils sont déjà de retour dans leur pays de résidence. Mais avant cette directive, 20 pays sur les 28 membres de l’Union européenne ont déjà adopté le système de permis à point. Parmi eux, on peut citer :l’Allemagne qui est le premier à mettre en place le permis à point en 1974la France en 1992la Grèce et la Pologne en 1993la Grande-Bretagne en 1995la Croatie en 1996la Slovénie en 1998la Bulgarie en 2000Chypre et l’Irlande en 2001le Luxembourg en 2002l’Italie en 2003la Hongrie, la Lituanie, Malte et la Lettonie en 2004l’Autriche et le Danemark en 2005l’Espagne en 2006la Roumanie en 2009 Le capital de points varie d’un pays à un autre. Certains d’entre eux ont mis en place le système de permis « zéro point », c’est-à-dire, il y a un seuil de points à ne pas atteindre pour avoir un permis valide. Contrairement au retrait de points ou à la perte de points applicable dans certains pays, des points de pénalité sont donc ajoutés, en cas d’infraction au Code de la route. C’est le cas de l’Allemagne, de Chypre, du Danemark, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, du Royaume-Uni et de la Slovénie. Même si vous êtes étranger, vous pourrez être poursuivi en cas d’infractions routières commises dans un pays étranger, que ce soit dans le territoire européen ou hors Europe. Les fautes suivantes sont passibles de sanctions :l’excès de vitesse,le franchissement d’un feu rouge,la conduite sous l’effet de l’alcool ou de la drogue,la circulation sur une voie interdite,la négligence de la ceinture de sécurité,le non-port du casquel’utilisation du téléphone au volant.Sachant que les infractions commises à l’étranger par un conducteur titulaire d’un titre de conduite établi dans son pays d’origine ne feront l’objet d’aucun retrait de points, vous garderez le même solde de points. Par contre, vous pourrez encourir une sanction qui varie selon l’ampleur de la faute commise. En général, ces sanctions vont d’un simple paiement immédiat d’une amende pour excès de vitesse à la mise en fourrière systématique du véhicule si les infractions commises sont graves. Dans ce cas, vous serez également dans l’obligation de vous acquitter de certains frais à la société de location auto si vous aviez loué le véhicule. Celle-ci pourra même vous dénoncer.