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Obligation de remboursement

5 réponses

Dernière activité le 26/03/2020 à 18:40 (consulter)

Avis non contrôlés
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Angege
Le 25 mars 2020
De nombreux TO, de nombreuses agences, proposent à leurs clients, dont les prestations sont annulées pour cause de Covid 19, un à valoir valable durant une certaine période, en général un an.
Ces agences, ces TO ne proposent pas un remboursement ou même le refusent.
C'est totalement illégal !
Certains pays ont décidé  que la délivrance d'un voucher d'égale valeur à celle du voyage à forfait annulé serait la norme.
C'est contraire aux dispositions de la législation européenne qui prime sur la législation nationale.
Vous êtes en droit d'exiger le remboursement intégral sans conditions du montant de la réservation.

Re: Obligation de remboursement

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pascalclic
Il y a 1 semaine
C est faux    chere belge !!ce que tu dis

Les forfaits ne seront pas remboursés   decidé par le CETO et ce sera un avoir qui sera remis au beneficiaire!!

La commission europeenne n a emis aucune decision en ce sens   s ur ce s  produits.

Re: Obligation de remboursement

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Maxime_TRAVEL
Il y a 1 semaine
Comment procéder ?

Iberia ne me propose qu'un voucher.

Merci

Re: Obligation de remboursement

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sourisgrise
Il y a 1 semaine
N'oubliez pas les ordonnances gouvernementales passées hier, qui permettent aux officines touristiques une mise à disposition d'un avoir et pas une obligation de remboursement pour préserver les trésoreries et pallier, en partie, le choc économique

Re: Obligation de remboursement

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Angege
Il y a 1 semaine
Les décisions françaises ne surpassent pas les décisions européennes, n'en déplaisent à certains !
Contrairement à ce que prétendent ceux qui n'y connaissent rien, la décision (ou recommandation) de CETO n'a aucune valeur à part celle qu'ils veulent y accorder car contraire à la règlementation européenne qui prime toujours sur toute décision nationale.
Donc, ainsi que l'a rappelé le Commissaire européen à la Justice, le client qui a acheté un voyage à forfait qui est annulé a droit au remboursement totale et intégral et pas à un bon de valeur !
Si le vendeur du voyage propose un à-valoir et que le client exige le remboursement, toute juridiction appliquera les dispositions européennes et pas les dispositions nationales qui les contredisent.

Re: Obligation de remboursement

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Angege
Il y a 1 semaine
remyyy
Je ne sais quel (censuré) vous a écrit cela mais c'est faux.

Vérifiez les liens des informations que je donne, j'en mentionne l'origine officielle à chaque fois que possible mais si vous préférez écouter n'importe qui qui écrit n'importe quoi, libre à vous.
Pour conclure, je résume en deux phrases:
- Si le client dont le voyage à forfait est annulé souhaite le remboursement intégral et sans frais des sommes engagées, malgré le décrêt pris par la France, les TO ( et donc les agences intermédiaires) doivent procéder à ce remboursement et ne pas proposer uniquement le report du voyage ou une alternative quelconque. Et cela en vertu du droit européen qui prime sur le droit national.

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