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| Proprietaire de MH evacue sans motif |
Posté par
le mercredi 17 décembre 2008 à 09:19
Cela est strictement interdit par le code du commerce
Aucune loi ne parle de l''âge d'un MH pour en justifier son evacuarion, cela est un pur mensonge des gérants de camping
Dans les contrats signés entre gérant et propriétaire de MH aucun paragraphe ne mentionne cela (évident car la loi l'interdit)
Si vous êtes évacués sans motif sérieux, déposez plainte au TGI devant juge des referes qui fera appliquer le code du commerce
Les campings pourront vous intimider en faisant Appel, mais après 2 mois, voir 3 mois ils retireront leur Appel, car ils savent qu'en Appel ils auront tort
Ceci est vrai pour tous les campings en France
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