Informations
sur le transporteur
Tout passager doit être
informé du nom de la compagnie (et des caractéristiques de vol) qui va l’acheminer
avant son départ. Cette mesure concerne surtout les charters
des voyagistes et les vols réguliers en «partage de code».
Accident (blessure ou décès)
La convention de Varsovie
du 12 octobre 1929 a instauré le principe de la responsabilité
civile du transporteur aérien. Toutefois,
en cas d’accident, elle proposait un dédommagement si faible
pour le passager qu’un nouveau texte est entré en vigueur, la
convention de Montréal du 28 mai 1999, mais uniquement dans les
États qui l’ont signée (l’Union européenne, les États-Unis, le
Canada et le Japon en font partie).
La convention de Montréal instaure un principe
de responsabilité civile illimitée du transporteur aérien en
cas de dommages corporels.
Elle prévoit un système à «double
niveau» :
- un premier niveau qui fixe une responsabilité
objective de plein droit : la responsabilité du transporteur
aérien est automatiquement engagée jusqu’à concurrence de 120 000 €,
sauf preuve d’une faute de la victime ;
- un second niveau, basé sur la présomption de
faute du transporteur : le transporteur aérien est tenu de
réparer à hauteur du préjudice subi, sans limite de responsabilité,
s’il n’est pas en mesure de prouver qu’il n’a commis aucune
négligence.
Par ailleurs, le transporteur peut
être tenu de faire des paiements anticipés (avance de premier
secours) pour aider les victimes ou leurs ayants droit à subvenir
à leurs besoins économiques immédiats, et ceci dans un délai
de 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant
droit à l’indemnisation. |
Personnes handicapées et à mobilité réduite
Selon le règlement européen concernant les
droits des personnes handicapées et à mobilité réduite (articles 3
et 4 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 5 juillet 2006), un transporteur aérien ne peut
refuser d’accepter une réservation ou d’embarquer une personne
handicapée ou une personne à mobilité réduite, si cette personne
dispose d’un billet et d’une réservation valables.
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Toutefois, ce règlement ne s’applique pas
si la taille de l’avion ou de ses portes rend
l’embarquement impossible ou contraire
aux normes de sécurité.
Dans ce cas, le transporteur doit proposer
une autre solution acceptable à la personne concernée ou alors
rembourser son billet.
Le transporteur aérien peut exiger qu’une
personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se fasse
accompagner par une autre personne capable de lui fournir l’assistance
qu’elle requiert. |
