Posté par pepe50 le vendredi 26 juin 2009 à 15:41 dans Actualité
Je n'ai rien lu concernant une nouvelle réglementation. mais c'est un peu le serpent de mer, on entend (et on lit), tout et son contraire, donc il est prudent d'attendre. En tout état de cause, il est bon de rappeler, qu'une loi ne peut être rétroactive. Donc elle ne pourra s'appliquer qu'à partir du jour de la publication au Journal Officiel, et donc, ne s'appliquera qu'à partir de la date fixée par celui-ci qui sera de toute façon postérieure à la publication.
A bientôt
PP