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Retard important. Refus indemnisation par Cie aérienne

42 réponses

Dernière activité le 29/08/2018 à 01:20 (consulter)

Avis non contrôlés
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elparisiense
Le 27 septembre 2012

Bonjour,
J'ai effectué un vol Saint Domingue - Francfort (allemagne) via Madrid.
A Madrid, on m'a refusé l'embarquement ce qui a entraîné un retard à mon point de destination final de 3h45.
Le motif : arrivée à Madrid avec 20 mn de retard de l'avion en provenance de St Domingue, la companie estimant qu'avec 5 mn de retard (ou plus), elle est en droit de refuser la correspondance. Elle explique que le retard est dû au fait que l'avion est parti de St Domingue en retard car elle a dû donner l'ordre de débarquer de l'avion des bagages de passagers qui, finalement, ne se sont pas présentés.
En dépit de multiples courriers recommandés (plus d'une dizaine), pas moyen de me faire indemniser, la compagnie aérienne prétendant que le règlement européen 261/2004 de la communauté européenne lui même l'exonère de toute responsabilité dans ce cas!!!!
Je n'ai pas l'intention de me laisser faire et je vais saisir le juge de proximité dont relève le siège parisien de cette compagnie étrangère puisque, de toute façon, j'habite à seulement quelques km.
J'ai rédigé les conclusions que j'entends plaider devant le juge, mais, même si j'ai des notions de droit, je ne suis pas avocat et j'aimerais que des routarnautes plus calés que moi me conseillent pour des rectifications, suppressions ou ajouts, ou tout autre type de conseil d'ailleurs. (Conseils payants s'abstenir SVP).

Alors, j'ai essayé de publier ici les conclusions en cause mais ça ne passe pas. Sans doute parce que c'est trop long, ou bien parce qu'il s'agit d'un copié collé. Donc, j'ai créé un blog ou il n'y a que ça dessus : http://retardimportantavion.unblog.fr
Merci à ceux qui voudront bien m'aider .
Cordialement

super interessant

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elparisiense
Il y a 6 années

Bonjour,
Et IBERIA resiste toujours ?
Tu nous tiens au courant

procedure contre IBERIA

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gilloraymondo
Il y a 6 années

Bonjour,
Bon, voila ou j'en suis :
Dépôt du dossier auprès de juge de proximité fait.
Je n'ai pas encore déposé les conclusions puisque j'attends, bien sûr, que l'avocat d'IBERIA me contacte.
Je suis très curieux de savoir ce que la Compagnie répondra devant le juge par rapport
- au règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, -à l'arrêt tout récent de la Cour de justice de la communauté européenne du 4 octobre 2012 dans l'affaire Cachafeiro n° C- 321/11, relatif au droit à indemnisation pour refus d'embarquement, et qui dit clairement que ce droit n'est pas subordonné à une surréservation, mais s'applique aussi si le refus d'embarquement découle du fait que la Compagnie a pensé à tord que les passagers n'arriveront pas à temps à l'embarquement parce que le vol précédent a eu du retard. En plus cette affaire concernait précisément IBERIA !!!!
-a l'arrêt Sturgeon de la même cour, du 19 novembre 2009 affaire C-402/07, relatif aux retards importants ( plus de trois heures);
Car on ne peut pas dire que j'ai reçu d'IBERIA des réponses satisfaisantes
Amicalement

Gain de cause ?

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csarah
Il y a 6 années
Bonjour

Avez vous finalement obtenu gain de cause ?
Merci de partager votre experience.

Cdt
Sarah

retard important avion Refus d'indemnisation IBERIA

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gilloraymondo
Il y a 6 années
Bonjour,

Depuis le dépôt de mon dossier auprès du juge de proximité en octobre 2012, je suis toujours en attente de la fixation d'une date d'audience

Cordialement

Quelques réflexions sur le fond

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Marc
Il y a 6 années
J'ai parcouru votre blog pour en savoir un peu plus sur le souci rencontré.

Quand vous indiquez ici un retard de 20 minutes ... ce retard a donc entraîné une réduction du temps d'escale à Madrid de 1H10 à 0h50 minutes et c'est ceci qu'il va falloir tenir à l'oeil: c'est ce qui est appelé le MCT, Minimum Connecting Time. J'ignore ce qu'il est à Madrid dans le cadre d'Ibéria entre un vol intercontinental et un vol européen. Ibéria semble l'estimer à 1h05 dans votre récit. Ce MCT est le temps minimum que la compagnie considère nécessaire pour descendre d'un avion et monter dans un autre AVEC le suivi aussi des bagages via la tarmac bien entendu (il n'y a pas QUE le passager -qui pourrait courir vite- à prendre en considération).

Dès que le MCT n'est plus respecté, il est logique que le passager ne puisse pas monter à bord du vol prévu en correspondance et soir reporté automatiquement vers le suivant. Dès que le MCT n'est plus respecté, les babages des passagers concernés ne sont pas dirigés vers le vol de correspondance prévu mais vers un local d'attente pour connaître le nouveau numéro de vol et faire voler le passager ET le voyageur dans le même avion comme le prévoit les règles sur la sécurité aéronautique.
Les compagnies souhaitant satisfaire au mieux les voyageurs acceptent toujours de vendre des vols en correspondance avec un MCT respecté, même si ce n'est qu'à quelques minutes près, mais ces compagnies savent aussi que ce service leur coûte de devoir transférer le passager sur le vol suivant en cas de retard du premier vol. Cela a été votre cas malheureusement mais est tout à fait légal sur ce point, le MCT ayant été respecté dans l'itinéraire vendu.

Quant aux indemnités il est intéressant d'apprendre que c'est le retard à l'arrivée "finale" (après correspondance) qui doit être pris en considération, mais je crains que le fait d'avoir dû débarquer des bagages de passagers qui ne sont pas montés à bord de l'appareil au départ soit considéré comme une circonstance extraordinaire et en plus c'est une règle obligatoire en matière de sécurité (des bagages sans passagers sont toujours suspects dans le cadre de possibilité d'attentat et DOIVENT être débarqués). Pour des raisons oprérationnelles, les bagages des passagers sont toujours embarqués à bord de l'appareil AVANT leur arrivée à la porte de l'avion, sinon il faudrait obliger les passagers de se présenter encore bien plus tôt à la porte d'embarquement et aussi à l'enregistrement. Les bagages d'un avion, et en plus d'un gros porteur comme pour les vols longs courriers, ne sont pas embarqués en 5 minutes ... il y a quand même souvent 300 à 500 pièces ! Le fait qu'un passager enregistre un bagage et ne se présente pas à la porte de l'avion est relativement rare: la procédure légale en respect des textes internationaux est donc de débarquer les bagages de ce passager en retardant ainsi l'appareil pour préserver la sécurité du vol, ce qui est appréciable. Et devrait être considéré comme une circonstance extraordinaire à mon avis.

Pour votre suggestion de passage prioritaire et accompagné des contrôles de sécurité, ce n'est malheureusement pas du ressort de la compagnie aérienne mais de l'aéroport et cette idée, si elle est en effet logique et "intelligente", n'est malheureusement pas applicable sur ordre de la compagnie aérienne car il faut que les autorités de contrôles de l'aéroport marquent leur accord car elles sont souveraines en cette matière.

Pour ce qui concerne le bagage, si le MCT n'est plus respecté, il est prévu dans les règles qu'il ne soit pas acheminé vers le vol prévu et c'est donc normal que vous ayez été refusé à bord du vol en correspondance. Mais un cas n'est pas l'autre: parfois un retard n'entraîne pas une diminution du temps d'escale sous le MCT et alors la responsabilité de la compagnie est engagée si elle refuse l'embarquement ... mais en cas d'escale effective sour le MCT, le refus d'embarquer est légal... jusqu'à maintenant.

Eu égard aux explications et développement ci-avant, je crains que vous n'obtiendrez pas gain de cause.

Je ne suis nullement juge, je comprends votre désarroi et c'est avec grand intérêt que je suivrai le développement de cette affaire et serai agréablement surpris si vous obteniez un résultat positif.

Au plaisir de suivre ce dossier via ce forum.

Merci Marc pour votre contribution

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gilloraymondo
Il y a 6 années
Bonjour,
Merci de votre intérêt pour cette affaire.
Toutefois, les jurisprudences de la cour de justice de la communauté européenne donnent une définition des "circonstances extraordinaires" plutôt précises. Même une avarie de l'avion n'en constitue pas une.....

Par ailleurs, alors que l'avion est à l'approche, et qu'on m'informe de la porte à laquelle je dois me rendre pour prendre l'avion suivant, ne pas m'informer que ma correspondance me sera refusée alors que la décision est déjà prise, correspond à se moquer des clients puisqu'on leur impose alors un marathon inutile.
Voici un extrait de mon projet de conclusion :


Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon), et indiquant l'interprétation qu'il convient de faire des articles 5 (annulations), 6 (retards) et 7 (indemnisation) du règlement (pièce n° 10, paragraphes en gras, à la fin de l'arrêt)
«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.  L'article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation ou le retard d'un vol ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition , sauf si ce problème découle d'évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective»
L'emploi de la terminologie « destination finale » au lieu de « destination » indique clairement que cet arrêt concerne aussi les vols avec correspondance.
Par ailleurs, la même cour de justice de la Communauté Européenne, grande chambre, a rendu le 23 octobre 2012 un nouvel arrêt concernant les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 portant précisément sur l'application de l'arrêt Sturgeon.
La cour a, avec vigueur, et de façon particulièrement détaillée, confirmé toutes les dispositions de l'arrêt Sturgeon. (pièce n°28)
article 5, paragraphe 3 du règlement :
« Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »
IBERIA ne prétend pas avoir pris quelque « mesure raisonnable » que ce soit . Nous verrons ci-après quelles auraient été les « mesures raisonnables » qui auraient pu être prises.
Il ne fait aucun doute, d'après les explications d' IBERIA, que l'arrivée de Monsieur Garnier à sa destination finale avec 3h45 de retard, découle très directement du retard, au décollage, de l' avion en provenance de Saint Domingue. :
Lettre d' IBERIA datée du 3 janvier 2012 : « Votre vol d'origine a été retardé, car certains passagers ne se sont pas présentés à la porte d'embarquement et, par mesure de sécurité, nous avons demandé le retrait de leurs bagages enregistrés » (pièce n° 11)
Le retard ne relevait donc pas de « circonstances extraordinaires » à savoir « des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien », car non seulement c'est lui-même qui a fait embarquer, puis demandé le débarquement des bagages en cause, mais en outre, il lui appartenait de veiller à n'embarquer que les bagages des passagers se présentant à l'embarquement. Par ailleurs, le chargement et le déchargement des bagages en soute des avions font partie de l'exercice normal de l'activité de tout transporteur aérien, et relève de sa maîtrise effective.
Enfin, IBERIA n'explique pas en quoi la sécurité était concernée, puisque, faut il le rappeler, les bagages sont tous soumis à des contrôles de sécurités draconiens. A défaut, pour IBERIA, de préciser sur quel texte, opposable aux passagers, elle se base, cet argument ne peut qu'être rejeté.
Par ailleurs, la très faible marge de temps prévue pour cette correspondance (annulation automatique de celle-ci si plus de 5 mn de retard) amène à souligner qu' IBERIA aurait dû respecter l'arrêt de l' Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l'Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 (pièce n° 12 composée de 2 pages):
« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d'effectuer le vol........»
En conséquence, IBERIA aurait dû, lors de la planification des vols, prévoir une marge de temps supérieure à seulement …..5 minutes pour cette correspondance, soit en programmant le décollage de Saint Domingue un peu plus tôt, soit en programmant le décollage de Madrid un peu plus tard, soit les deux, de façon à pouvoir obvier aux éventuelles circonstances extraordinaires, étant ici observé qu'IBERIA n'assure aucune correspondance à Francfort. Ou même, tout simplement, ne pas proposer à la vente une correspondance qui, plus que souvent, sera refusée, les retards de 5 minutes, ou plus, pouvant être qualifiés d'habituels en matière de transport aérien. Dans cette hypothèse, Monsieur Garnier aurait eu la liberté de choisir un autre vol, éventuellement sur une autre Compagnie, à des horaires lui convenant.
L'indemnisation forfaitaire de Monsieur Garnier découle de l'article 7 du règlement,
« 1 Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination ou le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. ».
Il convient de préciser que le point a) concerne les vols de 1500 km ou moins, et que le point b) concerne les vols de 1500 à 3500 km.
La terminologie « dernière destination » indique clairement que les vols comportant une escale sont concernés.
C'est donc bien la distance Saint Domingue – Francfort qui doit être prise en compte soit une indemnisation forfaitaire de 600 euros. Toutefois, le paragraphe 2 c) prévoit que cette indemnisation est réduite de 50% si le passager arrive avec moins de 4 heures de retard vu la distance de plus de 3500 km.
Donc, Monsieur Garnier a droit à une indemnisation forfaitaire de 300 euros.
La position d' IBERIA est qu'elle se considère exonérée de toute obligation d'indemnisation découlant du règlement dans le cas qui nous occupe.
1° par son courrier du 8 février 2012 (pièce n° 6) , après avoir exposé que l'avion en provenance de Saint Domingue est arrivé en retard, IBERIA écrit : « Ces circonstances sont considérées par le règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil comme un facteur exonérant les transporteurs aériens de toute responsabilité en matière d'indemnisation. » 
2° par son courrier du 3 janvier 2012, (pièce n° 11) après avoir exposé que le vol d'origine a été retardé par la nécessité de débarquer de l'avion certains bagages, IBERIA écrit : « S'agissant d'une circonstance ne dépendant pas de notre responsabilité, le règlement CE 261/2004 établit qu'aucune indemnisation n'est prévue dans ce cas là. »
S'agissant du fond du litige, c'est en vain que Monsieur Garnier a demandé de façon réitérée à IBERIA de lui indiquer sur quel article du règlement elle fondait sa position : lettres de Monsieur Garnier des 8 juin, 7 août, 13 août et 19 septembre 2012 (pièces n° 13, 14, 15 et 16)
Il convient cependant de souligner que les courriers recommandés de Monsieur Garnier à IBERIA des 7 et 13 août 2012, lui ont été renvoyés pour les motifs que nous verrons ci-après.
Par ailleurs, IBERIA ne se positionne pas par rapport à l'arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (retard important, pièce n° 10), en dépit de l'insistance particulière de Monsieur Garnier sur cette aspect dans sa lettre du 19 septembre 2012 (pièce n°16)
Qui plus est, lors des faits, le comportement d' IBERIA fait preuve d'une légèreté et d'une désinvolture rare :
Il est particulièrement choquant que la décision d'annuler la correspondance de Monsieur Garnier ait été prise avant même l'atterrissage (temps d'escale prévu : 1h10. Temps au dessous duquel IBERIA annule la correspondance : 1h05, temps de retard : 20 mn + courriers d'IBERIA des 6 et 8 février) sans qu'on croit utile de l'en informer (pièces n° 6 et 17, 3ème paragraphe, 3ème ligne et pièce n°25, 2ème paragraphe).
Bien au contraire, quelques minutes avant l'atterrissage, dans l'avion en provenance de Saint Domingue, s'affiche sur les écrans, les portes d'embarquement des différentes correspondances.
Ainsi donc, alors qu' IBERIA décidait tranquillement de rerouter Monsieur Garnier sur un avion IBERIA qui n'arriverait à Francfort que vers 18 heures au lieu de 11h35, on laissait délibérément Monsieur Garnier, encore en vol, se préparer à transpirer pour rien , équipé d'un sac à dos, en courant d'un terminal à l'autre, puisqu'on n'avait pas jugé utile de l'informer de la décision prise..
Au lieu d'afficher la correspondance pour Francfort, IBERIA devait alors clairement annoncer aux passagers concernés la décision déjà prise afin de
leur éviter une course effrénée pour aller d'un terminal à l'autre, pour finalement opposer aux plus sportifs arrivant malgré tout à temps, trempés de
sueur, un refus d'embarquement, lequel avait déjà été décidé avant même l'atterrissage.

Cordialement

refus d'indemniser de la part d'Iberia

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gilloraymondo
Il y a 6 années
Bonjour,
Toujours pour Marc, un autre extrait de mon projet de conclusions, cette fois-ci, sous l'angle "refus d'embarquement"
Sur le plan «refus d'embarquement », la Cour de Justice de la Communauté Européenne a rendu un arrêt le 4 octobre 2012, affaire C-321/11, sur un cas identique au mien : Vol La Corogne (Espagne) –Saint Domingue (République Dominicaine) au moyen de deux vols successifs La Corogne – Madrid, puis Madrid – Saint Domingue, les deux vols étant effectués par IBERIA. Le premier vol étant arrivé en retard, IBERIA considérant à tord que les passagers ne se présenteraient pas en temps voulus à l’embarquement pour Saint Domingue, a donc annulé la correspondance, et refusé l’embarquement pour Saint Domingue aux passagers concernés, bien qu’ils se soient présentés à temps. (18)
IBERIA a refusé d’indemniser les passagers au motif suivant :
«IBERIA a contesté ces prétentions en faisant valoir que les faits sur la base desquels l’action avait été introduite devant cette juridiction n’étaient pas constitutifs d’un « refus d’embarquement » mais devaient s ’analyser comme une correspondance manquée, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais était motivée par le retard du vol antérieur»(tit au pr 5ème par)
Par ailleurs, la cour relève dans les paragraphes suivants que la notion de « refus d’embarquement » et le droit à indemnisation qui en découle, ne peut pas être limité aux seuls cas de surréservation.
L’arrêt rendu est le suivant : « L’article 2, sous j), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol. »
Cordialement

Merci de votre retour

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csarah
Il y a 6 années
Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je pensais deposer un dossier via skymediator, connaissez vous ?

cdt

Opinion inchangée malgré les argumentations évoquées.

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Marc
Il y a 6 années
J'en pense toujours la même chose que précédemment et suivrai avec attention et curiosité si vous obtenez quelques chose.

Une argumentation sera toujours jugée par un juge et je pense que cette affaire est loin d'être gagnée pour les motifs déjà évoqués. Mais si vous arrivez à faire plier le juge, ce sera tout à votre honneur ... mais attendez-vous à un éventuel appel de la compagnie et à un second jugement.

Votre persévérance payera peut-être ...

Bon courage à vous.

les appels éventuels d'IBERIA

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gilloraymondo
Il y a 6 années
Bonjour,

Le juge de proximité juge en dernier ressort. Ceci signifie qu'aucun appel n'est possible.
Il n'est donc même pas besoin de demander l'exécution provisoire, comme cela est souhaitable devant un tribunal d'instance, de façon à pouvoir obtenir l'exécution, forçée le cas échéant par voie d'huissier de justice, nonobstant un appel.

La seule chose possible est qu'une des parties demande au juge qu'il sollicite, avant dire droit, l'avis de la cour de justice de la communauté européenne, auquel cas le juge est tenu de donner suite à cette demande, sauf si un cas identique a déjà été jugé par cette même instance.....ce qui est le cas...
Et quand bien même, aucun doute n'est permis sur une éventuelle nouvelle décision de la cour de justice de la communauté européene vu l'extraordinaire clarté des décisions rendues en la matière jusqu'à maintenant. Mais, quand bien même, je n'hésiterai pas à payer, même cher, pour poursuivre Iberia jusqu'au bout, même si celà me coûte plus cher que ce que je suis en droit d'attendre.

En tout état de cause, ce serait franchement une mauvaise idée de la part d'Iberia en raison de la publicité qui suivrait inmanquablement et en multilingue , sur Internet, un nouvel arrêt dont l'issue ne fait aucun doute.

Au pire, Iberia peut tenter de faire traîner les choses, mais je ne suis tenu par aucune urgence et, pour le principe, je ne laisserai pas tomber, même, si celà devait, au final, me coûter de l'argent : C'est une question de principe. Personne ne doit pouvoir se considérer au dessus des lois et règlement européens, surtout une entreprise, quelqu'elle soit, à l'égard d'un simple consommateur.

Et une fois justice obtenue, il convient d'en faire une large publicité, et dans le cas présent, de façon multilingue, tant sur internet que dans la presse, écrite, parlée, et télévisée, notamment française et espagnole pour le cas qui nous occuppe.


Cordialement

Situation d'Ibéria

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Marc
Il y a 6 années
N'oubliez pas la situation financière délicate d'Ibéria (largement répandue dans la presse): si elle disparait avant le fin de votre procédure, vous aurez tout perdu ...

Bonne chance dans vos démarches et au plaisir de lire le jugement dès qu'il sera connu.

IBERIA en voie d'être condamnée à indemniser

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gilloraymondo
Il y a 5 années
Après une longue attente, l'audience a eu lieu le 19 septembre après un renvoi en juillet dernier.
J'arrive au tribunal. L'audience n'a pas commencé, et je vois un avocat en train de lire mes conclusions. Je vais donc le saluer et lui dire mon étonnement qu'en dépit du principe du contradictoire, fondamental en droit français, et bien qu'ayant moi même envoyé mes conclusions à Iberia en mai et de nouveau en juillet dernier, je n'ai pas reçu les conclusions d'Iberia et que je suis très surpris de constater seulement quelques minutes avant l'audience, qu'Iberia a chargé un avocat de la défense de ses intérêts.
Il me présente donc ses excuses, et m'indique qu'il n'a pas rédigé de conclusions car IBERIA reconnait maintenant devoir me payer les 300 euros réclamés pour le retard important et qu'il va proposer au Juge une conciliation.
Nous allons donc en conciliation mais l'avocat d'IBERIA me propose en sus un faible somme au titre de l'article 700 et surtout, me propose 0 de dommages et intérêts.
Je refuse donc, et nous passons devant le Juge.
L'avocat d'IBERIA déclare qu'IBERIA reconnait devoir me régler 300 euros au titre du retard important. Le juge approuve manifestement ma demande de remboursement de mes frais de repas à Madrid qu'il qualifie même de "raisonnable".
Donc, l'issue de cette affaire est d'ores et déjà certaine : IBERIA va être condamnée à me verser les sommes que je réclame en principal soit 300 euros d'indemnisation au titre du retard important et 35 euros au titre des frais de repas.
Reste au Juge à fixer le montant qu'IBERIA devra me régler au titre de l'article 700 (en principe beaucoup moins que ce qu'on demande) et en dommages et intérêts.
Aller, encore quelques semaines de patience.

Au passage, l'avocat d'IBERIA m'a félicité pour la qualité de mes conclusions (ci-dessous) Donc, j'en déduis que ceux qui ont un problème similaire peuvent s'en inspirer.
En effet, j'ai constaté qu'il est impossible de trouver sur Internet un modèle suffisamment complet sur ce type de litige.

Tous les détails ici :
http://retardimportantavion.unblog.fr/2012/09/26/refus-dembarquement-refus-indemnisation-retard-important-avion/

Iberia en fin de vie

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sagir
Il y a 5 années
Depechez vous Iberia n'en a plus pour logtemps.

propos un peu excessif, non ?

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quinta-avenida
Il y a 5 années
Iberia est actuellement, avec sa low cost Vueling, la propriété de British Airways et achemine vers l' Espagne une importante clientèle british....

elle dispose d'un réseau unique vers l' Amerique du sud au départ de Madrid , dont ne dispose pas BA


je vois mal les anglais mettre la clef sous la porte !


par contre, comme toutes les compagnies européennes ou presque, réduction de voilure, de personnel, de flotte pour réduire les pertes... oui

Petite précision: BA et IB indépendantes dans le holding IAG.

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Marc
Il y a 5 années
Je ne pense pas qu'il y ait eu absorption d'Ibéria dans le giron de British Airways.

Plus exactement le holding IAG est propriétaire des 2 compagnies, ce qui est juridiquement différent.

Il est donc, je pense, techniquement possible d'arrêter les activités d'une des 2 compagnies et de déclarer une éventuelle faillite tout en laissant en vie l'autre compagnie qui ne sera nullement solidaire des dettes de la faillie.
Ce genre de montage doit probablement être similaire à cela qui qui avait été fait par Swissair lors de l'acquisition de Sabena, juridiquement indépendante et donc avec possibilité de faillite de l'une sans affecter l'autre.


,,Iberia est actuellement, avec sa low cost Vueling, la propriété de British Airways et achemine vers l' Espagne une importante clientèle british....

elle dispose d'un réseau unique vers l' Amerique du sud au départ de Madrid , dont ne dispose pas BA


je vois mal les anglais mettre la clef sous la porte !


par contre, comme toutes les compagnies européennes ou presque, réduction de voilure, de personnel, de flotte pour réduire les pertes... oui

qui est majoritaire d' IAG ? BA

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quinta-avenida
Il y a 5 années
IAG est effectivement un holding qui porte la participation d' Iberia :

British Airways en détient la majorité .... IB est donc une compagnie espagnole à capitaux britanniques, désormais

(BA étant elle même détenue par des fonds de pension et des actionnaires privés)


ce qui est arrivé à Sabena (compagnie d'un pays à faible population).. ou a AOM/Air Lib petit challenger français, abandonnés par leur actionnaire, peut sans doute se reproduire, c'étaient - toute choses comparables - de petites compagnies


Iberia a une toute autre taille.... et la population de l' Espagne est tout autre
il y a par ailleurs bien trop d'interêts anglais en Espagne pour aller au clash


je ne me fais pas de souci sur IB, ils vont souffrir mais survivre

Ibéria à peine plus grosse que feu Sabena en 2001, et même trois fois plus petite si ....

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Marc
Il y a 5 années
Sabena, faillie en 2001, a quand même exploité 140 appareils (*) avec 12 années de moins que Ibéria ... petite compagnie Sabena ???
Ibéria fait voler actuellement 76 avions et en a exploité 394 (*) mais en 2001 elle avait exploité 171 appareils (*) seulement ... 20% de plus que Sabena pour un pays 4 fois plus peuplé ... pas énorme finalement Ibéria par rapport à la Sabena.

(*) répertorié dans l'histoire de la compagnie chez Airfleets, historique incomplet pour les début de la compagnie et certains "vieux types" d'appareils mais tout à fait comparable pour la période prise en compte de comparaison.

Si on se réfère à la population que vous citez dans votre argumentaire, Ibéria aurait dû avoir plus de 3 fois le nombre d'appareils qu'elle exploitait en 2001 pour rivaliser avec la Sabena.

C'est vous qui avez amené ce chemin de comparaison ... moi j'amène les chiffres réels pour infirmer vos propos. Les lecteurs ne sont pas dupes.

Pour revenir à un principe économique surtout en période de crise, le groupe IAG, dont vous avez amené des compléments d'info intéressants, pourrait très bien décidé le clash d'Ibéria, si les pertes devenaient trop fortes, avec reprises de lignes par BA (... c'est d'ailleurs un montage de ce type qu'une autre compagnie connue envisagerait pour sortir de revendications du personnel si j'en crois un entrefilet lu récemment).
La philanthropie n'existe plus et la solution la plus économe est souvent choisie.
Mais personne n'a de boule de cristal et il faut faire avec un risque qui existe bel et bien quand les pertes d'une compagnie dépasse un certains volume.

IBERIA CONDAMNE A INDEMNISER pour RETARD IMPORTANT

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gilloraymondo
Il y a 5 années
Bonjour,

Après 3 semaines en RD, je trouve dans mon courrier le jugement rendu le 8 novembre par le juge de proximité de Paris 8ème.
Jugement rendu en dernier ressort, c'est à dire sans aucune possibilité d'appel.

IBERIA a été condamné à me verser :
-300 euros au titre du retard important, comme demandé en application de la jurisprudence et de la règlementation de la communauté européenne,
-25 euros au titre de frais de restauration
-175 euros au titre de l'article 700

Reste à voir si IBERIA s'exécutera de bonne grâce ou si je devrai faire appel à un huissier de justice, ce que je n'hésiterai d'autant moins à faire, qu'IBERIA a également été condamné aux depens.

En conclusion : N'hésitez pas à faire valoir vos droits jusqu'au bout.

Détails ici : http://retardimportantavion.unblog.fr/2012/09/26/refus-dembarquement-refus-indemnisation-retard-important-avion/

Cordialement

Condamnation d'IBERIA pour retard important

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gilloraymondo
Il y a 5 années
Bonjour,

Suite de l'affaire après condamnation d'IBERIA
A défaut de réaction d'IBERIA au jugement, je me suis rendu à leur siège parisien mais....déménagement et personne ne connait la nouvelle adresse...Mais je fini par la trouver. C'est à Rungis.
Je passe sur les détails, envois de courriers à l'avocat d'IBERIA, à la nouvelle adresse d'IBERIA = pas de réponse. Je me déplace à la nouvelle adresse d'IBERIA : on refuse de me recevoir et on me dit de continuer par la voie judiciaire
J'envoie don un huissier de justice signifier le jugement.
Et 3 semaines après j'ai reçu mon chèque de 500 euros.
IBERIA continue donc de faire de la résistance pour me payer les dépens auxquels ils ont été condamné.
J'ai donc renvoyer un courrier pour prévenir qu'à défaut de réception d'un règlement complémentaire je procéderai à un recouvrement forcé des dépens par huissier de justice ce qui majorera singulièrement les frais qui seront à leur charge....
Et j'attends la suite....
Tous les détails ici : http://retardimportantavion.unblog.fr/2012/09/26/refus-dembarquement-refus-indemnisation-retard-important-avion/


Conclusion : Ne vous laissez pas faire et exigez le respect de vos droits.


Cordialement

IBERIA Condamné suite et finordialement

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gilloraymondo
Il y a 5 années
Bonjour,

De retour chez moi après quelques semaines en RD, j'ai dans mon courrier une lettre de l'avocat d'IBERIA, accompagnant un chèque d'IBERIA à mon ordre, tiré le 26 février 2014, d'un montant de 110,86 euros.
Ceci correspond à ma réclamation de me rembourser les 35 euros de timbres fiscaux payés pour engager la procédure, et les 75,86 euros payés à l'huissier de justice pour signification du jugement, IBERIA ayant été condamné aux dépens.
Tous les détails ici : http://retardimportantavion.unblog.fr/2012/09/26/refus-dembarquement-refus-indemnisation-retard-important-avion/
J'y ai mis aussi la photocopie des chèques d'IBERIA de 500 euros et de 100,86 euros.


Face aux compagnies aériennes qui se croient au dessus des lois et règlements, exigez le respect de vos droits !!!!


Cordialement

Remboursement vol annulé

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louisemarco
Il y a 4 années
Quelle honte! Aucune prise en charge de la part de la compagnie aérienne ... cela m'est arrivé à plusieurs reprise, j'ai finit par faire appel à une entreprise pour qu'elle gère à ma place les négociations histoire d'avoir un peu plus de poids face à la compagnie aérienne (Vueling). Pour tout ceux qui en ont marre de se battre pour récupérér seulement 100 euros je vous recommande www.refund.me ! Si je me souviens bien ils m'ont taxé 15% de mon indemnisation ... mais sur les 600 euros reçus c'est pas négligeable ;) A bon entendeur !

Indemnisation des voyageurs : easy

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amélilou
Il y a 3 années
Bonjour à tous,

Pour tous ceux qui n'ont ni le temps ni les compétences pour s'occuper de ça, faites appel aux experts de www.sosvoyageur.com, le premier site français d'indemnisation des pasagers, qui prend en charge la procédure de demande d'indemnisation et s'occupe de toutes les formalités de A a Z. Vous n'avez rien à faire si ce n'est d'attendre sagement votre virement ou votre chèque. Leur taux de réussite est de 93%, une commission est prélevée qu'en cas de succès de la démarche.

Les compagnies inventent tout un tas de motifs pour dire que c'est une circonstance extraordinaire pour vous refuser l'indemnisation ou parfois même ne prennent même pas en considération votre demande. Les temps ont changés il y'a des lois il faut les respecter. Le site est 100% transparent, aucun frais de dossier et leurindemnisation n'est que 20%. Faites attention à certain sites basés à l'étranger qui vous propose soit disant le même service pour une commission de 5%, comprenez bien que sur une affaire de 250€ d'indemnisation, 5% équivaut à 12.5€ !

Nous on a obtenu avec eux ma soeur et moi 1320€ pour un retard chez Lufthansa. De plus ils ont obtenu le remboursement de mes frais d'hébergement et même de ma facture téléphonique qui était bien salée en raison des coup de files que j'ai du passé à Los angeles.

Bref, j'ai galaré comme vous au départ et franchement, je ne me prend plus la tête maintenant, je fais ma demande en quelque clics sur leur site, j'envoi mes pièces justificatives en les prenant en photo, je signe mon contrat electroniquement et HOP c'est fini.

Pour tous ceux qui subissent ce genre de mésaventures, dites vous que si cela vous arrive, vous pouvez peut être toucher 600€.

bof bof bof

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benj77
Il y a 3 années
J'ai fait une fois appel à une de ces sociétés, et deux fois pour des autres.
A chaque fois, la même démarche. Ou le cas est limpide et ils le prennent sans restriction (mais si c'est limpide on peut le traiter soi même sans commission à verser**) ou c'est épineux et... ils demandent un fatras de justifs qui rend le passage par eux quasi impossible

** LR puis si ça ne suffit pas, tribunal de proximité

indemnisation retard important avion/surbooking/annulation

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gilloraymondo
Il y a 3 années
Bonjour,

Puisqu'il s'agit de votre unique message, on peut supposer que vous vous êtes inscrit à ce forum juste pour faire la promotion de cette officine (serait-ce la vôtre?) qui réclame aux compagnies aériennes les indemnisations forfaitaires prévues par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil et la jurisprudence qui y est relative, en cas de refus d'embarquement, annulation de vol par la compagnie, et retard important (3 heures et plus à l'arrivée à sa destination finale), moyennant un prélèvement de 20% sur l'indemnité obtenue.

Les indemnisations sont de 250, 400 ou 600 euros par passager, selon la distance, et le fait qu'il s'agisse d'un vol intra-européen ou pas.

Or 20% de 250 euros ça fait 50 euros, et 20% de 600 euros, ça fait 150 euros. Pour un couple ça fait donc, au maximum, 300 euros.

On est donc à des années lumière des honoraires d'un avocat.

Même si les compagnies résistent un peu, les indemnisation pour refus d'embarquement et pour annulation sont nettement plus faciles que les indemnisations pour retard important.
En effet, l'indemnisation, dans ce cas là, n'est due qu'en vertu de la jurisprudence dont les compagnies ne veulent, tout simplement, pas entendre parler.

Ainsi le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu'il en était dans un article paru dans « le Point » :
"Les compagnies refusent d'appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n'y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l'indemnité".
On peut lire cet article là :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/vol-retarde-peut-on-reclamer-une-indemnite-02-07-2011-1348580_56.php

 
(faire un copié collé si le lien ne marche pas)
Et il faut être bien naïf pour croire qu'une officine paiera un avocat pour défendre votre dossier devant le juge, alors qu'elle ne pourra rémunérer l'avocat qu'en lui rétrocédant une partie de sa rémunération, c'est à dire entre 50 et 150 euros. Et même si c'est entre 100 et 300 euros pour un couple, ça reste du domaine de l'utopie.
Donc, l'action d'une telle officine se bornera à une lettre que vous auriez pu faire vous même. Si ça marche c'est bingo, et si ça ne marche pas, l'investissement n'aura pas été bien loin.....
L'efficacité veut donc qu'on se prenne en main soit même !

La seule exception sera le cas ou une officine de ce genre recrutera plein de clients, à l'aéroport même, lors de l'arrivée d'un avion qui a plus de 3 heures de retard. En effet, là, tous les clients recrutés sur place pour un même vol, pourront être traités en même temps. Et même si chaque dossier devra être individuel, les audiences seront fixés le même jour, toutes les plaidoiries et conclusions étant identiques en dehors des noms, ce qui permettra de négocier ferme les honoraires de l'avocat.

Sur mon blog,

http://retardimportantavion.unblog.fr

(faire un copié collé si le lien ne marche pas)
chacun trouvera les modèles de lettre à utiliser, les réponses à faire aux refus d'indemnisation mal fondés et même des exemples de conclusions à déposer auprès du Juge de Proximité.

Quoique, dans la plupart des cas, on n'en arrivera pas là.

En effet, des internautes me laissent des messages de remerciements. Je peux donc affirmer que 100% de ceux qui ont pris la peine de m'écrire, une fois rendus à la fin de leurs démarches, ont été indemnisés.
1 seul après une seule lettre recommandée avec AR ;
1 seul autre après l'envoi d'une deuxième lettre recommandée avec AR exigeant la preuve (exigence des textes) des circonstances extraordinaires alléguées ;

et tous les autres après réception de la convocation à comparaître devant le Juge de Proximité, mais avant l'audience, la plupart du temps, en échange de la signature d'une clause de confidentialité.
Certes, en m'informant, ils font une entorse à leur engagement de confidentialité, mais ce n'est certainement pas moi qui vais le faire savoir.....
Mais il est permis de supposer qu'il y en a, bien plus nombreux, qui, respectant la clause de confidentialité qu'ils ont signé, ne me disent rien....
Et, alors que les mécontents écrivent plus facilement que les satisfaits, je n'ai pas reçu un seul message me faisant part d'un échec....

Et il n'y a besoin d'aucune compétence particulière : il s'agit d'une procédure hyper simple, car crée tout spécialement pour traiter des petits litiges de la vie quotidienne. Le Juge de proximité n'est pas un Juge professionnel (il ne porte d'ailleurs pas la robe). C'est quelqu'un comme vous et moi, qui remplit ce rôle bénévolement et qui a été sélectionné en raison de son expérience professionnelle en rapport avec le droit. La plupart du temps, c'est un retraité, ex commissaire de police, ou ex avocat, ex huissier de justice etc etc.
Pour le reste, il suffit de se servir des modèles donnés sur mon blog

Cordialement

bien sûr !!!

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gilloraymondo
Il y a 3 années
,,IBERIA se fout de ses clients!!! COMPAGNIE A EVITER A TOUT PRIX!!! aprés un vol de 18 heures en provenance du Costa Rica, Iberia annule son vol Madrid - San Sebastian à la dernière minute et nous propose un vol de remplacement 7 heures plus tard. Seule indemnisation proposée: 3€ pour mes enfants pour manger (même pas de quoi acheter un "happy meal" au mac do de l'aeroport!!! Aprés plusieurs courriers pour réclamer une indemnisation financiere conforme à la loi européenne, Iberia persiste et nous propose seulement ses escuses, puis enfin une indemnisation 3 fois mois importante que la législation en vigueur!!! QUELLE HONTE CETTE COMPAGNIE!!! Je vais maintenant saisir le tribunal et assigner Iberia à respecter la loi!!! NE VOLEZ JAMAIS AVEC IBERIA COMPAGNIE A EVITER A TOUT PRIX!!!

Bonjour, 

Bien sûr. Allez voir mon blog : http://retardimportantavion.unblog.fr
J'ai déjà fait condamner Iberia pour 3 retards importants.
Vous avez, de A jusqu'à Z, tout le mode d'emploi.
La seule "difficulté" c'est qu'il faut de la patience, mais c'est tout.

Cordialement

Ibéria toujours plus fort

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dud01
Il y a 3 années
Je pense que je vais utiliser le (très bon) matériel procédural que vous proposez. Mais que c'est pénible d'être obligé d'en arriver là.

D'abord mon histoire (et celle de plus de 300 autre personnes).

Départ prévu de La Havane : mercredi 27 avril à 23H15.
Destination Madrid + correspondance pour Lyon (les 2 vols sont "assurés" par ibéria).
Arrivée prévue à Lyon : 28 avril à 17H55.
Arrivée réelle à Lyon : 30 avril à 18H15.
Soit plus de deux jours de retard....ça devrail être plaidable !

Détails de l'aventure grotesque dans laquelle Ibéria nous a fait patauger pendant tout ce temps :
- 27/04 - 20:30 : Le vol est reporté au 28/04 - 08:50. Bien sûr, aucune justification du report. La procédure d'enregistrement est maintenue. 22H30 : panne du système d'enregistrement. 23H30 fin de la panne. 00H15 fin de l'enregistrement (pour ce qui me concerne) et je me dirige alors vers l'endroit où un car affrêté par Ibéria doit me conduire à un hôtel. Montée effective dans le car : 01H13 et arrivée à l'hôtel à 01H25 où on m'informe que l'hôtel est complet, Ibéria n'ayant pas confirmé ses réservations et qu'à 04H00 >> retour à l'aéroport où il ne nous reste plus qu'à passer les contröles de sécurité : bilan, on poireaute plus de 3 heures en salle d'embarquement.

- 28/04 - 08:50 : décollage de l'avion (A340). 28/04 - 10:15, atterrissage de l'avion à La Havane. Le problème qui est à l'origine du premier report n'est toujours pas résolu. Vu que ça commence un peu à bouillir dans l'avion, l'équipage se décide enfin à nous informer que c'est un dysfonctionnement d'un circuit électrique en cuisine qui est en cause. On reste comme ça sur le tarmac pendant près de 2 heures, puis on descend de l'appareil, on récupère les bagages et on nous envoie à un hôtel situé à 2H et 1/2 de route de l'aéroport. 17H, A l'hôtel, toujours pas de chance, le mail listant les personnes à héberger n'est pas arrivé. Par contre on apprend que le problème sur l'avion est résolu et que les cars partiront pour l'aéroport à 22H00 arrivée à 00H30 pour un embarquement à 04H00. Et là réenregistrement complet, contrôles de sécurité, etc...

29/04 - 04:00 : Miracle, l'avion décolle et l'équipage nous informe qu'il a pris une décision "extraordinaire" : ils ont isolé (mis off) le(s) circuit(s) concerné(s). Tout ce temps pour prendre une décision extrèmement basique qui n'avait q'un inconvénient : plus de boissons chaudes et de repas chauds à bord. Le vol s'est parfaitement déroulé et tout le monde n'avait qu'une idée en tête : DORMIR ou au moins essayer.

29/04 - 19:00 : Atterrissage à Madrid. Fin de l'aventure pour certains...L'avion pour Lyon prévu à 22H15 sera annulé à 23H30, conditions météos et patati et patata. Le départ est alors reporté au 30/04 - 16:00. Et hop direction un hôtel, le 3ème en trois jours. Enfin arrivée à Lyon le 30/04 - 18:15.


Je ne sais pas combien toute cette farce ubuesque a déjà coûté
à Ibéria. Et ce n'est pas fini, tout le monde étant bien décidé à aller au bout de toutes les procédures possibles et imaginables à l'encontre d'une société de transport aérien incapable de former son personnel à prendre une décision vraiment hyper basique.

quel cauchemar !!!

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gilloraymondo
Il y a 3 années
Bonjour,

Quel cauchemar !
Mais rassurez vous, vous n'aurez pas besoin d''en raconter tant devant le Juge !
Il suffit que vous soyez arrivé à votre destination finale avec 3 heures, ou plus, de retard pour que vous ayiez droit à indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager, vu la distance, sauf si la compagnie peut PROUVER la survenance de "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises."

Il convient donc d'adresser un  courrier recommandé à IBERIA à son adresse française, puis, (surtout venant d'Iberia!!!) sur réponse négative, vous saisissez le juge de Proximité.

C'est une procédure simple (pas besoin d'avocat), facile, et gratuite qui a été crée exprès pour traiter des petits litiges de consommation comme le vôtre. Mais il faut être patient pour recevoir la convocation à comparaître.

Mais pas de souci : dès lors que vous citez bien au juge le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ainsi que les jurisprudences Sturgeon, Nelson et Air France contre Follkerts, vous ne pourrez qu'avoir gain de cause.

N'oubliez pas de demander la condamnation d'Iberia à X euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (vos frais pour faire valoir vos droits mais on ne vous delandera pas d'en justifier) . demandez par exemple 250 euros. Mais si on vous accorde une somme au titre de l'article 700, ce sera moihs que ce que vous réclamez. C'est quasiment la règle du jeu !!!
N'oubliez pas non plus de réclamer la condamnation d'Iberia aux dépens : c'est de qui vous permetra de  missionner un huissier de justice, aux frais du condamné,  si, comme ce fût le cas pour moi pour la 1ere condamnation d'Iberia, la compagnie ne veut toujorus pas vous payer en dépit du jugement.

Je ne vous dis pas bon courage, parce que c'est trop simple, mais plutôt patience

Cordialement





IBERIA Quelle HONTE !!!

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Amaiasurf
Il y a 3 années
Merci beaucoup pour les informations, je transmets tout ceci à la justice!

1 - Par contre, les courriers echangés je les ai réalisé par internet sur leur site et non à leur adresse française, faut il que je recommence avant d'entamer la procédure devant le jude de proximité?

2 - puis je m'adresser au juje de proximité de mon domicile? (les billets d'avion ont été commandés par internet depuis mon domicile à Biarritz). Ca sera plus simple pour moi que d'aller ensuite au tribunal à Paris!

3 - lorsque le juge de proximité fixe une date de comparution, peut on la décaler? ou dés le départ proposer des plages de dates pendant laquelle je suis présent (je serai absent pour 3 mois cete été!)

Merci d'avance pour ses précisions

Sincères salutations

voir les instructions sur mon site Internet

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gilloraymondo
Il y a 3 années
,,Merci beaucoup pour les informations, je transmets tout ceci à la justice!

1 - Par contre, les courriers echangés je les ai réalisé par internet sur leur site et non à leur adresse française, faut il que je recommence avant d'entamer la procédure devant le jude de proximité?

2 - puis je m'adresser au juje de proximité de mon domicile? (les billets d'avion ont été commandés par internet depuis mon domicile à Biarritz). Ca sera plus simple pour moi que d'aller ensuite au tribunal à Paris!

3 - lorsque le juge de proximité fixe une date de comparution, peut on la décaler? ou dés le départ proposer des plages de dates pendant laquelle je suis présent (je serai absent pour 3 mois cete été!)

Merci d'avance pour ses précisions

Sincères salutations


Bonjour, 

Toutes vos questions, sauf la dernière, ont leurs réponse sur mon site Internet que que vous conseille donc de lire attentivement et intégralement.
http://retardimportantavion.unblog.fr
Votre dernière question : Le juge fixe la date. Si c'est absolument impossible pour vous, vous devrez justifier le pourquoi au Juge. Si votre demande est fondée, il repoussera la date. S'il estime votre demande non fondée, votre affaire sera classée sans suite. S'il est déjà certain que vous serez absent pendant 3 mois, vous pouvez l'écrire en haut du formulaire.

Cordialement

Re: IBERIA Condamné suite et finordialement

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bibirose
Il y a 8 mois
,, Bonjour,

De retour chez moi après quelques semaines en RD, j'ai dans mon courrier une lettre de l'avocat d'IBERIA, accompagnant un chèque d'IBERIA à mon ordre, tiré le 26 février 2014, d'un montant de 110,86 euros.
Ceci correspond à ma réclamation de me rembourser les 35 euros de timbres fiscaux payés pour engager la procédure, et les 75,86 euros payés à l'huissier de justice pour signification du jugement, IBERIA ayant été condamné aux dépens.
Tous les détails ici : http://retardimportantavion.unblog.fr/2012/09/26/refus-dembarquement-refus-indemnisation-retard-important-avion/
J'y ai mis aussi la photocopie des chèques d'IBERIA de 500 euros et de 100,86 euros.


Face aux compagnies aériennes qui se croient au dessus des lois et règlements, exigez le respect de vos droits !!!!


Cordialement





Bonjour et Ravie de voir que certains obtiennent gain de cause mais la démarche me paraît laborieuse du coup j'hésite un peu.

Je suis quasi dans la même situation que vous mais le retard cumulé a l'arrivée est finalement de 2h35 donc moins de 3h Car nous avons été mis en liste d'attente sur le vol suivant et la non présentation de quatre passagers nous a permis d'embarquer. 
Nous avions une connection prévue de 45 min et l'avion est arrivé avec cinq minutes de retard, nous étions au fond de l'avion avec deux enfants de 2 et 4 ans , les hôtesses ont refusé de nous faire sortir en premier bien que nous avions atterris a 14h10 et que l'embarquement du second vol débutait à 14h10. Elle sont jugés qu'on avait le temps et nous ont indiqué la porte d'embarquement, nous ignorions bien sûr que nous avions deja été annulé du vol suivant!
 Nous sommes finalement arrivé après une course effrénée à 14h35 pour un décollage à 14h50 on nous a annoncé "embarquement terminé tous les passagers sont la" de toute façon c'est trop tard on ferme l'embarquement 20 Minutes avant.
La vérité on l'apprendra au bureau de la TAP, c'est que Le retard de 5 minutes ne respectant plus le MCT ils n'avaient pas mis nos bagages en soute et avaient jugé ( a tort) la connexion impossible. Tous les vols étaient complets sur les 48 prochaines heures nous avons eu une chance extrême que quatre passagers ne se pointent pas au vol suivant et avons pu prendre leur place sinon ils n'avaient aucune solutions à nous proposer, la TAP nous renvoyait alors vers la SATA qui avait-il du retard pour régler ce problème.
Notre vol a atterris finalement à 20h45 contre 18h15 initialement prévu. Le retard est modéré mais la journée a été terrible pour mes enfants de 2 et 4 ans et moi enceinte de mon troisieme et j'avais espéré prétendre au 250e de dédommagement par passager ( nous sommes 4) mais je crains que la compagnie fasse valoir que nous avons finalement eu moins de 3h de retard, sur certains sites je voie pourtant parois parlé de 2h mais je ne sais pas trop. 
Pourriez vous me renseigner?,
Merci d'avance.
Date de l'expérience : 25/08/2018

Re: Retard important. Refus indemnisation par Cie aérienne

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gignac31
Il y a 8 mois
le retard est trop court pour avoir une indemnisation..
sinon il vaut mieux un petit retard..
que devoir se payer l'hotel 3 jours ainsi que les repas...
et devoir se battre pour se faire indemniser!

Re: Retard important. Refus indemnisation par Cie aérienne

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gilloraymondo
Il y a 8 mois
,, le retard est trop court pour avoir une indemnisation..
sinon il vaut mieux un petit retard..
que devoir se payer l'hotel 3 jours ainsi que les repas...
et devoir se battre pour se faire indemniser!



Bonjour, 

C'est vraiment du n'importe quoi ! 
Non, il n'y a pas à payer l'hôtel 3 jours ainsi que les repas ! Les frais d'hôtellerie (et transport pour y aller et en revenir) + restauration sont à la charge de la compagnie aérienne jusqu'au vol de réacheminement en vertu de l'article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. 
Et si la compagnie ne les a pas pris en charge directement conformément à ses obligations, tout Juge ne pourra qu'en ordonner le remboursement. 
Il n'y a qu'une condition : prendre le vol de réacheminement proposé. 

Se battre dites vous ? Il suffit d'une lettre recommandée avec AR (c'est vrai que la plupart du temps ça ne suffit pas) + envoyer le formulaire adéquat ("demande de conciliation" ou de "procédure europénne de règlement des petits litiges" et, presque toujours, la compagnie cède. 

Il suffit de suivrfe la procédure indiquée là, laquelle est à la portée de tout le monde, et entièrement gratuite : http://retardimportantavion.unblog.fr

Vous mettez beaucoup d'acharnement, et de façon particulièrement répétitive, pour décourager les passagers de faire valoir leurs droits, protégeant ainsi les bénéfices des compagnies aériennes, on  se demande bien pourquoi. 

Puis je vous rappeler que ce n'est pas le but de forums tel que celui-ci ? 

Courtoisement

Re: Retard important. Refus indemnisation par Cie aérienne

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gignac31
Il y a 8 mois
c'est celà  dans tes réves..
une bonne companie major effectivement te payera l'hotel et le resto..
et le taxi..
et tu partiras le lendemain..
une low cost ou tu es perdu dans un trou..
un aéroport  secondaire au fin fond de l'europe  te proposera un vol dans 3 jours voir une
semaine...
et elle te payera rien...
d'ailleur elle a aucun  "office" sur ces aéroports..
c'est de la sous traitance payé au lance pierre..
qui traite plusieurs companies..

c'est aprés que tu devra te battre pour récuperer les 300 balles d'indemnisation..
souvent une indemnisation qui couvrira pas tous les frais...

évidemment si tu reste pas dans les clous..
c'est à dire refuse la proposition du low cost 3 jours aprés..
et rejoint à tes frais un  aéroport principal et paye au prix fort un billet sur une major..
çà sera bien plus difficille...
car là tu annulles ton vol......
tu auras juste les 50 balles du billet..
voir si tu fais rien tu sera no show sur le billet 3 jours plus tard...


le low cost c'est pas cher;.
mais y a pas de sav..

c'est pas le beurre.. l'argent du beurre et la crémiere!! lol..

quand on le sait et qu'on a voyagé sans soucis... plusieurs fois..
bin on met la main à la poche le jour ou çà coince...!!

c'est le jeu ma pov lucette...
avec une low cost on n'es pas gagnant à tous les coups!!






Re: Retard important. Refus indemnisation par Cie aérienne

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gignac31
Il y a 8 mois
tu sais que ton message sur iberia..
tu peux etre attaqué pour diffamation?
fais attention.

Re: Retard important. Refus indemnisation par Cie aérienne

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gilloraymondo
Il y a 8 mois
Bonjour, 

Toujours la même désinformation pour décourager les passagers de réclamer leurs droits ! 

La procédure est exactement la même que ce soit une low cost, une compagnie historique, ou une compagnie charter. 

Et la bonne, ou mauvaise volonté, de la compagnie ne change RIEN, car le Juge n'en a RIEN à cirer de quel type de compagnie il s'agit : il ne peut qu'appliquer les textes (règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et jurisprudences qui y sont relatives). 

La procédure à suivre est : 
- lettre recommandée avec AR suivant modèle qu'on trouve là : http://retardimportantavion.unblog.fr
- après réception d'un refus d'indemnisation ou pas de réponse passé deux mois, on rempli le formulaire adéquat ("demande de conciliation" ou "procédure européenne de règlement des petits litiges") et on l'adresse au tribunal. 

A ce niveau, dans presque tous les cas, la compagnie, par l'intermédiaire de son avocat, cède, car pas moyen d'espérer s'en sortir devant le tribunal. 

Et, pour les cas excepmtionnels, on ira au jugement, dont l'issue ne fait aucun doute si on est "bien dans les clous" quelque soit la compagnie low cost, historique, ou charter, peu importe. La procédure est simple, facile, à la portée de tout le monde sans avocat, et entièrement gratuite. 

Et dans les cas encore plus exceptionnels (très très rares)  de résistance jusqu'auboutiste on missionnera un huissier de justice pour recouvrer la condamnation, que la compagnie le veuille ou pas ! Les frais d'huissier seront remboursés (qu'il le veuille ou pas !!!) par le condamné récalcitrant. 

Les compagnies les plus racalcitrantes, contrairement à ce que vous affirmez, ne sont pas les low cost mais certaines compagnies historiques ! 

Ce serait bien de vous soucier plus d'aider les passagers à exiger le respect de leurs droits, plutôt que de vous évertuer de façon particulièrement répétitive, à protéger les bénéfices des compagnies aériennes en tentant de décourager les passagers de réclamer leurs droits. 

Courtoisement

Re: Retard important. Refus indemnisation par Cie aérienne

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cresus380
Il y a 8 mois
comme dit gignac31 :

tu sais que ton message sur iberia..
tu peux etre attaqué pour diffamation?
fais attention.

lui qui insulte a longueur d'année Ryanair et les passagers.......

indemnisation

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gilloraymondo
Il y a 8 mois
,, comme dit gignac31 :

tu sais que ton message sur iberia..
tu peux etre attaqué pour diffamation?
fais attention.

lui qui insulte a longueur d'année Ryanair et les passagers.......


Bonjour, 

J'ajoute que Gignac peut se dispenser de me donner des conseils ! Compte tenu de la désinformation à laquelle il se livre sans modération, en tentant de décourager les passagers de faire valoir leurs droits,  j'aurais plutôt tendance à faire le contraire de ce qu'il conseille ! 

En outre, je n'ai aucune crainte à avoir concernant mes propos sur IBERIA car je peux tout prouver sans aucune peine. Et ceci d'autant plus que mes démélés avec IBERIA sont publics puisque je les ai mis en ligne là :  http://retardimportantavion.unblog.fr y compris photocopie des chèques d'IBERIA, lesquels, permettent à IBERIA de m'identifier sans aucune difficulté ! 

Je ne me suis d'ailleurs pas gêné d'informer l'avocat d'IBERIA de cette mise en ligne ! Et, bien entendu, aucune réaction, car tout est prouvé, IBERIA ayant été, en outre, condamnée à chaque fois à m'indemniser. 

Alors non, je ne crainds aucune procédure en diffamation de la part d'IBERIA et je réaffirme ici que ce ne sont pas les compagnies low cost qui opposent une résistance des plus jusqu'auboutiste aux demandes d'indemnisation forfaitaire mais bien certaines compagnies historiques, et en premier lieu, IBERIA. 

En effet, contre cette compagnie, j'ai dû faire appel à un huissier de justice pour qu'elle s'incline et exécute sa condamnation ! 
En effet, me présentant à leur adresse française, jugement en mains les condamnant, pour leur demander s'ils comptaient exécuter le jugement, et donc me payer, on m'a déclaré
1° qu'on ne me recevrait pas 
2° qu'on me conseillait de continuer par voie de justice !!! Alors même qu'IBERIA était déjà condamnée !!!

Ca leur a seulement coûté plus cher puisqu'ils ont dû me rembourser les frais d'huissier, étant donné que j'avais bien pris soin de demander (ce que j'ai obtenu, bien sûr) leur condamnation aux dépens. 
Et IBERIA n'avait pas le choix : après avoir fait signifier le jugement par huissier de justice, je n'avais plus qu'à lever le petit doigt pour que l'huissier aille, aux frais du condamné, se servir sur le compte bancaire de celui-ci, qu'il le veuille ou pas ! 

JAMAIS depuis bien des années qu'existe mon blog http://retardimportantavion.unblog.fr  une telle résistance jusqu'auboutiste ne m'a été rapportée de la part d'une autre compagnie. 

Et donc, j'affirme, une fois de plus, que les propos de Gignac constituent de la désinformation pure et simple : NON les compagnies low cost ne sont pas celles qui opposent le plus de résistance aux demandes d'indemnisation forfaitaires dues en vertu du règlement 261/2004 ! Celles qui opposent la résistance la plus jusqu'auboutiste,  sont certaines compagnies traditionnelles dont IBERIA. 

Enfin, quel crédit apporter aux propos de Gignac qui critique vertement l'optimisation fiscale de Ryanair, mais qui n'hésite pas à nous déclarer qu'il en fera autant une fois à la retraite en allant s'expatrier au Portugal pour payer moins d'impôts....

Et le même personnage se fait le chantre des luttes syndicales, mais, nous déclarant qu'il est chef d'entreprise, pas de ça chez lui !!!

Et ceci sans parler de l'irrespect délibéré des règles élémentaires de la courtoisie puisque ce personnage persiste à me tutoyer, alors que je lui ai indiqué, répétitivement, que je ne l'y autorisais pas.....

Cordialement

Re: Retard important. Refus indemnisation par Cie aérienne

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Amaiasurf
Il y a 8 mois
Moi j’ai subi plusieurs retards importants avec IBERIA et je confirme que j’ai du me battre pendant plus d’un an, et il n’y a qu’en les assignant en justice au tribunal de proximité, puis par huissier que j’ai obtenu gain de cause et même indemnités pour une somme totale d’environ 4000€ que j’ai enfin encaissé.
le blog http://retardimportantavion.unblog.fr/ m’a énormément servi et je vous en remercie , je me suis défendu seul et je recommande à tous les escroqués d’Iberia de faire de même!!!


Re: Retard important. Refus indemnisation par Cie aérienne

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dud01
Il y a 8 mois
bonsoir,

Je me rends compte que je n'ai pas donné suite à mon premier message daté de plus de 2 ans.
Nous (nous étions 4) avons effectivement gagné sans aucun problème l'indemnisation à laquelle nous avions (ah, ah, ah!, jeu de mots) droit. Plus un bonus, soit 900 euros par personne, soit plus que le prix du billet. Mort de rire. On s'est fait un P...de bon resto.
Merci à Gilloraymondo, pour son boulot. Il n'y a qu'à suivre le mode d'emploi.
Ceci dit, compagnie "major" ou compagnie "low cost", c'est pareil : de la m...
On y peut rien, c'est l'évolution, toujours plus bas, débile, incompétent, etc...
Bon courage pour l'avenir.

Re: Retard important. Refus indemnisation par Cie aérienne

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catherineg
Il y a 8 mois
Bonsoir,
Sympa de venir 2 ans plus tard pour nous faire un petit compte rendu de comment c'est terminé votre cause, cela donnera du baume au coeur à qui est en attente!...
Merci aussi à Gilloraymondo pour ses bons conseils pratiques, j'espère ne jamais en avoir besoin, mais c'est bon de savoir que l'on peut compter dessus.
Merci aussi à Amaiasurf
CG

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