Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :
Si le don est antérieur au mariage, il reste personnel.Si le don est postérieur au mariage, il est commun au couple.**Juridiquement, la nature propre ou commune du don est difficile à déterminer :**En effet, si toute donation faite en cours de mariage est propre selon l’article 1405 du Code civil, la difficulté consiste, d’une part, à pouvoir prouver que vous avez reçu ce don uniquement à votre usage et pas au couple, donc aux deux conjoints. D’autre part, la donation peut être utilisée pour acquérir un autre bien. Dans cette hypothèse, il faut qu’elle fasse l’objet d’une déclaration de remploi afin que l’objet acquis soit propre.À défaut de remplir ces conditions, la donation entrera dans la communauté et bénéficiera par part égale à chacun des époux, ce qui signifie que vous ou vos héritiers n’auront pas acquis de part supplémentaire de par la donation.
Raison pour laquelle j’ai signé un contrat de mariage chez un notaire ukrainien AVANT le mariage à Kiev puis retranscrit en France chez un notaire français avec une équivalence de régime de séparation de biens.
Pour plus de précision, il vaut mieux un conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat.