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Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

54 réponses

Dernière activité le 10/07/2020 à 13:26 (consulter)

Avis non contrôlés
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eliann
Le 19 mars 2020
Bonjour,

Je suis victime, comme tant d'autres en ces moments exceptionnels d'épidémie, de l'ANNULATION D'UN VOYAGE A FORFAIT. L'Inde a fermé ses frontières une semaine avant mon départ. Lorsque l'agence A..A m'a appelée pour m'en informer, elle m'a proposé en un premier temps, 
    - soit un report à un an,
    - soit une autre destination
    - ou bien un remboursement.
J'ai alors choisi le remboursement, mais mais on m'a annoncé qu'on retiendrait plus de 20% de la somme totale si je choisissais le remboursement, sans que je puisse obtenir jusqu'à ce jour qu'on me précise le montant de ladite somme, et ce malgré mon insistance.

Or, selon l'article L.211-14 du code du tourisme (site LEGIFRANCE), apparemment, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués, au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation du contrat.

L'agence de voyages refuse catégoriquement le remboursement. J'ai reçu des mails de leur part, que je caractériserais de menaçants. m'imposant aucune autre possibilité que "l'avoir report". Je ne souhaite en aucun cas un report. L'agence ayant procédé à l'annulation, je reporterai moi-même mon voyage à quand me conviendra, cette année ou dans le cours de l'année prochaine, il est difficile de le savoir, car si la crise est actuellement sanitaire, lorsque nous en viendrons à bout, nous aurons alors à faire face à la crise économique et sans doute aurons-nous besoin, les uns et les autres, d'aider nos enfants. Est-il normal de nous obliger à faire un prêt gratuit sur un an aux agences de tourisme (et la somme est conséquente!) ? Je  ne suis pas une banque, mais un particulier.

Voilà maintenant une semaine que l'Agence A..A fait la sourde oreille. J'ai reçu des mails de leur part, que je caractériserais de menaçants,  m'imposant aucune autre possibilité que celle d'un avoir pour report à un an. L'un de ces mails en incluait un impérativement.Je caractérise leur attitude de menaçante car j'ai reçu un mail dans lequel ils me disant que je ne pouvais pas prendre une décision autre que le report (accepté par une personne qui avait décidé de participer à ce voyage avec moi) le contrat étant au nom des deux personnes, ce contrat me liait à elle, paraît-il et il ne m'est pas possible d'avoir un autre choix qu'elle ! Comble de ma surprise ! Ils m'ont intimer d'accepter l'"avoir-report". Et de plus j'ai lu qu'ils allaient "minimiser les frais réels sur ce report!. C'est à dire qu'ils imposeront une somme supplémentaire à payer sur leur offre imposée. Un comble ! Je me sens victime d'un forcing indécent !

Si d'autres personnes sont dans mon cas, et souhaitent obtenir le remboursement de leur voyage à forfait annulé, j'aimerais qu'elles relatent leur expérience, et je les en remercie vivement par avance.
Bayou
Date de l'expérience : 19/03/2020

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus REMBOURSEMENT VOYAGE A FORFAIT annulé

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Nissaaa
Il y a 6 mois
Bonjour je rencontre le même problème j'ai déjà posté mon message sur le poste "Coronavirus - Poplydays - refus de remboursement intégral du séjourVous le trouverez ci dessous : 

" Je suis totalement d'accord avec Thewaylander. je rencontre actuellement la même situation avec l'agence MEYCLUB.Celle ci attend comme vous l'avez dit de voir une ordonnance votée par le gouvernement afin de proposer uniquement des A-valoir sans tenir compte de la situation personnelle et professionnelle des clients. Au lieu de forcer les assureurs à payer les compensations l'etat se tournerait une nouvelle fois vers les consommateurs. 
Nous avons avec mes soeurs (1 travaillant dans l'éducation national, 1 dans le secteur de la santé est mobilisée dans cette crise sanitaire et moi même dans le privé) réservé un voyage tout compris en Thailande à partir du 4 avril qui est annulé suite à la fermeture des frontières pendant minimum 1 mois.
Nous avons appelé, envoyé des mails et finalement écrit une lettre en recommandé en exigeant le remboursement suite à l'impossibilité de repousser ce voyage.
Il est scandaleux de ne pas avoir le choix dans cette situation et de devoir se battre alors que nous devrions nous consacré à nos proches.

Merci d'avoir partager votre expérience et j'espére que d'autres personnes nous ferons part égelement de leurs expériences voir de solutions. Cest à ça que sert ce genre de forum consacré aux voyages." 
Date de l'expérience : 21/03/2020

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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lajeunesse
Il y a 6 mois
Bonjour,

L'ordonnace numéro 2020-351 en date du 25/03/2020 modifie le code du tourisme  et les conditions générales et particulières de vente , pour toute annulation de voyage/croisière  , entre le 01/03/20 et le 15/09/20 , due au COVID 19 . Cela devrait vous aider face au problème que vous soulevez.
L'avoir est de 18 mois ( et non un an comme le propose votre agence).Cet avoir est sécable donc vous pouvez l'utiliser comme vous le souhaitez dans la limite des 18 mois.

Si au bout de ces 18 mois vous n'avez pas bénéficié de cet avoir, l'agence doit vous rembourser cet avoir.
La personne qui était inscrite sur le même bon de commande que vous aura le même avoir.
Si elle souhaite repartir dans les 18 mois et que vous ne le voulez pas, est-ce que ce contrat peut passer pour cette personne avec le tarif " chambre individuelle"?
A voir avec votre agence.

Bon courage: lajeunesse.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 6 mois
Les opérateurs de voyager ont souscrit à une garantie financière permettant de rembourser aux voyageurs les fonds qu'ils ont versés (article 211-18 du code du tourisme).

Les agences "préconisent" l'AVOIR au lieu du REMBOURSEMENT, c'est à dire qu'"elles recommandent vivement et avec  insistance"... (nous avons tous pu le constater!!!). Elles ont "la permission de proposer" aux voyageurs dont les prestations ont été annulées un avoir en lieu et place d'un remboursement.

Vous trouverez, ci-dessous, un lien vers l'article de Maître Valérie AUGROS :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/coronavirus-voyages-preconisation-avoir-lieu-28478.htm

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 6 mois
Voici le lien vers l'article 211-18 du code du tourisme :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 6 mois
,, 

Les agences "préconisent" l'AVOIR au lieu du REMBOURSEMENT, c'est à dire qu'"elles recommandent vivement et avec  insistance"... (nous avons tous pu le constater!!!). Elles ont "la permission de proposer" aux voyageurs dont les prestations ont été annulées un avoir en lieu et place d'un remboursement.

Vous trouverez, ci-dessous, un lien vers l'article de Maître Valérie AUGROS :



Bonjour
Effectivement le gouvernement a adopté parmi ses récentes mesures pour faire face à la crise du covid-19, une ordonnance permettant de proposer aux voyageurs dont les prestations de voyages ont été annulées, un avoir en lieu et place d’un remboursement.
Donc plus acune chance d'obtenir un remboursement maintenant.
Cordialement


Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 6 mois
,,  

Les agences "préconisent" l'AVOIR au lieu du REMBOURSEMENT, c'est à dire qu'"elles recommandent vivement et avec  insistance"... (nous avons tous pu le constater!!!). Elles ont "la permission de proposer" aux voyageurs dont les prestations ont été annulées un avoir en lieu et place d'un remboursement.

Vous trouverez, ci-dessous, un lien vers l'article de Maître Valérie AUGROS :



Bonjour
Effectivement le gouvernement a adopté parmi ses récentes mesures pour faire face à la crise du covid-19, une ordonnance permettant de proposer aux voyageurs dont les prestations de voyages ont été annulées, un avoir en lieu et place d’un remboursement.
Donc plus acune chance d'obtenir un remboursement maintenant.
Cordialement





C'est totalement inexact. C'est ce que veulent continuer à faire croire les agents du tourisme à leurs clients. Mais il n'en est rien. 

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 5 mois
,,  

Effectivement le gouvernement a adopté parmi ses récentes mesures pour faire face à la crise du covid-19, une ordonnance permettant de proposer aux voyageurs dont les prestations de voyages ont été annulées, un avoir en lieu et place d’un remboursement.
Donc plus acune chance d'obtenir un remboursement maintenant.


C'est totalement inexact. C'est ce que veulent continuer à faire croire les agents du tourisme à leurs clients. Mais il n'en est rien. 


Bonsoir Eliann
Je viens de relire l'article de Maître Valérie AUGROS (je vais être concerné par une croisière en mai que Costa devra sûrement annuler) et je ne vois, depuis cette nouvelle ordonnance, aucun argument juridique qui permet d'obtenir un remboursement si l'agence de voyages ne propose qu'un avoir. Si vous avez la solution merci de nous l'expliquer.
Codialement



Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 5 mois
,,  

Effectivement le gouvernement a adopté parmi ses récentes mesures pour faire face à la crise du covid-19, une ordonnance permettant de proposer aux voyageurs dont les prestations de voyages ont été annulées, un avoir en lieu et place d’un remboursement.
Donc plus acune chance d'obtenir un remboursement maintenant.


C'est totalement inexact. C'est ce que veulent continuer à faire croire les agents du tourisme à leurs clients. Mais il n'en est rien. 


Bonsoir Eliann
Je viens de relire l'article de Maître Valérie AUGROS (je vais être concerné par une croisière en mai que Costa devra sûrement annuler) et je ne vois, depuis cette nouvelle ordonnance, aucun argument juridique qui permet d'obtenir un remboursement si l'agence de voyages ne propose qu'un avoir. Si vous avez la solution merci de nous l'expliquer.
Codialement





Je pense que le mieux est de prendre contact avec l'assistance juridique de nos assurances. C'est ce que j'ai fait. Je suis dans l'attente d'une réponse. 

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 5 mois
,,  

Les agences "préconisent" l'AVOIR au lieu du REMBOURSEMENT, c'est à dire qu'"elles recommandent vivement et avec  insistance"... (nous avons tous pu le constater!!!). Elles ont "la permission de proposer" aux voyageurs dont les prestations ont été annulées un avoir en lieu et place d'un remboursement.

Vous trouverez, ci-dessous, un lien vers l'article de Maître Valérie AUGROS :



Bonjour
Effectivement le gouvernement a adopté parmi ses récentes mesures pour faire face à la crise du covid-19, une ordonnance permettant de proposer aux voyageurs dont les prestations de voyages ont été annulées, un avoir en lieu et place d’un remboursement.
Donc plus acune chance d'obtenir un remboursement maintenant.
Cordialement




Non, le choix persiste, fort heureusement. Consultez l'assistance juridique de votre assurance. Ne soyez pas pessimiste. 

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 5 mois
,,  

Non, le choix persiste, fort heureusement. Consultez l'assistance juridique de votre assurance. Ne soyez pas pessimiste. 



Vous êtes la seule (et votre assistance juridique) à dire qu'aujourd'hui on peut toujours, en France, obtenir un remboursement quand Costa ou MSC ou les agences de voyages ne proposent qu'un avoir. Sur les réseaux sociaux il y a maintenant des dizaines de personnes à s'indigner de l'absence de remboursement et qui concrètement n'ont reçu qu'un avoir.
Non le choix n'existe plus depuis la nouvelle ordonnance et vous n'apportez aucune preuve du contraire.
Cordialement

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 5 mois
Pour information, l'article de l'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION réactualisé (01/04/2020) :

https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-quels-sont-vos-droits-en-cas-dannulation-dun-voyage

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 5 mois
,, Pour information, l'article de l'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION réactualisé (01/04/2020) :
https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-quels-sont-vos-droits-en-cas-dannulation-dun-voyage


Effectivement ce texte n'est plus d'actualité depuis l'ordonnance du 25 mars et l'INC le souligne en ayant fait une mise à jour au 1er avril. Leur mise à jour dit :
[ Pour les contrats dont la résolution (annulation) est notifiée à compter du 1er mars 2020, l’agence de voyage peut vous proposer un avoir à la place d’un remboursement. Cela fait suite à la prise, par le gouvernement, de l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020.
Pour en savoir plus, consultez l’article de l’INC : « Coronavirus (Covid-19) : Des avoirs pour les voyages et séjours annulés » ]

Donc l'agence peut vous proposer un avoir ... mais dans la pratique les agences proposent systématiquement un avoir.
Lundi j'ai demandé d'annuler une croisière prévue en mai, réponse de l'agence après consultation de Costa : depuis l'ordonnance du 25 mars plus d'annulation (même si le client accepte de payer les frais et pénalités dus pour annulation !!! ) seule possiblité un avoir valable 18 mois.
Cordialement



Date de l'expérience : 30/03/2020

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus REMBOURSEMENT VOYAGE A FORFAIT annulé

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eliann
Il y a 5 mois
,, Bonjour je rencontre le même problème j'ai déjà posté mon message sur le poste "Coronavirus - Poplydays - refus de remboursement intégral du séjourVous le trouverez ci dessous : 

" Je suis totalement d'accord avec Thewaylander. je rencontre actuellement la même situation avec l'agence MEYCLUB.Celle ci attend comme vous l'avez dit de voir une ordonnance votée par le gouvernement afin de proposer uniquement des A-valoir sans tenir compte de la situation personnelle et professionnelle des clients. Au lieu de forcer les assureurs à payer les compensations l'etat se tournerait une nouvelle fois vers les consommateurs. 
Nous avons avec mes soeurs (1 travaillant dans l'éducation national, 1 dans le secteur de la santé est mobilisée dans cette crise sanitaire et moi même dans le privé) réservé un voyage tout compris en Thailande à partir du 4 avril qui est annulé suite à la fermeture des frontières pendant minimum 1 mois.
Nous avons appelé, envoyé des mails et finalement écrit une lettre en recommandé en exigeant le remboursement suite à l'impossibilité de repousser ce voyage.
Il est scandaleux de ne pas avoir le choix dans cette situation et de devoir se battre alors que nous devrions nous consacré à nos proches.

Merci d'avoir partager votre expérience et j'espére que d'autres personnes nous ferons part égelement de leurs expériences voir de solutions. Cest à ça que sert ce genre de forum consacré aux voyages." 
Date de l'expérience : 21/03/2020



Bonjour Nissaaa,

J'avais promis de revenir vers vous quand j'aurais plus ample information. J'avais pris contact avec le service juridique de mon assurance qui a envoyé une mise en demeure à l'agence. Le délai de 14 jours qui leur a été signifié pour procéder au remboursement est encore en cours.

Suite à l'attitude des professionnels, le Commisaire européen à la Justice, Didier REYNDERS a dû repréciser hier, 14 avril, devant la Commision du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs du Parlement européen, que les consommateurs sont en droit de demander LE REMBOURSEMENT sous 14 jours de leur voyage annulé en raison du Covid-19 (application de l'article L211-14 du Code du Tourisme).

En cas de refus de remboursement de la part de votre agence de voyages, n'hésitez pas à contacter le Service juridique de votre assurance ou sinon une Association de consommateurs qui vous guidera dans vos démarches.

https://bruxelles.news/voyages-annules-les-consommateurs-peuvent-refuser-les-coupons-selon-reynders

Bonne continuation.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 5 mois
,,  

Non, le choix persiste, fort heureusement. Consultez l'assistance juridique de votre assurance. Ne soyez pas pessimiste. 



Vous êtes la seule (et votre assistance juridique) à dire qu'aujourd'hui on peut toujours, en France, obtenir un remboursement quand Costa ou MSC ou les agences de voyages ne proposent qu'un avoir. Sur les réseaux sociaux il y a maintenant des dizaines de personnes à s'indigner de l'absence de remboursement et qui concrètement n'ont reçu qu'un avoir.
Non le choix n'existe plus depuis la nouvelle ordonnance et vous n'apportez aucune preuve du contraire.
Cordialement





La preuve, la voici, Micax. Il est évident que les agences de tourisme ne peuvent imposer un refus de remboursement en cas de demande de la part du client. Le droit européen prévaut sur une Ordonnance prise par une nation, comme il se doit,.

C'est ce qu'a dû repréciser hier, 14 avril, Didier REYNDERS, Commissaire européen à la Justice.

https://bruxelles.news/voyages-annules-les-consommateurs-peuvent-refuser-les-coupons-selon-reynders

Cordialement.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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Nissaaa
Il y a 5 mois
Bonjour eliann,

Merci beaucoup de votre retour. Je vais suivre votre conseil (qui ne tente rien n'a rien) en contactant l'assistance juridique. 
Je ferais un retour sur ce forum lorsque j'obtiendrais une répopnse.

Bien Cordialement,

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 5 mois
,, Bonjour eliann,

Merci beaucoup de votre retour. Je vais suivre votre conseil (qui ne tente rien n'a rien) en contactant l'assistance juridique. 
Je ferais un retour sur ce forum lorsque j'obtiendrais une répopnse.

Bien Cordialement,





Je ferai de même de mon côté. Personnellement, je v iens derecontacter le service juridique et je leur ai transmis le contenu de l'article dont je vous ai donné le lien.

A bientôt. 

Bien cordialement.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 5 mois
,,  

La preuve, la voici, Micax. Il est évident que les agences de tourisme ne peuvent imposer un refus de remboursement en cas de demande de la part du client. Le droit européen prévaut sur une Ordonnance prise par une nation, comme il se doit,.
C'est ce qu'a dû repréciser hier, 14 avril, Didier REYNDERS, Commissaire européen à la Justice.
https://bruxelles.news/voyages-annules-les-consommateurs-peuvent-refuser-les-coupons-selon-reynders



Bonsoir Eliann
Les ordonnances prises en Italie, en France, en Allemagne ... sont dérogatoires à la directive européenne pour une durée limitée. Et cela les états ont le droit de le faire. Par exemple d'autres réglementations européennes sont bafouées : fermer momentanément les frontières à l'intérieur de l'espace Shengen, interdire aux avions d'atterrir, aux navires d'accoster, restreindre la liberté de circuler ... 
Je comprends que l'amour-propre de M. Didier Reyners en prenne un coup mais il n'a aucun moyen de s'y opposer. Ses gesticulations tout le monde s'en moque. D'ailleurs dans l'article que vous citez il dit bien que "Les consommateurs ne doivent accepter des coupons en guise de remboursement de voyages annulés à cause du coronavirus que s'ils ont la garantie de pouvoir les utiliser ultérieurement". Il ne précise même pas à quels délais "ultérieurement".
Donc quand Costa garantit l'utilisation de l'avoir pour la réservation d'une prochaine croisière ou un remboursement sous 18 mois il est conforme à l'ordonnance et même à ce que préconise M. Didier Reyners.
De toute façon je me suis fait rembourser par Costa via mon agence en annulant moi-même sans invoquer le Covid19 mais simplement les CGV de mon contrat d'achat de la croisière.
Evidemment il ne faut pas attendre que Costa annule, ni le résultat d'un éventuel procès pour non-respect d'une directive européenne car d'ici là il y en aura des faillites d'agences de voyages, de compagnies de croisières, etc...

La vraie "preuve" serait que la Commission Européenne demande aux états d'annuler leur ordonnance sous peine de sanctions. Mais on n'entend rien de tel.

Cordialement

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 5 mois
Là c'est pas moi qui le dit mais un avocat :

A ce jour, la loi française est donc exceptionnelle et dérogatoire et prévaut sur le Code du Tourisme, lui-même issu de la Directive sur les voyages à forfait

http://www.quotidiendutourisme.com/distribution/voyage-annule-lavoir-est-le-choix-du-professionnel-et-non-du-client/193019


Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 5 mois
,, Là c'est pas moi qui le dit mais un avocat :

A ce jour, la loi française est donc exceptionnelle et dérogatoire et prévaut sur le Code du Tourisme, lui-même issu de la Directive sur les voyages à forfait

http://www.quotidiendutourisme.com/distribution/voyage-annule-lavoir-est-le-choix-du-professionnel-et-non-du-client/193019






,, Là c'est pas moi qui le dit mais un avocat :

A ce jour, la loi française est donc exceptionnelle et dérogatoire et prévaut sur le Code du Tourisme, lui-même issu de la Directive sur les voyages à forfait

http://www.quotidiendutourisme.com/distribution/voyage-annule-lavoir-est-le-choix-du-professionnel-et-non-du-client/193019





Bonsoir Micax,

Merci pour ces lignes qui confirment le mail que j'ai reçu ce matin du Service juridique de mon assurance.

..."Effectivement, dans la hiérarchie des normes, le droit européen prime sur la loi, mais sous des conditions complexes, notamment une transposition des directives en droit interne, la norme doit avoir un caractère de contrainte pour les Etats.

A ce principe se heurte la souveraineté des Etats qui demeurent libres d'édicter leurs propres normes.

Tel est le cas pour notre Ordonnance du 25 mars 2020.

Il n'existe en droit européen aucune norme dérogatoire à ce texte, imposant aux Etats d'appliquer leur droit commun s'agissant du Tourisme".

Je leur avais envoyé l'article dont j'ai posté le lien ci-dessus, et à ce propos, ils ont écrit :

"L'avis du commissaire européen, que vous citez, n'a pas le caractère d'une norme car non voté par le Parlement européen. Il s'agit d'une recommandation sans valeur supra législative".


Je viens de découvrir une pétition adressée pour le maintien du droit du voyageur au remboursement intégral des paiements effectués. Je vais ouvrir une nouvelle page et y afficher le lien. Il y a pour le moment 86 signatures.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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jabanik
Il y a 5 mois
Bonjour Micax,
on se retrouve!!
quand on lit :un avoir sur la valeur ,c' est sur l' accompte déjà payé ou la valeur totale de la croisière(Costa) dont je n' ai pas encore réglé le solde puisque départ prévu le 23 mai) ils peuvent demandé le paiement total et faire le fameux voucher sur ce total??
Merci 
bon week end

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 5 mois
Bonsoir Jabanik
Comme expliqué au-dessus j'ai annulé avant 60 jours du départ et donc j'ai été remboursé de l'acompte uniquement.
Jusqu'à début avril Costa attendait que les soldes soient payés et ils annulaient. Le 02 avril ils ont annulé les départs jusqu'au 30 avril. Puis le 9 avril changement de politique ils annulent jusqu'au 31 mai. Donc normalement il n'y a plus de soldes à payer (par exemple pour une croisière départ le 23 mai) et le voucher est établi sur le seul acompte d'après ce que j'ai lu sur différents forums ou sur FB. Mais certaines agences - pas très honnêtes - réclament le solde aux clients avant de leur donner l'avoir. Maintenant il faut voir vos CGV si vous êtes passée par une agence. Certaines appliquent les conditions Costa (solde à 31 jours) d'autres exigent le solde à 45 jours avant le départ ou même plus donc elles peuvent être en droit de réclamer le solde au client.
Cordialement

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 5 mois
Bonsoir Nisaa,

Voici la suite de nos échanges. Si vous voulez consulter le lien


https://voyageforum.com/v.f?post=10130695;search_string=petition%20remboursement


cela m'évite de recopier le même texte.

Bonne continuation.

Bien cordialement.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 4 mois
,, Bonjour,

L'ordonnace numéro 2020-351 en date du 25/03/2020 modifie le code du tourisme  et les conditions générales et particulières de vente , pour toute annulation de voyage/croisière  , entre le 01/03/20 et le 15/09/20 , due au COVID 19 . Cela devrait vous aider face au problème que vous soulevez.
L'avoir est de 18 mois ( et non un an comme le propose votre agence).Cet avoir est sécable donc vous pouvez l'utiliser comme vous le souhaitez dans la limite des 18 mois.

Si au bout de ces 18 mois vous n'avez pas bénéficié de cet avoir, l'agence doit vous rembourser cet avoir.
La personne qui était inscrite sur le même bon de commande que vous aura le même avoir.
Si elle souhaite repartir dans les 18 mois et que vous ne le voulez pas, est-ce que ce contrat peut passer pour cette personne avec le tarif " chambre individuelle"?
A voir avec votre agence.

Bon courage: lajeunesse.



Un contrat établi a plusieurs noms peut-être séparé si chaque personne a réglé les sommes qui lui correspondaient à partir de son propre compte bancaire. Les voyagistes peuvent faire obstacle, mais ce n'est pas légal. C'était mon cas. J'ai dû m'adresser à l'assistance juridique de mon assurance pour régler le problème, car je ne parvenais pas à obtenir gain de cause.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus REMBOURSEMENT VOYAGE A FORFAIT annulé

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eliann
Il y a 4 mois
,, Bonjour je rencontre le même problème j'ai déjà posté mon message sur le poste "Coronavirus - Poplydays - refus de remboursement intégral du séjourVous le trouverez ci dessous : 

" Je suis totalement d'accord avec Thewaylander. je rencontre actuellement la même situation avec l'agence MEYCLUB.Celle ci attend comme vous l'avez dit de voir une ordonnance votée par le gouvernement afin de proposer uniquement des A-valoir sans tenir compte de la situation personnelle et professionnelle des clients. Au lieu de forcer les assureurs à payer les compensations l'etat se tournerait une nouvelle fois vers les consommateurs. 
Nous avons avec mes soeurs (1 travaillant dans l'éducation national, 1 dans le secteur de la santé est mobilisée dans cette crise sanitaire et moi même dans le privé) réservé un voyage tout compris en Thailande à partir du 4 avril qui est annulé suite à la fermeture des frontières pendant minimum 1 mois.
Nous avons appelé, envoyé des mails et finalement écrit une lettre en recommandé en exigeant le remboursement suite à l'impossibilité de repousser ce voyage.
Il est scandaleux de ne pas avoir le choix dans cette situation et de devoir se battre alors que nous devrions nous consacré à nos proches.

Merci d'avoir partager votre expérience et j'espére que d'autres personnes nous ferons part égelement de leurs expériences voir de solutions. Cest à ça que sert ce genre de forum consacré aux voyages." 
Date de l'expérience : 21/03/2020




Bonsoir Nissaaa,

Concernant les remboursements des vols et voyages à forfait, voici le texte de la Commission, publié au Journal officiel de l'UNION EUROPEENNE, en date du 13 mai 2020.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1589577834183&uri=CELEX%3A32020H0648

Cordialement.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus REMBOURSEMENT VOYAGE A FORFAIT annulé

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micax
Il y a 4 mois
,, 

Concernant les remboursements des vols et voyages à forfait, voici le texte de la Commission, publié au Journal officiel de l'UNION EUROPEENNE, en date du 13 mai 2020.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1589577834183&uri=CELEX%3A32020H064



Bonjour
Ce "texte" n'est qu'une suite de recommandations. Les pays peuvent faire ce qu'ils veulent. Notamment, en France, aucune garantie n'est associée aux avoirs. De plus ces recommandations vont à l'encontre de la directive européenne en pronant l'avoir au lieu du remboursement : " Les organisations de consommateurs et de passagers au niveau de l’Union et au niveau national devraient encourager les voyageurs et les passagers à accepter, au lieu du remboursement en espèces, des bons présentant les caractéristiques, et bénéficiant de la protection contre l’insolvabilité, décrites dans la présente recommandation".
Cordialement


Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus REMBOURSEMENT VOYAGE A FORFAIT annulé

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eliann
Il y a 4 mois
,,  

Concernant les remboursements des vols et voyages à forfait, voici le texte de la Commission, publié au Journal officiel de l'UNION EUROPEENNE, en date du 13 mai 2020.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1589577834183&uri=CELEX%3A32020H064



Bonjour
Ce "texte" n'est qu'une suite de recommandations. Les pays peuvent faire ce qu'ils veulent. Notamment, en France, aucune garantie n'est associée aux avoirs. De plus ces recommandations vont à l'encontre de la directive européenne en pronant l'avoir au lieu du remboursement : " Les organisations de consommateurs et de passagers au niveau de l’Union et au niveau national devraient encourager les voyageurs et les passagers à accepter, au lieu du remboursement en espèces, des bons présentant les caractéristiques, et bénéficiant de la protection contre l’insolvabilité, décrites dans la présente recommandation".
Cordialement






Pour vous répondre je citerai donc une partie de ce texte du 13 mai 2020 :

"(8)Le remboursement de la totalité du prix du billet est dû dans les 7 jours qui suivent la demande du passager s’il s’agit de transport aérien, maritime ou par voie navigable, 14 jours après que l’offre a été faite ou que la demande a été reçue s’il s’agit de transport par autobus ou autocar, et un mois après la demande dans le cas du transport ferroviaire. La législation de l’Union prévoit que le remboursement peut s’effectuer en espèces ou sous la forme d’un bon à valoir. Toutefois, le remboursement sous forme de bon n’est possible qu’avec l’accord du passager (11). (9)La directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil (12) («directive sur les voyages à forfait») dispose que, si un voyage à forfait est annulé en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables», les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués pour ce forfait, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat. Dans ce contexte, l’organisateur peut proposer au voyageur un remboursement sous la forme d’un bon à valoir. Toutefois, cette possibilité ne prive pas les voyageurs de leur droit au remboursement en espèces. (10)De même, lorsque des modifications (telles qu’un report) sont apportées à un contrat de voyage à forfait ou qu’un forfait de substitution est proposé (13), et lorsque ces modifications ou le forfait de substitution amènent le voyageur à accepter un forfait d’une qualité ou d’un coût inférieurs (14) ou à résilier le contrat (15), l’organisateur peut aussi proposer un bon à valoir, pour autant que les voyageurs ne soient pas privés de leur droit au remboursement en espèces. (11)Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des «orientations interprétatives relatives aux règlements de l’UE sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19» (16). Elle y rappelait que les passagers ont le choix de se faire rembourser en espèces ou sous la forme d’un bon. (12)Le 19 mars 2020, la Commission a publié (en anglais) sur son site web, à titre informel, des informations relatives à la directive sur les voyages à forfait dans le contexte de la COVID-19 (17), confirmant le droit des voyageurs à obtenir un remboursement intégral et réaffirmant la possibilité qu’ils ont d’accepter un bon («voucher»).
Ce texte fait suite aux déclarations orales de Didier REYNDERS -xommissaire européen à la Justice- du 14 avril 2020. Je ne tarderai pas à revenir vers vous. Le client aura la possibilité d'obtenir un remboursement -ce qui est tout à fait normal- si tel est son choix.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 4 mois
Publication de Que Choisir du 15/05/2020 qui a pour titre "LA COMMISSION EUROPEENNE INSISTE SUR LE DROIT AU REMBOURSEMENT :

https://www.quechoisir.org/actualite-vols-annules-la-commission-europeenne-insiste-sur-le-droit-au-remboursement-n79343/

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 4 mois
Extrait de l'article du 15/15/2020 de QUE CHOISIR :


"La délivrance d'un avoir, a insisté Margrethe Vestager, doit rester un choix. Citant les consommateurs « qui ont perdu leur emploi ou qui ont dépensé l'entièreté de leur budget vacances » dans la prestation annulée, elle a annoncé que la Commission allait envoyer instamment une lettre aux pays ne respectant pas la réglementation européenne qui prévoit le choix entre un avoir ou un remboursement en espèces. C'est notamment le cas de 12 pays, dont la France, qui ont réclamé à l'Europe un changement de réglementation et laissent sans broncher leurs compagnies bafouer le droit européen".

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 4 mois
Bonsoir Eliann
Mais tout le monde se moque de ce que peuvent dire Didier Reynders, Margrethe Vestager, ... surtout les responsables politiques des pays européens.
Face à la pandémie chaque pays refait ses propres lois au détriment des directives européens pour protéger ses propres intérêts.
A quoi cela sert de citer des textes qui, en France, sont balayés par l'ordonnance du 25 mars 2020.
Vous pouvez porter plainte en soutenant que le droit européen prime et dans quelques années vous aurez certainement gain de cause. En attendant 99,99 % des Français ont des préoccupations à un horizon plus proche et au maximum à 18 mois avec l'avoir. Personne ne peut attendre aussi longtemps une décision de justice, surtout que certainement d'ici là il n'y aura plus de Covid19, plus d'ordonnance du 25 mars, plus de Reynders, plus de Vestager ...
Cordialement

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 4 mois
Nous allons en reparler bientôt, Micax.

Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est le principe selon lequel une norme juridique d'un État membre de l'Union européenne qui se trouve en conflit avec une norme de l'Union européenne doit être écartée par les instances nationales, afin que le droit de l'Union européenne puisse prendre effet.

Je comprends que cela ne réjouisse ni les voyagistes ni les compagnies aériennes, mais il est évident que le droit du consommateur ne peut être bafoué. Chaque voyageur doit rester libre de choisir.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 4 mois
Micax, pour votre information, une plainte devant la Commission européenne est prise en considération dans un délai de 15 jours (contact), et traitée dans un délai maximum d'un an, et en général en quelques mois.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 4 mois
Mais je suis pour le remboursement (et donc contre l'avoir) et je n'attends que ça que le " principe de primauté " s'applique et que l'on revienne à la directive européenne. En attendant aucune plainte en vue et le consommateur n'a toujours pas le choix.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 4 mois
Ce sera la prochaine étape, Micax, je reste confiante. Il y a tout d'abord eu une déclaration orale de Didier Reynders le 14 avril, puis une recommandation publiée au BO UE le 15 mai. Une lettre de rappel est adressée à l'ensemble des Etats membres. Donc,je ne désespère pas que nous obtenions gain de cause prochainement.

On parle davantage du remboursement des vols que des voyages à forfait et croisières, mais l'ensemble est pris en compte. 

Je pense que les agences doivent avoir la possibilité de proposer des avoirs, mais non pas celle les "imposer". Le client doit avoir la possibilité de choisir librement entre remboursement ou avoir. 

C'est dommage de s'être retrouvés dans cette situation. Au vu de la mauvaise foi des voyagistes (comme on peut en juger par les nombreux témoignages de voyageurs et ma propre expérience), personnellement, j'ai tiré un trait sur les agences de voyages. La mienne, au lieu de garder des clients, m'a fait fuir ! Je continuerai à organiser moi-même mes voyages comme je l'ai toujours fait, avec les agences locales des pays dans lesquelles je voyage. J'ai toujours eu entière satisfaction. Pour une deuxième expérience à travers une agence en France, ce n'est vraiment pas concluant. Comment vont se dérouler les voyages futurs ? Le nombre de camping-cars va probablement augmenter de plus belle !!! Aïe !

J'ai déposé une plainte devant la Commission européenne. Elle est prise en compte dans un délai de 15 jours. Une goutte d'eau pour faire avancer les choses. Mais si on est optimiste, les gouttes d'eau font les grandes rivières parfois !  


Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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Iree
Il y a 4 mois
Bonjour, et désolé de faire le rabat-joie.
Le transport aérien est géré par l'Europe. Les compagnies aériennes qui annulent sont donc obligées de rembourser, si c'est le souhait du client. Une dépôt de plainte est donc tout à fait possible et recevable.
Les autres prestations touristiques sont gérées par chaque état. La décision de l'état français est donc tout à fait légale. Le Droit du Tourisme, en effet, ne concerne que... la France. Chaque pays en Europe a sa propre législation.
Par ailleurs, on ne peut déposer une plainte devant la Commission Européenne, comme entend le faire Eliann. Ce dépot de plainte ne peut concerner qu'une Institution et non une Entreprise particulière. Et attaquer l'Etat français n'apportera rien puisque l'Etat Français a parfaitement le droit de légiférer en matière de tourisme...
Concernant Costa, il ne reste plus qu'à espérer que cette entreprise existe encore dans 18 mois... et ce n'est pas gagné ! Costa aura du mal avec ses croisières cette année : l'image de ces passagers abandonnés à leur sort est calamiteuse... De plus, ils ont commandé 4 "monstres" livrables d'ici 2021 : comment voulez-vous qu'ils les payent ?
Bonne soirée quand même,
Date de l'expérience : 28/03/2020

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 4 mois
Selon moi, Iree, c'est une entorse au droit européen, car une norme juridique de l'Union européenne prévaut sur le droit national de chaque Etat membre.

Je n'ai jamais autant lu sur ce thème, mais il me manque les compétences pour l'interpréter. Je découvre d'ailleurs que c'est passionnant.

Si vous consultiez le site République française vie-publique.fr QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT EUROPEEN ET LES DROITS NATIONAUX, peut-être pourrions-nous en reparler ? J'aimerais en savoir davantage. 

          https://www.vie-publique.fr/fiches/20362-droit-europeen-et-droits-nationaux

Le texte publié au BO de l'UE le 15 mai, dont j'ai ajouté le lien ci-dessus, atteste qu'il n'y a pas de différence entre vols ou voyages annulés quant aux remboursements. 

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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eliann
Il y a 4 mois
Notre code du tourisme est une application de la Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 4 mois
Bonsoir Eliann

Dès que l'ordonnance du 25 mars a été publiée j'ai vite compris ce qui allait se passer, les pouvoirs publics ayant choisi les professionnels du tourisme au détriment des particuliers.
Donc le 27 mars j'ai demandé à mon agence d'annuler ma croisière Costa pour obtenir le remboursement de mon acompte. Ce ne fut pas facile surtout en pleine période de confinement, l'agence n'a rien lâché face à Costa et j'ai pu récupérer mon argent.
Il y a donc des agences professionnelles, honnêtes et qui défendent l'intérêt de leurs clients.

Quant aux vols annulés ils sont exclus du champ de l'ordonnance donc ils doivent être remboursés. Ce que fait Air France aux USA par exemple (peur des procès ?) mais en France ils offraient généreusement un avoir. Ce n'était pas les seuls puisque UFC-Que choisir avait mis en demeure 57 compagnies de permettre le remboursement. Mais je pense que les pouvoirs publics ont dû intervenir fermement. Résultat, le 15 mai, Air France décidait de proposer de nouveau l'option "remboursement". Mais les clients sont encouragés à continuer d'opter pour un avoir, avec la promesse d'une bonification de 15% sur la valeur du billet initial si cet avoir est reporté sur une réservation ultérieure.

Bonne chance pour votre action.

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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Iree
Il y a 4 mois
Pour Eliann : je confirme... Le Tourisme ne fait pas partie, au même titre que la Santé (clin d'oeil à notre situation présente) du droit communautaire.
Par contre, le transport en fait partie, ce qui explique la différence de traitement entre les billets d'avion et les voyages...
Pour Micax, je confirme : la plupart des agences appuient leurs clients mais face à Costa, elles ne peuvent grand chose...
Ancien agent de voyages, je suis "prof de tourisme"... Je peux me tromper, bien sûr, mais...

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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micax
Il y a 4 mois
,, Pour Eliann : je confirme... Le Tourisme ne fait pas partie, au même titre que la Santé (clin d'oeil à notre situation présente) du droit communautaire.
Par contre, le transport en fait partie, ce qui explique la différence de traitement entre les billets d'avion et les voyages...
Pour Micax, je confirme : la plupart des agences appuient leurs clients mais face à Costa, elles ne peuvent grand chose...
Ancien agent de voyages, je suis "prof de tourisme"... Je peux me tromper, bien sûr, mais...


Bonjour

Pendant longtemps, il n'y a pas eu de politique européenne du tourisme mais le traité de Lisbonne (13 décembre 2007) crée une nouvelle base juridique consacrée au tourisme. Il ne s'agit pas pour autant d'une politique autonome du tourisme : l'UE encourage un cadre favorable au développement économique et facilite à travers l'échange de bonnes pratiques la coopération entre États membres.

L’Union européenne a compétence pour appuyer, coordonner et compléter l’action des États membres sur le tourisme. Il s'agit des compétences d'appui de l'UE (article 6 d).

L'article 195, partie 3, titre XXII développe ce concept, en précisant que l'Union complète les actions des États membres dans le tourisme, en particulier en promouvant la compétitivité des entreprises de l'UE.

C’est bien une directive européenne ( 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage adoptée le 25 novembre 2015 par le Parlement Européen) qui est a été transposée dans notre Code du tourisme et qui permet au client d’être remboursé en cas d’annulation par le voyagiste. (Remboursement remplacé par un avoir par la nouvelle ordonnance ).Quant aux agences même si elles appartiennent à un grand réseau (Havas, Selectour, ….) elles n’ont peut-être pas un rapport de force en leur faveur avec Costa ou MSC mais j’ai pu constater qu’elles n’ont pas les mêmes interlocuteurs qu’un client direct et que l’on ne peut pas les mener en bateau aussi facilement et les abuser en leur racontant n’importe quoi.

Cordialement

Re: Croisière et voyages à forfait : Coronavirus Remboursement

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Iree
Il y a 4 mois
A Micax,
Oui, les articles relatifs aux voyages à forfait sont bien résultant de l'application, en France, de la Directive européenne. Mais à la différence de la règlementation Transport (qui est applicable telle quelle) celle du Tourisme se fait "en fonction" des règlementations nationale... En fait, l'ordonance prise ne me semble pas attaquable au regard du droit communautaire.

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