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Visa de conjoint et casier judiciaire (B3) vierge.

Posté par Fay le vendredi 28 mars 2008 à 12:35 dans Formalités

Salut
L'extrait du casier judiciaire ou bulletin n°3 est délivré par les services techniques de la police nationale à la demande du poste de police du quartier, qui sera remis par la suite à l'intéréssé. (paiement d'un timbre fiscal)
Exceptionnellement et en cas d'urgence, la personne peut s'adresser directement à la police technique.
Le B3 doit être vierge pour déposer toute demande de visa de séjour et de travail.
En cas de condamnation de peine prison même purgée ou avec sursis, ou une amende même acquittée, le B3 ne sera vierge qu'après avoir fait une demande de réhabilitation auprés de la commission de grâce, qui peut la refuser.
Pour toute demande de rectification du casier judiciaire, en cas d'erreur, il faut faire intervenir un avocat.
Fay le tunisien

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