Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES AU SERVICE D’ANNONCES

L’utilisation du Service d’Annonces Routard® est subordonnée à la lecture et à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation qui incluent :

- les présentes Conditions Générales de Vente,

- la Charte de la communauté Routard®,

- la Charte de Confidentialité,

- la Charte Cookies.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, merci de nous contacter via le Formulaire de Contact.

I. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les termes et conditions dans le cadre desquels des annonceurs peuvent faire connaitre un service touristique qu’ils proposent via Routard.com (ci-après le « Site »).

Le Service d’Annonces du site www.routard.com (ci-après le « Service d’Annonces »), est fourni par la société de droit français CYBERTERRE (ci-après « CYBERTERRE »), société en commandite simple, au capital de 80 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 434 661 419.

Siège social : 58 rue Jean Bleuzen, CS 70007, 92178 VANVES Cedex (France)


Adresse e-mail : service@routard.com


Téléphone : 01.43.92.30.23


N° TVA intracommunautaire : FR 77 434 661 419

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'offre de contracter proposée par CYBERTERRE, dès votre acceptation, elles constituent la convention conclue entre vous et CYBERTERRE, ce que vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve.

II. TRANSACTIONS

Préalablement à la réalisation de toute transaction, vous devez remplir le formulaire mis à votre disposition par CYBERTERRE. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide, à ne déclarer que des informations exactes et à jour, et acceptez irrévocablement et sans aucune réserve que la responsabilité de CYBERTERRE ne pourra pas être mise en cause du fait de tout dommage direct ou indirect découlant de la communication d’informations erronées ou obsolètes lors de la réalisation de votre transaction.

Une fois la transaction réalisée, un e-mail de confirmation rappelant le détail de la transaction effectuée et comprenant les présentes Conditions Générales de Vente vous est envoyé à l’adresse e-mail communiquée par vos soins.

CYBERTERRE conserve la date du clic matérialisant votre consentement à la réalisation de la transaction et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la preuve de l'envoi de l’e-mail de confirmation. La date du clic constitue - d'un commun accord - la date certaine de conclusion du contrat conclu entre vous et CYBERTERRE, ce que vous déclarez accepter irrévocablement et sans aucune réserve.

Dès la formation du contrat, selon votre demande d’exécution immédiate, votre Annonce paraîtra sur le Site.

1 – Réalisation de l’annonce :

L’annonce doit concerner exclusivement un service touristique commercialisé directement par l’annonceur.

Dès lors qu’il utilise le Service d’Annonces, l’annonceur déclare et garantit :

- qu’il est habilité à, et dispose des pouvoirs lui permettant de, diffuser sur le site www.routard.com les informations renseignées lors de la réalisation de l’annonce présentant son service touristique ; 

- qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne bénéficie pas par conséquent de droit de rétractation.

Pour que votre annonce soit mise en ligne, vous devez remplir correctement le formulaire mis à votre disposition, en respectant les contraintes suivantes :

- mensonger, infondé ou poursuivant un objectif illégitime ;

- dénigrant, diffamant, injurieux, trompeur ;

- contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

- à caractère, raciste, xénophobe, révisionniste ;

- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, un sexe, une race ou une religion déterminée ;

- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- à caractère pédophile ;

- constituant une fausse nouvelle ;

- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

- incitant au suicide ;

- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels ou des contenus piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

- portant atteinte au droit à l'image d‘une personne ou sa vie privée ;

- portant atteinte à la présomption d’innocence attachée à une personne ;

- portant atteinte au secret des correspondances privées ;

- portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droits des producteurs de bases de données…) ;

- d’une manière générale portant atteinte à toute réglementation en vigueur.

2 – Mise en ligne de l'annonce :

Après la réalisation de l’annonce, la validation de la transaction et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, un e-mail de confirmation de la transaction réalisée sera envoyé. Il contiendra les éléments suivants :

La mise en ligne est immédiate à compter du paiement de la transaction et la date de suppression calculée selon la durée sélectionnée dans le formulaire par l'annonceur, à partir de la date de mise en ligne. Les annonces sont accessibles sur le Site à partir du chemin suivant : Guide > Destination > Annonces et apparaissent dans l'ordre des dates de transaction.

3 – Modifications de l’annonce par CYBERTERRE après sa mise en ligne :

En dépit du fait que CYBERTERRE n’exerce pas de contrôle général sur le contenu des annonces avant et après leur mise en ligne, CYBERTERRE peut effectuer un contrôle aléatoire des annonces et se réserve le droit de modifier la forme du texte mis en ligne par l'annonceur dès lors que celui-ci ne respecte pas les contraintes définies par les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement des Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications que pourra apporter CYBERTERRE auront pour unique but de faire correspondre le texte de l'annonce aux contraintes de forme définies par les présentes Conditions Générales de Vente.

CYBERTERRE fera part des modifications réalisées par l'envoi d'un e-mail contenant le texte de l'annonce tel que modifié et mis en ligne par CYBERTERRE. Sans réponse de l’annonceur dans les 7 (sept) jours, les modifications opérées par CYBERTERRE seront considérées comme acceptées.

L’annonceur pourra proposer des rectifications aux modifications de son annonce réalisées par CYBERTERRE. Il devra proposer lesdites rectifications à l'adresse suivante : service@routard.com . En cas d'acceptation de ces rectifications par CYBERTERRE, le texte de l'annonce sera modifié par CYBERTERRE sous un délai de 7 (sept) jours.

Si aucun accord n'est trouvé entre l’annonceur et CYBERTERRE, CYBERTERRE pourra supprimer l’annonce et s'engage à rembourser l'annonceur du montant initial de sa transaction diminué de la quote-part liée à la durée de mise en ligne effective de l'annonce telle que mise en ligne par l’annonceur.

4 – Modifications de l'annonce par l'annonceur après sa mise en ligne :

L'annonceur dispose d'un droit de modification en cas de :

Les modifications souhaitées doivent être notifiées à CYBERTERRE par un mail adressé à service@routard.com et seront intégrées dans le texte de l'annonce dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la demande de modification.

5 – Suppression de l’annonce :

Dans l’hypothèse où il serait avéré que le service touristique proposé par l'annonceur ne correspond à aucune offre de service réelle, l'annonce sera retirée du Site par CYBERTERRE. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectué à l'annonceur, ce que l’annonceur accepte sans réserve et irrévocablement.

D’une manière générale, et en dépit du fait que CYBERTERRE n’exerce pas de contrôle général sur le contenu des annonces avant et après leur mise en ligne, toute violation des présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement des Conditions Générales d’Utilisation, pourra entrainer l’arrêt de la diffusion de l’annonce concernée. Le cas échéant, il appartiendra discrétionnairement à CYBERTERRE de décider de l’interruption de la diffusion d’une annonce sans que l’annonceur ne puisse mettre en cause la responsabilité de CYBERTERRE à aucun titre, ce que les annonceurs acceptent expressément et sans réserves. De même, aucun remboursement ne sera effectué le cas échéant, ce que l’annonceur accepte sans réserve et irrévocablement.

6 – Langue de l'annonce et traduction :

L'annonceur a la possibilité de rédiger son annonce dans la langue de son choix mais ne saurait tenir CYBERTERRE responsable de la non-compréhension de son texte par les utilisateurs.

III – PAIEMENT

1. Montant et durée de validité des prix

Nos offres, ainsi que les prix y afférents, sont valables tant qu'ils sont consultables sur le Site. CYBERTERRE se réserve néanmoins le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Ces nouvelles offres et/ou tarifs ne modifieront pas les conditions financières qui ont été acceptées par vous le temps de la durée d’exécution du contrat vous liant à CYBERTERRE. Au terme du contrat que vous aurez conclu avec CYBERTERRE, les nouvelles offres et/ou tarifs vous seront applicables, ce que vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve.

2. Mode de paiement

Le paiement du Service d’Annonces se fait en ligne par carte bancaire. Seules les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les Eurocard®/Mastercard® et Visa® internationales.

Le prix proposé devra être payé par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus de réalisation de la transaction. Aucun autre type de paiement ne sera accepté. Les transactions bancaires sont réalisées par la société Paybox et CYBERTERRE ne traite aucune de ces données bancaires.

3. Sécurisation des paiements

Les pages afférentes au paiement du Service d’Annonces font l'objet d'un système de sécurisation.

Un procédé de cryptage SSL, norme communément admise pour la sécurité et la confidentialité des paiements électroniques, est utilisé pour les paiements.

Toutefois, en acceptant de payer en ligne, vous déclarez connaître les risques inhérents à ce type de procédure, et vous renoncez à toute réclamation et/ou recours de quelque type que ce soit à l'encontre de CYBERTERRE en cas d'interception et/ou utilisation à votre insu et/ou sans votre accord de vos coordonnées bancaires par un tiers.

Vous pouvez signaler par ailleurs tout incident de paiement dont vous auriez connaissance lors de l'utilisation du Service d’Annonces en adressant un email à l'adresse suivante : service@routard.com.

IV – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou réclamation de toute nature, notre Service Clientèle est à votre disposition à l'adresse suivante : service@routard.com.

V – OBLIGATIONS DES PARTIES

CYBERTERRE fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service d’Annonces 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des caractéristiques et contraintes du réseau Internet, vous déclarez accepter que CYBERTERRE n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site et du Service d’Annonces et acceptez irrévocablement et sans aucune réserve que la responsabilité de CYBERTERRE ne pourra être mise en cause à raison de tout dommage direct ou indirect découlant de toute interruption du Site.

En outre, CYBERTERRE se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site et du Service d’Annonces, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, ce que vous déclarez accepter irrévocablement et sans aucune réserve.

Aussi, il vous appartient exclusivement de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur ou tout autre terminal vous permettent l'accès, la consultation et le téléchargement autorisés au titre des Présentes dans le cadre du Service d’Annonces, ce que vous acceptez sans réserves.

Dans l'hypothèse où CYBERTERRE serait obligée, pour quelque raison que ce soit, d'interrompre définitivement le Service d’Annonces, vous serez prévenu par email dans les meilleurs délais.

CYBERTERRE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés directement ou indirectement aux informations des contenus des Annonces, ce que vous acceptez irrévocablement et sans réserve.

Vous déclarez et garantissez CYBERTERRE que vous êtes capable, et avez pouvoir de conclure les présentes Conditions Générales de Vente.

Vous vous engagez à utiliser le Service d’Annonces de façon strictement conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

VI – PROPRIETE INTELLECTUELLE

CYBERTERRE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site (à savoir notamment et sans que cette liste ne soit limitative : les marques, droits d’auteur, éléments logiciels, textes, bases de données …).

VII – DISPOSITIONS GENERALES

1. Résiliation

CYBERTERRE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement, de plein droit et sans formalités tout usage du Service d’Annonces en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente. La suspension ou la résiliation vous sera notifiée par e-mail, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

2. Loi applicable - Autonomie des clauses du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, ce que vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide, par une clause qui se rapportera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre économique, à la clause initialement arrêtée.

Tout litige afférent à l’exécution et a l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Tout litige afférent au Service d’Annonces relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

3. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l'intégralité de l'accord passé entre vous et CYBERTERRE relativement à leur objet tel que fixé à l'article I.

CYBERTERRE vous invite à conserver une impression sur papier des présentes Conditions Générales de Vente, du formulaire de transaction une fois rempli, ainsi que l'e-mail de confirmation envoyé par CYBERTERRE.