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OK SUR LA DEMARCHE
Posté par RITON le dimanche 10 février 2008 à 10:37
ok sur la démarche de deux courriers, un individuel, un collectif.
Mon courrier individuel est partir hier, je n'ai malheureusement pas fait mention des articles du code civil.......
Je vous tiens informé de la réponse qui m'en sera faite

Merci pour les initiatives

Bon week end