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loi et pratique

Posté par Prof le lundi 28 juillet 2008 à 15:53 dans Transport

Pour le premier problème: si vous m'envoyez un scan sur mon mail perso je peux vous traduire ce qui est important.

Pour le deuxième, la loi est formelle: vous devez payer, mais (du moins pour l'instant) elle reste souvent inappliquée pour les infractions mineures dont le recouvrement couterait plus cher que l'amende. Le risque en cas de non-paiement est donc raisonable (mais pas nul). A vous de voir. En fait le principal risque est que vous retournez là bas et vous vous faites arrêter pour un contrôle (et là ils ne vont pas vous rater).

Pour info, voici ce que dit la loi française (conforme à une réglementation européenne)

Article 707-1, extrait.
(...)
« Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décr

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