Bonjour,
Vous perdez votre temps à multiplier les échanges avec Lufthansa. Cette compagnie occupe la 1ere place sur le podium des compagnies qui résistent aux droits des passagers. Voir là :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/10/23/lufthansa-championne-du-refus-des-droits-des-passagers/
Aucune circonstance extraordinaire ne dispense la compagnie aérienne d’indemniser le passager si la PREUVE n’en est pas apportée par la compagnie aérienne. (article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil qu’il faudra citer dans vos conclusions.
Votre seul moyen d’agir est de saisir la justice, en mettant en oeuvre la “procédure européenne de règlement des petits litiges” (vous résidez dans un État membre de l’Union Européenne différent de celui du siège social de votre adversaire) auprès du tribunal de proximité de Toulouse (aéroport de départ) . Il s’agit d’une procédure hyper simplifiée qui, sauf exception, se fait par courrier. Voir exemple de procédure dans le lien donné ci-dessus, concernant, précisément, Lufthansa, et là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/
Votre adversaire est " LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES", Venloer Strasse 151-153, 50672 Köln, Allemagne.
Pour exécution du jugement, une fois qu’il sera rendu par le tribunal : Lufthansa lignes aériennes allemandes, Tour W 102 Terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux
Attention : pendant toute la procédure, ne pas utiliser l’adresse française.
Vous pouvez réclamer l’indemnisation à “Lufthansa lignes aériennes allemandes” puisqu’en vertu de l’arrêt Ceské et de l’ordonnance KLM de la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après “la Cour”), tout transporteur aérien qui opère l’un des segments de vol d’un vol à correspondance est redevable de l’indemnisation.
A faire figurer dans vos “conclusions” jointes au formulaire A :
La question se pose de savoir si l’indemnisation, , est à la charge de Lufthansa lignes aériennes allemandes (ci-après “Lufthansa”), ou à la charge de sa filiale, …
L’article 5, paragraphe 1, point c) du règlement met cette obligation à la charge du « transporteur aérien effectif ». La question qui se pose est donc de savoir si cette obligation s’applique à Lufthansa, transporteur aérien contractuel ayant opéré le 1er segment de vol.
La réponse se trouve dans la jurisprudence de la Cour dans les affaires KLM C-367/20 (ci-après ordonnance KLM) (pièce n° ) et Ceské (pièce n°).
En raison du dispositif de l’arrêt Ceské (pièce n°), le transporteur aérien ayant opéré le 1er segment de vol est redevable de l’indemnité prévue à l’article 7 du règlement, tandis que ce même transporteur a bien la qualité de « transporteur aérien effectif » en raison des points 22 à 27 du même arrêt, même si l’incident est relatif au second segment de vol opéré par un autre transporteur.
Ceci est confirmé par l’ordonnance KLM (pièce n° ), et, tout particulièrement ses points 21 à 23 en ce qui concerne la qualité de « transporteur aérien effectif » et son point 28, qui dispose que tout transporteur aérien effectif qui participe à la réalisation d’au moins un segment de vol d’un vol à correspondance est redevable de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement.
Le point 29 de la même ordonnance KLM souligne qu’un transporteur aérien ayant opéré un segment de vol, et donc redevable de l’indemnité, ne peut se retrancher derrière la mauvaise exécution, par une autre compagnie, d’un autre segment de vol du même vol à correspondance, ce qui ne faisait que confirmer les points 26 et 27 de l’arrêt Ceské, C-502/18 (pièce n°).
Par son point 27, l’arrêt Ceské, pose le principe que le transporteur aérien contractuel reste lié au passager, même si l’origine du problème est lié au segment de vol opéré par un autre transporteur aérien, ce qui est confirmé par le point 30 de l’ordonnance KLM.
En conséquence de cette ordonnance KLM, et de l’arrêt Ceské, Monsieur Passager est fondé à diriger son action contre Lufthansa, transporteur aérien contractuel, et transporteur aérien effectif, puisqu’en vertu de ce qui précède, non seulement Lufthansa est redevable de l’indemnisation, mais, plus globalement, reste liée au passager, même dans le cadre de l’exécution du second segment de vol suivant le point 29 de l’arrêt Ceské (pièce n°).
Cordialement
