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Communauté de mariage en Ukraine

6 réponses

Dernière activité le 15/05/2020 à 18:09 (consulter)

Avis non contrôlés
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Arobase17
Le 12 mai 2020
Bonjour, 
Je me suis marié il y a 10 ans en Ukraine, nous vivons en France actuellement. 
N'ayant pas trouvé cette information sur le livret de famille ou acte de mariage, je voudrai savoir sur quel régime nous nous sommes mariés. 
Beaucoup me disent que c'est la communauté réduite aux acquêts et non pas la communauté de biens. 
Est ce que quelqu'un s'est marié là-bas et connaît cette information ?

François 

Re: Communauté de mariage en Ukraine

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Albator62
Il y a 1 mois
Bonjour
Normalement, tu aurais du signer un contrat avant le mariage chez un notaire français ou ukrainien
Si cela n'a pas été fait et vivant en France, il faut poser la question à un notaire français
A prioris, un mariage sans contrat : c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes !!

Re: Communauté de mariage en Ukraine

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Arobase17
Il y a 1 mois
Merci pour cette réponse. 
Je pense que c'est un peu dommage de payer un notaire en France pour connaître ce détail assez général.
L'ambassade de France à Kiev n'a pas pu me répondre également. 
Et si par exemple l époux reçoit une donation familiale de sa mère, logiquement ce don devrait rester en famille, je pense ?
Merci pour les prochaines réponses à ce sujet. 

Re: Communauté de mariage en Ukraine

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Krispoluk
Il y a 1 mois
,, Merci pour cette réponse. 
Je pense que c'est un peu dommage de payer un notaire en France pour connaître ce détail assez général.
L'ambassade de France à Kiev n'a pas pu me répondre également. 
Et si par exemple l époux reçoit une donation familiale de sa mère, logiquement ce don devrait rester en famille, je pense ?
Merci pour les prochaines réponses à ce sujet. 


Déjà, se marier selon le droit ukrainien, c'est une grosse erreur (sauf à légaliser complètement le mariage en France en faisant un contrat de mariage)

La meilleure solution c'est toujours de se marier en France, la législation est plus sûre et on préserve l'avenir...
Pas de réponse particulière à ta demande car c'est une erreur que je ne ferai pas... (mariage en Ukraine)

Re: Communauté de mariage en Ukraine

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Arobase17
Il y a 1 mois
Ce qui est fait est fait, 
Pour que nous puissions vivre en France, c'était plus facile pour nous pour nous marier là-bas... 
D'après ce que je lis, les généralités de mariage là-bas se font avec la communauté de biens réduite aux acquêts, ce que nous préférons. 
Et donc merci pour les prochaines réponses à ma précédente question. 

Re: Communauté de mariage en Ukraine

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Arobase17
Il y a 1 mois
D'après ce que j'ai lu sous ce lien ci-dessous, cela confirme que c'est la communauté réduite aux acquêts 

http://www.ukraine-france.fr/mariage-en-ukraine-entre-le-ressortissant-francais/

Je cherche la dernière précision pour un don familial qui logiquement devrait rester dans la famille.. 

Bonne fin de journée. 

Re: Communauté de mariage en Ukraine

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Albator62
Il y a 1 mois
Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :
  • Si le don est antérieur au mariage, il reste personnel.
  • Si le don est postérieur au mariage, il est commun au couple.
Juridiquement, la nature propre ou commune du don est difficile à déterminer :En effet, si toute donation faite en cours de mariage est propre selon l'article 1405 du Code civil, la difficulté consiste, d'une part, à pouvoir prouver que vous avez reçu ce don uniquement à votre usage et pas au couple, donc aux deux conjoints. D'autre part, la donation peut être utilisée pour acquérir un autre bien. Dans cette hypothèse, il faut qu’elle fasse l’objet d’une déclaration de remploi afin que l’objet acquis soit propre.À défaut de remplir ces conditions, la donation entrera dans la communauté et bénéficiera par part égale à chacun des époux, ce qui signifie que vous ou vos héritiers n'auront pas acquis de part supplémentaire de par la donation.

Raison pour laquelle j'ai signé un contrat de mariage chez un notaire ukrainien AVANT le mariage à Kiev puis retranscrit en France chez un notaire français avec une équivalence de régime de séparation de biens.
Pour plus de précision, il vaut mieux un conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat.

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