La procédure d’acquisition de la nationalité tunisienne
Selon le code de la nationalité, le certificat de la nationalité tunisienne est délivré en tant que nationalité d’origine à toute personne la sollicitant en prouvant qu’elle est tunisienne (si elle il est née d’un père tunisien, née en Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger, née en Tunisie de père et de grand père paternel tous les deux nés en Tunisie )
L’acquisition de la nationalité par l’effet de la loi:
La nationalité tunisienne par le bienfait de la loi est obtenue par:
- La personne née à l’étranger de mère tunisienne et de père étranger ayant l’âge en dessous de vingt ans
DOCUMENTS NÉCESSAIRES:
Une demande avec signature légalisée de l’intéressé (au-dessus de 19 ans). Si le demandeur ayant l’âge en dessous de 19 ans ses parents doivent soumettre à son droit une déclaration commune avec signature égalisée
Extrait de naissance original de l’intéressé (à l’interprète de langue arabe si nécessaire)
Certificat de nationalité de sa mère
- L’étrangère mariée à un Tunisien si les époux sont résidents en Tunisie depuis deux ans au moins
DOCUMENTS NÉCESSAIRES:
Une demande avec signature légalisée de l’intéressé
2 extraits de naissance original de l’intéressé
copie conforme du contrat de mariage.
Certificat de nationalité de l’époux et un extrait de son naissance
Attestation de résidence
Timbre fiscal spécifique au certificat de nationalité (1500 millimes)
- L’étranger interdit mineur adopté par un tunisien à condition de ne pas être marié
L’acquisition de la nationalité par la naturalisation:
Il est possible pour l’étranger résident en Tunisie depuis au moins cinq ans de présenter une demande pour l’obtention de la nationalité tunisienne par naturalisation.Peut être exonéré de cette condition (de cinq ans)
l’intéressé qui prouve que sa nationalité d’origine était tunisienne
L’étranger marié à une tunisienne et celui qui a présenté de nobles services à la Tunisie
DOCUMENTS NÉCESSAIRES:
Une demande avec signature légalisée de l’intéressé
un Bulletin n° 3 de l’intéressé
Attestation de résidence
Une copie du certificat de mariage, certificat de la nationalité de l’épouse et résidentiel et une attestation de sa résidence
Le certificat de nationalité est délivré par le ministre de la Justice qui a seul qualité pour sa délivrance. Toutefois, les représentants diplomatiques et consulaires de Tunisie à l’étranger et le juge cantonal de la circonscription dans laquelle se trouve le demandeur de la nationalité à l’exception du juge cantonal de Tunis, sont habilités à délivrer une telle attestation.
Toutes les demandes d’obtention de la nationalité par naturalisation ou par le bienfait de la loi seront présentées au Ministère de la Justice ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception munie de toutes les justifications.
Pour plus de renseignements, adressez vous au consulat de Tunisie à Paris ou nous appeler au 06 30 26 35 65.